Statut juridique de l'agence Pôle emploi Albert Thomas

Le statut juridique des agences Pôle emploi s'inscrit dans le cadre de l'administration publique chargée de la tutelle des activités économiques (code APE 84.13Z). L'agence Pôle emploi Albert Thomas relève de ce même cadre juridique général applicable aux différentes implantations et délégations régionales et locales recensées par le registre administratif.

Cadre juridique général

Les agences Pôle emploi sont des structures relevant de l'administration publique (tutelle) des activités économiques (84.13Z). Elles exercent des missions de service public dans le domaine de l'emploi et du placement, et sont soumises au régime juridique de droit public applicable aux organismes chargés de missions de service public. Leurs établissements locaux sont identifiés individuellement dans les registres administratifs par des numéros et adresses spécifiques.

Nature administrative et statut

Le statut juridique d'une agence locale comme Pôle emploi Albert Thomas s'apparente à celui d'une administration publique exerçant des missions sous tutelle. Sa qualification relève du champ "Administration publique (tutelle) des activités économiques (84.13Z)", qui est le code APE utilisé pour recenser ces structures dans les fichiers administratifs.

Identification dans les registres administratifs

Les agences et délégations Pôle emploi sont listées avec un identifiant administratif et une adresse précise, par exemple : "POLE EMPLOI PLOERMEL 7 RUE DU VAL 56800 PLOERMEL", "POLE EMPLOI LORIENT CENTRE 11 BD MAL JOFFRE 56100 LORIENT", ou encore "AGENCE LOCALE DE VANNES JUDES 10 RUE DU CAP JUDE 56000 VANNES". Ces enregistrements précisent la date de création administrative (par exemple 19/12/2008) et, le cas échéant, une date de fermeture (par exemple fermé le 01/06/2017).

Exemples d'enregistrements et statuts d'activité

DIRECTION GENERALE LE CINETIC, 1 A 5 1 AVENUE DU DOCTEUR GLEY 75020 PARIS - siège social - en activité (19/12/2008).
POLE EMPLOI PLOERMEL, 7 RUE DU VAL 56800 PLOERMEL - fermé le 01/06/2017 (enregistré 19/12/2008).
AGENCE LOCALE DE VANNES JUDES, 10 RUE DU CAP JUDE 56000 VANNES - fermé le 01/06/2013 (enregistré 19/12/2008).
POLE EMPLOI LORIENT CENTRE, 11 BD MAL JOFFRE 56100 LORIENT - fermé le 01/06/2014 (enregistré 19/12/2008).
ALE METZ SAINT NICOLAS, 2 PLACE SAINT-NICOLAS 57000 METZ - fermé le 01/05/2009 (enregistré 19/12/2008).
ACADEMIE SUD EST, ZI COURTINE BONNE FLEUR AVENUE DE LA GARE 84000 AVIGNON - en activité (19/12/2008).
AFT LIMOGES JOURDAN, 13 COURS JOURDAN 87000 LIMOGES - en activité (19/12/2008).
AFT LIMOGES VENTADOUR, 18 RUE PAUL CLAUDEL 87000 LIMOGES - en activité (19/12/2008).

Ouvertures, fermetures et variation des statuts locaux

Les enregistrements administratifs montrent que de nombreuses agences locales ont des statuts évolutifs : certaines sont en activité, d'autres ont été fermées à des dates précises. Par exemple, plusieurs agences locales ont été marquées "fermé le 01/06/2013" ou "fermé le 01/06/2014", indiquant des fermetures physiques ou des restructurations locales.

Conséquences juridiques des fermetures

La mention de fermeture dans les fichiers administratifs traduit une modification du périmètre d'activité de l'entité locale, et peut impliquer le transfert de compétences, d'archivage des dossiers et la mise à jour des obligations administratives. Les fermetures sont datées précisément dans les enregistrements (par exemple fermé le 01/06/2017, fermé le 01/06/2013, fermé le 01/05/2009).

Adresses et implantations : exemples représentatifs

Le registre recense de nombreuses agences locales par adresse, permettant d'identifier le maillage territorial des services :

Identifiant	Libellé	Adresse	Statut	Date d'enregistrement
130 005 481 00010	DIRECTION GENERALE LE CINETIC	1 A 5 1 AVENUE DU DOCTEUR GLEY 75020 PARIS	siège social - en activité	19/12/2008
130 005 481 00028	POLE EMPLOI PLOERMEL	7 RUE DU VAL 56800 PLOERMEL	fermé	19/12/2008 (fermé le 01/06/2017)
130 005 481 00093	ALE METZ SAINT NICOLAS	2 PLACE SAINT-NICOLAS 57000 METZ	fermé	19/12/2008 (fermé le 01/05/2009)
130 005 481 00283	ACADEMIE SUD EST	ZI COURTINE BONNE FLEUR AVENUE DE LA GARE 84000 AVIGNON	en activité	19/12/2008
130 005 481 00309	AFT LIMOGES JOURDAN	13 COURS JOURDAN 87000 LIMOGES	en activité	19/12/2008

Implications administratives et opérationnelles

Le classement en "Administration publique (tutelle) des activités économiques (84.13Z)" implique que les agences locales telles que Pôle emploi Albert Thomas appliquent le droit public pour leurs missions, leurs obligations de transparence et leurs procédures. Les décisions d'ouverture ou de fermeture d'implantations locales se reflètent dans les fichiers administratifs et doivent être prises en conformité avec les règles de gestion des services publics.

Pôle Emploi et Mission locale - présentation

Organisation et responsabilité

Chaque agence locale est identifiée clairement pour permettre la traçabilité administrative et la responsabilisation locale. Les enregistrements comportent l'adresse physique, le numéro d'identification administratif et la situation au regard de l'activité (en activité, fermé, siège social).

Pourquoi ce statut est-il important pour l'usager et les partenaires ?

Connaître le statut juridique d'une agence Pôle emploi (par exemple Albert Thomas) permet aux usagers, partenaires et autorités de savoir à qui s'adresser, quelles règles applicables s'appliquent et comment sont organisées les responsabilités locales. Les informations d'enregistrement sont utiles pour les correspondances officielles, la gestion des dossiers et l'application des politiques publiques de l'emploi.

Lire aussi: Conditions d'accès à l'AIF

Exemples d'usages pratiques

Vérifier l'adresse et le statut d'une agence pour déposer un dossier ou prendre un rendez-vous.
Contrôler l'historique d'une implantation (ouverture, fermetures) pour comprendre l'évolution de l'offre de service locale.
Utiliser le numéro administratif pour les démarches de consultation des archives ou des décisions de tutelle.

Ressources et suites possibles

Pour obtenir des informations précises sur l'agence Pôle emploi Albert Thomas (adresse, numéro administratif, statut exact), il convient de consulter les fichiers administratifs nationaux et les publications officielles qui récapitulent les implantations territoriales et leurs dates d'effet.

Les enregistrements que recense l'administration montrent la multiplicité des établissements locaux et leur évolution dans le temps, éléments essentiels pour comprendre le maillage territorial et le statut juridique des agences Pôle emploi.

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