Plafonds et règles du régime micro-entreprise pour plafond plafond plafond BNC/BIC

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l'année de création d'une activité. En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Plafonds micro-entreprise 2026-2028 et comparatifs 2025

Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas, pour les années 2026 à 2028 :

203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Pour 2025, ces seuils étaient fixés à :

188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Régime micro et activités mixtes

Régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ? C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées. Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l’achat et la pose d’un robinet. Une partie de son chiffre d’affaires correspond à de la vente de matériel et une partie correspond à une prestation de services. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

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le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 203 100 € ;
et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les activités de location de meublés de tourisme).

À noter ! Des cas spécifiques existent pour le bâtiment et certains artisans lorsque les matériaux entrent principalement dans l’ouvrage à réaliser (maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.). En revanche, si l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 83 600 € (cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.).

Régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités distinctes au sein d'une même entreprise ? Deux cas se présentent :

Deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € et celui des prestations de services ne dépasser 83 600 € (ou 15 000 € pour les meublés de tourisme). Exemple : réparation de vélo (service) et vente de sandwichs (vente de denrées).
Deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas dépasser 203 100 € si les deux activités relèvent de la vente de marchandises ou de logement hors location de meublés, ou 83 600 € si les deux activités relèvent des services (BIC/BNC). Exemple: toiletteur canin et cours de soutien scolaire. Pour conserver le régime micro-entreprise, le CA global ne doit pas dépasser 83 600 €.

Les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal et sur les factures.

Exclusions et limites

Quelles sont les entreprises et activités exclues ? Sont notamment exclus du régime micro :

les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils,
les sociétés soumises à l’IR, sauf l’EURL lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’il dirige la société,
les structures passibles de l’IS,
les activités agricoles bénéficiant d'un régime spécial (micro-BA),
la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.),
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs,
les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels, les personnes exerçant une activité occulte.

Appréciation des limites et prorata temporis

Comment sont appréciées les limites de CA ? BNC: les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition. BIC: la limite s’apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises; toutefois, les recettes réellement encaissées peuvent être prises en compte, à condition d’appliquer la même méthode chaque année. Si l’activité est créée ou cesse en cours d’année, le seuil est ajusté au prorata du temps d’exercice (sauf cas saisonnier).

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Cas pratiques et exemples de calcul

Exemple d’appréciation de limites pour les entreprises en création: un consultant indépendant débutant le 1er septembre et réalisant 30 000 € de CA en 2026, le CA ajusté à l’année sera de 89 754 € (30 000 x 365/122). Le micro-entrepreneur peut choisir entre le régime micro classique ou le versement forfaitaire libératoire.

Options d’imposition et régime TVA

Le régime micro : deux options d’imposition

Régime classique: abattements forfaitaires appliqués par l’administration selon l’activité (71 %, 50 %, 34 %, 30 % selon les cas). Le bénéfice imposable est ensuite soumis au barème IR et le prélèvement à la source est calculé par l’administration.
Versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire): paiement des impôts en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du CA (1 % pour achat/revente, 1,7 % pour les autres BIC, 2,2 % pour les BNC). L’option doit être formalisée auprès de l’Urssaf et peut être révisée selon le calendrier prévu.

La TVA et les régimes TVA: Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal, avec des dates et modalités spécifiques de déclarations et acomptes selon le CA de l’année précédente. La franchise en base s’applique jusqu’à certains seuils et oblige à mentionner TVA non applicable sur les factures.

Impact du dépassement des seuils et transition

Si les seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices à partir du 1er janvier de l’année suivant la seconde année de dépassement. Conséquences sociales, fiscales et comptables suivront, notamment perte du régime micro-social et passage à un régime réel d’imposition.

En cas de dépassement, des règles distinctes s’appliquent selon que vous vous trouvez dans une activité mixte ou distincte, ainsi que selon le type d’activité (BIC/BNC). Les échéances de paiement et les obligations comptables deviennent plus strictes, et une comptabilité plus rigoureuse est exigée.

BIC ou BNC en micro-entreprise : tout comprendre !

Franchise TVA et obligations comptables

Franchise TVA: Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base jusqu’à certains seuils et doit indiquer sur les factures l’absence de TVA. Au-delà, il passe au régime simplifié ou réel de TVA et doit effectuer les déclarations TVA (formulaire 3517-S) et les acomptes semestriels ou mensuels selon le régime choisi. Tenue d’un livre-journal des recettes est requise, et les règles pour les enregistrements dépendent du type d’activité et du mode de facturation.

Pour les micro-BNC, les obligations comptables sont ultra-simplifiées: tenue d’un livre de recettes uniquement, pas de bilan ou compte de résultats. Le micro-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libatoire et choisir entre les modes micro-social et micro-fiscal selon l’activité.

En résumé, le régime micro-entreprise offre une simplicité importante pour les petites activités mais reste soumis à des plafonds évoluant selon l’année et selon le type d’activité (vente de marchandises, prestations de services, location de meublés, libéral). Le dépassement sur deux années consécutives entraîne une bascule vers le régime réel, avec des impacts sur les cotisations sociales, l’imposition et la comptabilité.

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