Déclarer revenus mensuels auto-entrepreneur ou dirigeant SASU et le maintien de l’ARE via France Travail

Les droits à l’ARE proviennent d’un emploi salarié antérieur. Présider une SASU ne donne jamais droit au chômage, car le mandat social n’est pas couvert par l’assurance chômage. En revanche, un dirigeant qui a déjà ouvert des droits à l’ARE après la perte d’un emploi salarié peut continuer à les percevoir tout en dirigeant sa SASU, dans le respect des règles de cumul de France Travail.

Principes fondamentaux du cumul ARE et mandat de président

Le montant et la durée de l’allocation chômage dépendent de votre rémunération de président de SASU. Le président de SASU rémunéré relève du statut d’assimilé-salarié en sa qualité de mandataire social et bénéficie de la protection sociale du régime général, mais ses cotisations n’incluent pas l’assurance chômage. Son mandat ne génère donc aucun droit à indemnisation, quelle que soit la raison pour laquelle il quitte ses fonctions de dirigeant.

Les allocations qu’un président de SASU peut percevoir sont celles acquises lors d’un emploi salarié antérieur, perdu involontairement. Pour les ruptures conventionnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera réduite à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Un président de SASU dont les droits proviennent d’une rupture conventionnelle disposera donc d’une durée de cumul de l’ARE plus courte qu’auparavant.

Le président de SAS suit exactement les mêmes règles de chômage que le président de SASU. Dès lors qu’il est rémunéré, il est assimilé-salarié et ne cotise pas à l’assurance chômage, qu’il soit actionnaire de la société ou simple tiers nommé président. En SASU, le président ne crée jamais de droit au chômage par lui-même, car il ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat.

Cas concrets et mécanismes de calcul

Sarah a été licenciée d’un poste de cadre et a ouvert 1 400 € d’ARE par mois auprès de France Travail. Trois mois plus tard, elle crée sa SASU. Lorsque le président de SASU ne perçoit aucune rémunération de son mandat, il déclare un revenu nul à France Travail et conserve la totalité de son allocation mensuelle. Cette situation est la plus favorable pour un dirigeant qui veut lancer son activité tout en sécurisant ses revenus, puisqu’il perçoit le même montant qu’avant la création de sa SASU pendant que la société se développe. Le président de SASU doit pouvoir démontrer qu’il ne se verse aucune rémunération. Deux moyens simples existent. Le premier consiste à inscrire dans les statuts une clause précisant que le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Le second consiste à rédiger un procès-verbal de l’actionnaire unique actant l’absence de rémunération du dirigeant.

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Maxime perçoit 1 300 € d’ARE après une rupture conventionnelle. Il crée une SASU et inscrit dans les statuts que le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Pour un président de SASU rémunéré, France Travail retient 70 % de la rémunération brute mensuelle et la déduit de l’allocation mensuelle théorique. Le résultat correspond au montant d’ARE maintenu, que le dirigeant cumule avec sa rémunération de président versée sans réduction.

Théo a un salaire mensuel de référence de 2 000 € brut, qui constitue son plafond, et une ARE de référence de 1 200 € par mois. Le mois où il se verse 1 000 € brut de rémunération de président, France Travail retire 70 % de ce salaire, soit 700 €, de son ARE de référence : il lui reste 500 € d’ARE, qu’il touche en plus de ses 1 000 € de salaire, pour un total de 1 500 €, sous son plafond de 2 000 €. En SASU, le total formé par la rémunération de président et l’ARE versée ne peut jamais dépasser le salaire mensuel moyen ayant servi de base au calcul de l’allocation. Tant que ce total reste sous ce plafond, le président de SASU perçoit une ARE partielle en complément de son salaire. Dès que la rémunération de président conduit à atteindre ce plafond, l’ARE n’est plus versée pour le mois concerné.

Lucie touche 1 500 € d’ARE et décide de se verser 1 000 € brut comme présidente de sa SASU. France Travail retient 70 % de ce salaire, soit 700 €, et les déduit de son allocation théorique. L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet de percevoir 60 % des droits restants sous forme de capital plutôt qu’en allocation mensuelle. La somme est versée en deux fois. Le président de SASU touche la première moitié au début de l’activité, puis le solde six mois plus tard, à condition que sa société soit toujours active et qu’il n’ait pas repris un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis la réforme du 1er avril 2025.

