Pourquoi les entreprises récupèrent la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises et reversée à l’État. Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. La récupération de TVA peut vous faire réaliser des économies considérables et améliorer la trésorerie de votre entreprise dans une large mesure.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

TVA déductible et TVA collectée : quelle différence ?

La récupération de TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise.

La TVA déductible est payée par l’entreprise lorsqu’elle achète des biens ou services à ses fournisseurs.
La TVA collectée est perçue lorsque l’entreprise vend des biens ou services à ses clients.

La TVA récupérable équivaut à la part de TVA déductible réglée par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou service, et qu’elle peut déduire de la TVA collectée au moment de l’encaissement des règlements clients.

Lorsqu’elle réalise une vente, l’entreprise affiche un prix HT (hors taxes) auquel elle applique le montant de la TVA. Le client consommateur paye le prix TTC (toutes taxes comprises), TVA comprise. Lorsque l’entreprise achète des biens ou des services pour ses besoins professionnels - investissements en équipement, repas d’affaires au restaurant… - elle paye également le prix TTC, TVA incluse.

Concrètement, la récupération de TVA s’opère par un jeu d’écritures au moment des déclarations :

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

TVA Collectée - TVA Récupérable = TVA à payer à l’administration fiscale.

Le montant de la TVA à payer est nul : dans ce cas, l’entreprise ne paye rien ni ne se fait rembourser.
Le montant de la TVA à payer est négatif : l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

A priori, l’entreprise bénéficie de la récupération de TVA dès lors qu’elle engage des dépenses dans le cadre de ses besoins professionnels. Achats de matériel, documentation, abonnements à des services… de nombreux investissements permettent de récupérer la TVA.

Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de même, peuvent générer de la TVA déductible. A noter que les biens ou services achetés par les salariés doivent entrer dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %.

Mais le remboursement de TVA n’est pas systématique. La TVA non récupérable en effet n’ouvre pas droit à déduction. Il est essentiel de bien connaître les règles qui s’appliquent à la TVA récupérable.

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Mécanismes et conditions de la déduction

Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la TVA supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité. Toutefois, vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

Votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
Elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA ne peut être déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;

A noter : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.

Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ; La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction” (voir article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts - CGI), formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Exclusions du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

Dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe IV au CGI) ;
Services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise ;

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Tableau TVA déductible par type de véhicule/engin

Source: expert-comptable-toulouse.com

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

TVA récupérable et non récupérable, quelles sont les types de dépenses concernés ?

La TVA récupérable correspond à un montant qu’une société assujettie peut récupérer sur l’achat de certains types de biens ou produits. Pour la calculer, il suffit de faire la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée. Ou la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : C’est l’Etat qui vous doit de l’argent !

La TVA récupérable n’est pas en vigueur concernant les nuits d’hôtel, contrairement à ce que l’on pourrait penser. En revanche, il existe une exception : si vous invitez l’un de vos clients ou fournisseurs, la TVA est récupérable sur la ou les nuitées réalisées.

Vous pouvez bénéficier de la TVA récupérable sur les frais de repas et restauration. Lors d’un repas d’affaire ou au cours d’un déplacement de l’un de vos collaborateurs, la TVA est à régler.

Les voyages d’affaires ou tout autre déplacement professionnel s’accompagnent de frais de déplacement. Malheureusement, les frais de parking ne sont pas concernés par la TVA récupérable et ce, même lors d’un voyage d’affaires ou d’un rendez-vous client. Alors qu’il y avait une différence de taux entre les véhicules à diesel et ceux à essence, depuis le 1er janvier 2022, il est identique.

La location d’un véhicule peut donner droit à la TVA récupérable selon certaines conditions. Il doit être utilisé à des fins professionnels et répondre à quelques critères (utilitaire ou camionnette, transport de marchandises, véhicule auto-école…).

Pour bénéficier de la TVA récupérable, il est primordial de conserver toutes les notes de frais. Dans le cas d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous ferez votre demande le mois suivant la période concernée.

Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA. Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple.

🔎 Une nuance utile à connaître : si vous prenez le petit-déjeuner à l’hôtel, cette dépense est pour sa part concernée par la TVA récupérable. Il en va de même si vous optez pour la soirée étape. En effet, l’hébergement dans ce cas inclut la nuit à l’hôtel ou en chambre d’hôte, ainsi que le dîner et le petit-déjeuner.

Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de TVA. Dans tous les cas, qu’il soit ou non possible de récupérer la TVA sur une dépense d’hôtel, justifier la charge d’un point de vue comptable est nécessaire.

Pensez donc à demander et conserver une note de frais pour justifier des dépenses d’hébergement. En effet, certains entrepreneurs imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est faux. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note.

Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais, telle que N2F. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.

A l’occasion de vos déplacements professionnels en voiture, naturellement, vous êtes confronté aux problèmes de parking. Les emplacements sont achetés ou loués pour répondre aux besoins de l’entreprise (personnel, client) et se trouvent à proximité du lieu de travail ou de la mission ; Il s’agit de boxes, garages, parkings publics (aériens, souterrains ou de surface) fermés par des barrières.

Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. 🚨 La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée. Si vos salariés réalisent des déplacements professionnels, il peut donc être plus intéressant pour vous de leur conseiller de se garer dans des parkings publics plutôt que dans la rue.

Pour les déplacements, difficile de ne pas évoquer le carburant. Pour l’essence, la donne est différente. En effet, jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable. A présent vous bénéficiez de la TVA déductible, mais uniquement à hauteur de 60 % (que le véhicule soit utilitaire ou de tourisme). Le taux de récupération de TVA évolue chaque année par incrément de 20 %.

La location d’une voiture ouvre droit à récupération de TVA sous conditions. La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…). Cf. Article 206 annexe II du CGI.

Les voyages d’affaires ou tous autres déplacements professionnels donnent lieu à l’établissement de notes de frais. Si l’entreprise peut déduire la TVA sur de nombreux frais lors d’un déplacement professionnel (repas notamment), les frais de transport sont exclus. La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion.

Pour la récupération de TVA, veillez à respecter les règles applicables. Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible. Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Si le fournisseur doit verser la TVA à l’Etat alors son client pourra la déduire. A noter qu’une TVA qui a été facturée à tort, ne pourra pas être déductible.

La loi de finances pour 2022 précise également que la TVA sur les acomptes qui seront perçus à partir du 1er janvier 2023 sera exigible au moment de leur encaissement. Pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité de la TVA correspond à celle de la livraison ou celle de la facturation. Il s’agit en réalité de calculer le coefficient de déduction unique pour l’année.

Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ? 💡 La TVA étrangère récupérable peut représenter jusqu’à 5 % du budget voyage de votre entreprise. Si l’on se penche un peu plus sur les chiffres relatifs à la TVA étrangère, on s’aperçoit pourtant que dans la grande majorité des cas, elle ne sera pas souvent récupérée. Cela représente une perte de 5,5 milliards d’euros .

Que faire si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez facturé ?

Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.

Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser. Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.

Source: facturation.net

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