Exonération de la CFE : Conditions et Modalités

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

Comment être exonéré de la CFE en micro-entreprise.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

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Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD): titleContent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
Caisses de crédit municipal

Première Année d'Activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération Facultative d'une Durée de 3 Ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en Fonction du Chiffre d'Affaires (CA)

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Exonération Spécifique Selon la Zone Géographique

En cas d'implantation dans :

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD (Bassin urbain à dynamiser)
Une ZDP (Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes
Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Obligations Déclaratives et Paiement

Si vous êtes redevable de la CFE, vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Taxe Additionnelle pour Frais de Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

Dégrèvement en Cas de Baisse Significative du Chiffre d'Affaires

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale. En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.

CFE et Micro-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.

À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur. En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Cas Général de la CFE

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et Sous-Location d'Immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonération de la CFE l'année de Création

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Activités d'Enseignement et CFE

Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1460 du code général des impôts (CGI).

Établissements Privés d'Enseignement

Les établissements privés d'enseignement sont passibles de la CFE lorsqu'ils exercent leur activité dans un but lucratif. Une exonération est toutefois prévue aux 1°, 1° bis et 3° de l'article 1460 du CGI en faveur de certains établissements.

Les établissements privés d'enseignement remplissant les conditions définies au I-A § 40 à 105 sont exonérés pour l'ensemble de leurs activités d'enseignement et pour celles qui en constituent le prolongement direct (hébergement des élèves, fourniture de repas aux élèves).

En revanche, l'exonération ne s'étend pas :

aux établissements privés d'enseignement non conventionnés
aux écoles de formation professionnelle d'entreprise.

En effet, l'activité réalisée dans ces deux catégories d'établissements est indissociable de l'activité professionnelle taxable de l'entreprise.

Établissements scolaires privés du premier degré

L'exonération prévue en faveur des instituteurs primaires par le 3° de l'article 1460 du CGI est applicable aux établissements scolaires privés du premier degré. Elle est toutefois réservée aux établissements privés qui dispensent un enseignement conforme aux programmes officiels de l'enseignement primaire. C'est le cas notamment des établissements qui ont passé un contrat avec l'État.

Établissements privés d'enseignement du second degré

Les établissements privés d'enseignement du second degré sont exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI lorsqu'ils ont passé un contrat avec l'État, en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation (C. éduc.).

Tous les établissements du second degré qui ont passé ce type de contrat avec l'État sont exonérés de CFE pendant la durée de la convention. Même si le contrat ne porte que sur certaines classes, l'établissement peut bénéficier d'une exonération totale pour l'ensemble de ses activités d'enseignement.

Établissements privés d'enseignement supérieur

Les établissements privés d'enseignement supérieur sont également exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI :

lorsqu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
ou lorsqu'ils ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du C. éduc. (ou de l'article L. 719-10 du C. éduc. en vigueur jusqu'au 23 juillet 2013).

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires

En application du 3° de l'article 1460 du CGI, les professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément et les instituteurs primaires sont exonérés de CFE. Lorsqu'ils sont salariés, ils sont placés hors du champ d'application de la CFE.

Activités Artistiques

En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art.

Déclaration Modificative 1447-M-SD (CFE)

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

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