Choisir l’ARCE implique de renoncer au maintien mensuel de l’ARE. Nadia dispose de 18 000 € de droits restants à l’ARE. Le maintien de l’ARE se cumule avec l’ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. L’ACRE n’est pas une allocation mais une exonération partielle des cotisations sociales du président de SASU rémunéré pendant les douze premiers mois d’activité. Pour un président de SASU, le taux d’exonération de l’ACRE est plafonné à 25 % des cotisations sociales et la demande doit être déposée à l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création, depuis le 1er janvier 2026. L’exonération de 25 % vaut pour un revenu annuel inférieur ou égal à 36 045 €, devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et disparaît au-delà.

Dividendes, statut et effets sur l’ARE

Les dividendes de SASU ne réduisent pas l’ARE mensuelle. Dans une SASU, le président est très souvent aussi l’actionnaire unique de la société, c’est-à-dire la seule personne à détenir les actions. Il cumule alors deux casquettes : il dirige la société comme président et en perçoit les dividendes comme actionnaire unique. Les dividendes versés à l’actionnaire unique d’une SASU sont des revenus de capitaux mobiliers, et non une rémunération d’activité. Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales et n’ont donc pas à être déclarés à France Travail dans l’actualisation mensuelle. En SAS, les dividendes obéissent aux mêmes règles de chômage qu’en SASU. Les dividendes ne réduisent pas l’ARE mensuelle de leur bénéficiaire, mais ils peuvent l’empêcher de récupérer la part de droits non versée après le plafond de cumul. Les dividendes d’une SASU jouent un rôle décisif lorsque le président a consommé 60 % de ses droits à l’ARE et que l’allocation s’est arrêtée. Pour récupérer les 40 % de droits non versés, le dirigeant doit en demander la reprise à l’instance paritaire régionale de France Travail, qui exige une absence de tout revenu d’activité sur la période, dividendes compris. Un président de SASU qui s’est distribué des dividendes risque alors de ne pas obtenir le versement de ce reliquat.

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Accompagnement et options juridiques

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Exigences et limites spécifiques pour les différents statuts

Non, le mandat de président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre donc aucun droit. Pour percevoir une allocation, le dirigeant doit avoir été salarié auparavant et avoir perdu cet emploi de façon involontaire, par licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou démission légitime. Sans cette affiliation antérieure, aucune indemnisation n’est possible au seul titre de la fonction de président de SASU. Non, la qualité d’actionnaire repose sur un apport de capital qui procure des droits financiers et politiques, mais ne crée ni contrat de travail ni lien de subordination. Détenir des actions, seul, n’ouvre donc aucun droit à l’assurance chômage. En SASU, l’actionnaire unique est le plus souvent aussi le président, et ses droits éventuels proviennent toujours d’un emploi salarié exercé avant, jamais de sa détention d’actions.

Le premier versement de l’ARCE est acquis dès le début de l’activité. Le second versement, prévu six mois plus tard, est supprimé si le dirigeant reprend un contrat à durée indéterminée à temps plein avant cette échéance, règle renforcée depuis le 1er avril 2025. Une reprise d’activité salariée doit donc être anticipée avant de choisir l’ARCE plutôt que le maintien mensuel de l’allocation. La fermeture de la société n’efface pas les droits non consommés. Tant que la période d’indemnisation initiale n’est pas écoulée, le dirigeant peut demander la reprise du versement de ses allocations restantes auprès de France Travail. Cette reprise n’est pas automatique et dépend d’un examen de sa situation, notamment de l’absence de nouvelle activité rémunérée. Le dirigeant qui a opté pour l’ARCE ne peut en revanche pas récupérer la fraction déjà versée en capital. Les dividendes ne constituent pas un revenu d’activité et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ils n’ont donc pas à être déclarés dans l’actualisation mensuelle et ne réduisent pas l’allocation. Ils peuvent toutefois être pris en compte si le dirigeant demande la reprise exceptionnelle de la part de droits non versée après l’atteinte du plafond de cumul, cette reprise supposant une absence de revenus d’activité, dividendes inclus.

