Plan gouvernemental d’aide aux travailleurs indépendants : mesures actuelles et dispositifs en vigueur

En France, environ 2,9 millions de travailleurs indépendants exercent leur activité en solo, souvent confrontés à des difficultés spécifiques lors de la création ou de la gestion de leur entreprise. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement a mis en place un plan d’action global visant à faciliter la vie des indépendants à travers des mesures variées touchant la protection sociale, l’accompagnement, la formation, la protection du patrimoine et les aides financières.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants sont des professionnels exerçant seuls, de manière autonome, en leur nom propre et pour leur propre compte. Ils se différencient ainsi des salariés, soumis à un lien de subordination juridique avec un employeur. Cette catégorie regroupe notamment les professionnels libéraux, artisans, commerçants et freelances, qui assument seuls les risques économiques de leur activité.

Du point de vue juridique, plusieurs statuts sont possibles pour ces travailleurs :

l’entreprise individuelle, au régime réel ou micro,
la société unipersonnelle, telle que l’EURL ou la SASU.

Généralement, ils bénéficient de la protection sociale spécifique des indépendants, aujourd’hui intégrée au régime général de la Sécurité sociale, sauf exceptions comme les présidents de SASU qui sont considérés comme « assimilés salariés » pour leur protection sociale (hors assurance chômage). Certains choisissent aussi le portage salarial, qui leur confère un statut social de salarié tout en conservant leur indépendance dans l’activité.

Les aides financières accessibles aux travailleurs indépendants

Les aides proposée par le Gouvernement sont multiples et évoluent en fonction des situations rencontrées par les indépendants :

ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versée par France Travail, cette aide correspond à 60% du reliquat des droits à l’assurance chômage, facilitant ainsi le démarrage d’une nouvelle activité.
Maintien des allocations chômage : sous conditions, les allocataires peuvent conserver leurs allocations (RSA, ASS) durant la phase de lancement de leur activité, à défaut de percevoir l’ARCE.
Prêt d’honneur : un prêt à taux zéro, sans garantie exigée, destiné à soutenir financièrement les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Par ailleurs, l’allocation des travailleurs indépendants évolue. Pour y prétendre lorsqu’une activité cesse d’être viable économiquement, il faut justifier d’une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés. Les ressources personnelles prises en compte ne doivent pas dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA), et concernent uniquement les revenus imposables de l’indépendant, pas ceux de son conjoint, sur les 12 mois précédant la demande. Enfin, il est nécessaire de s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité non salariée.

Accompagnement et formation : un soutien global pour la création et la pérennisation

Le plan gouvernemental ne se limite pas à une aide financière. Il met aussi en avant des dispositifs d’accompagnement pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise à réussir leur projet, à travers un réseau étendu de structures spécialisées présentes sur tout le territoire.

L’accompagnement vise aussi à assurer la viabilité économique des activités en offrant des conseils, un appui technique, voire un suivi personnalisé. Pour localiser ces dispositifs, la rubrique « Qui peut m’accompagner ? » des sites dédiés au soutien à l’entrepreneuriat est une ressource précieuse.

Concernant la formation, le Gouvernement souhaite simplifier le dispositif existant, actuellement composé de deux guichets: les fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises et les fonds régionaux des chambres de métiers. Cette simplification permettra aux indépendants de mieux accéder à des formations adaptées à leurs besoins pour renforcer leurs compétences tout au long de leur activité.

Le nombre de travailleurs indépendants progresse

Protection du patrimoine et transmission d’entreprise

L’une des priorités du plan gouvernemental est aussi la protection du patrimoine personnel des indépendants. La loi Macron de 2015 avait déjà instauré l’insaisissabilité de l’habitation principale du chef d’entreprise, protégeant ses biens personnels en cas de difficultés professionnelles graves.

Le nouveau texte ambitionne d’aller plus loin en garantissant « une protection intégrale des biens du travailleur indépendant », évitant la double faillite personnelle et professionnelle. Par ailleurs, le plan facilite les transmissions d’entreprise en relevant les seuils d’exonération et en s’intéressant aux reprises par un salarié ou un membre de la famille, afin de rendre ce processus plus fluide et sécurisé.

Amélioration de la protection sociale des indépendants

L’aspect protection sociale est central dans les mesures du plan. Le Gouvernement prévoit notamment un assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage des indépendants, qui restent jusqu’à présent très strictes. Actuellement, il faut être en liquidation judiciaire et avoir réalisé plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Le projet de réforme tend à supprimer ces conditions restrictives, améliorant ainsi la sécurité économique des travailleurs indépendants en cas de cessation de leur activité.

Accès facilité aux aides en cas de cessation d’activité

Baisse de rémunération d’au moins 30 % pour justifier de la perte de viabilité,
Prise en compte des seuls revenus imposables,
Inscription obligatoire à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la cessation.

Ces mesures permettent d’accompagner plus efficacement les indépendants en difficulté et de leur offrir un filet de sécurité économique.

Où trouver des informations fiables et un soutien gratuit ?

Les travailleurs indépendants peuvent accéder à un service d’information et de conseil gratuit et confidentiel, par exemple via le formulaire Help disponible sur les plateformes dédiées, permettant de faire valoir leurs droits sociaux et d’obtenir des réponses adaptées à leur situation.

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Ce service, entièrement gratuit, est particulièrement recommandé en cas de questions sur les aides, protections ou démarches administratives.

Le futur du plan gouvernemental pour les indépendants

Initialement attendu en 2023, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, piloté par le ministère des PME et présenté lors d’un congrès majeur, se déploie progressivement. Ses quatre axes principaux sont la protection du patrimoine, la facilitation de la transmission d’entreprise, la simplification des dispositifs de formation, et l’amélioration de la protection sociale.

Ces mesures incarnent la volonté du Gouvernement d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple, protecteur et favorable à la création et au développement de leur activité, pour accompagner efficacement tout au long de leur parcours professionnel.

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