Cas pratiques et comparaison micro-entreprise

Dans des cas limités, un président ou un directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail couvrant des fonctions techniques nettement distinctes, rémunérées à part et exercées sous un véritable lien de subordination. Ce contrat ouvre alors des droits au chômage, car il donne lieu à des cotisations d’assurance chômage. En SAS, lorsque le président est l’actionnaire unique, un tel contrat est en pratique exclu, faute de lien de subordination possible. Il est utile d’interroger France Travail pour vérifier l’éligibilité au préalable. Pour conserver l’ARE pendant la création, la SASU est souvent le statut le plus avantageux. Son président peut ne pas se rémunérer et n’avoir alors aucun revenu d’activité ni aucune cotisation, ce qui lui permet de garder l’intégralité de son allocation. En auto-entreprise ou micro-entreprise, le dirigeant est travailleur non salarié et son allocation est réduite chaque mois en fonction du revenu retenu après abattement sur le chiffre d’affaires déclaré. La micro-entreprise reste plus simple à gérer, mais la SASU protège mieux le maintien complet de l’ARE tant qu’aucune rémunération n’est versée.

Aspect pratique et lien entre ARE et statut juridique

Une SASU ne crée jamais de droit au chômage par elle-même, car le président ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat. Elle permet en revanche de continuer à percevoir l’ARE déjà ouverte par un emploi salarié antérieur perdu involontairement. Le président conserve l’intégralité de cette allocation s’il ne se verse aucune rémunération, et une partie seulement s’il se rémunère. Créer une SASU est donc compatible avec le chômage, à condition de rester inscrit à France Travail et de déclarer sa situation chaque mois.

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En complément, les informations sur le micro-entrepreneur et le cumul ARE micro-entreprise ajoutent une dimension pratique: le maintien partiel ou intégral dépend de l’ouverture d’un droit ARE et du calcul basé sur le revenu après abattement et le plafond de cumul.

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Tableau récapitulatif des points clé

AspectRègle principale
Mandat social SASUAucun droit au chômage; assimilé-salarié au niveau social; droit ARE provenant d’un emploi salarié antérieur
Règles de cumul AREPlafond 60% des droits restants depuis 2025; 70% retenu sur rémunération du président si rémunéré; ARE partielle possible
ARCE60% des droits restants pris en capital en deux versements; 1er versement au démarrage, 2e après 6 mois sous condition
ACREExonération partielle des cotisations sociales (jusqu’à 25%); demande URSSAF sous 60 jours
DividendesNon soumis à cotisations; ne réduisent pas l’ARE, mais peuvent influencer le droit à reprise des droits non versés
Auto-entrepreneurMaintien ARE possible; calculs sur revenu après abattement; actualisation mensuelle obligatoire

Checklist pratique pour le dirigeant SASU

  • Vérifier l’existence de droits ARE issus d’un emploi salarié antérieur.
  • Consigner une absence de rémunération dans les statuts ou par PV d’actionnaire unique si nécessaire.
  • Évaluer le choix entre maintien partiel, ARCE ou ACRe selon projet et trésorerie.
  • Actualiser chaque mois sa situation auprès de France Travail (ancien Pôle Emploi).
  • Déclarer les revenus de la SASU et les dividendes le cas échéant, sans fausse déclaration.
  • Consulter France Travail avant toute décision majeure (ex. bascule ARCE vs maintien ARE).

Notes finales et perspectives

En SASU, le président peut cumuler ARE et rémunération sous certaines conditions et plafonds, tout en conservant l’allocation lorsque aucune rémunération n’est versée. Les règles évoluent régulièrement, avec des ajustements post-2025 concernant le plafond de cumul et les modalités de l’ARCE. Il est crucial de rester informé via France Travail et de réaliser les actualisations et déclarations dans les délais, afin d’éviter toute interruption des paiements.

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