Régularisation du trop-perçu et des erreurs de prélèvement à la source pour les BNC dans le cadre du PAS

Dans une actualité BOFiP datée du 27 février 2019, l’administration fiscale communique sur les modalités de régularisation des erreurs commises par les tiers collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Les employeurs, en tant que tiers collecteurs, sont désormais chargés de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés directement sur leur bulletin de paie.

Nature et étendue des régularisations

Les régularisations portent sur les erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou à un excédent de retenue à la source, ainsi que sur les trop-versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement. En principe, la régularisation s’effectue dans une DSN (ou PASRAU) au titre d’un mois de la même année civile que celle au cours de laquelle l’erreur a été commise.

Si l’erreur régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la DSN est souscrite. En cas d’impossibilité d’imputer l’excédent, le remboursement peut être demandé par voie de réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale au plus tard fin février de l’année suivante. En revanche, en l’absence de régularisation, l’erreur est régularisée lors du calcul du solde de l’impôt sur le revenu.

Régularisation des trop-perçus et compensation

Pour les trop-versés de revenus (« indus »), la régularisation s’effectue généralement par voie de compensation, sans renseignement du bloc « régularisation » en DSN. Cela implique de diminuer le revenu versé à l’administration fiscale du montant du trop-versé, le solde à verser étant nul ou positif. Le mécanisme de compensation est le plus courant et est illustré par des exemples concrets dans les publications officielles.

Deux modes de régularisation

Les services fiscaux distinguent deux modes de régularisation: la régularisation « par voie de compensation » et la régularisation « hors compensation ».

Régularisation par compensation: le débiteur applique le dernier taux mis à sa disposition sur le solde de la rémunération, sans renseigner le bloc « régularisation » en DSN. Exemple: prime indue de 500 € en janvier, ajustement en octobre avec un taux actualisé de 8 %.
Régularisation hors compensation: le trop-versé est récupéré auprès du bénéficiaire et l’inscription dans le bloc « régularisation » est renseignée en DSN. Le calcul du PAS à régulariser se fait alors selon le taux appliqué lors du versement de l’indue, avec des règles spécifiques si le collecteur ne peut pas reconstituer la somme nette.

À titre dérogatoire, pour l’année 2019, le collecteur pouvait utiliser le taux applicable au moment de la régularisation s’il n’était pas possible d’appliquer le taux initial. Des exemples concrets illustrent ces mécanismes et leurs conséquences fiscales pour les revenus de l’année N et l’année N+1.

Cas particuliers et exemples concrets

Exemples illustrant les situations courantes: prime versée en janvier avec un taux de prélèvement transmis de 7 %, puis régularisation en septembre avec un nouveau taux de 8 %; imputation de l’indue sur la rémunération nette fiscale d’un mois ultérieur (octobre). Autre exemple: régularisation hors compensation avec récupération du trop-versé et utilisation du taux initial pour le calcul du PAS à régulariser. Dans des cas particuliers, l’employeur peut appliquer des taux plus récents lorsque des difficultés techniques empêchent une reconstitution précise des montants nets par mois.

Récupération et délais

La récupération du trop-versé par le collecteur doit intervenir dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération versée indûment. La compensation demeure la voie privilégiée et la plus fréquente, tandis que le recours à la réclamation auprès de l’administration fiscale est possible dans les conditions prévues par le CGI et le LPF lorsque l’excédent ne peut être imputé.

Règlementation et cadre juridique

Les règles essentielles d’application et les conditions de régularisation se trouvent dans BOFiP-IR-PAS et les articles du CGI. Il est rappelé que la régularisation porte sur les erreurs commises ayant abouti à une insuffisance ou à un excédent de retenue à la source et qu’elle doit être effectuée au titre d’un mois de la même année civile, sauf exceptions prévues par la doctrine.

Cas d’indus multiples et règles pratiques

En cas de remboursement d’indus sur plusieurs mois avec des taux différents, la solution pratique peut consister à appliquer le taux le plus récent de la période concernée lorsque les difficultés techniques empêchent une reconstitution exacte. Le collecteur doit pouvoir justifier les actions entreprises pour obtenir le remboursement de l’induit et informer le contribuable.

Rèsumé opérationnel pour les BNC et le PAS

Pour les BNC et les régularisations liées au PAS, l’employeur agit comme collecteur et applique le taux transmis par la DGFiP sur la rémunération nette fiscale. En cas d’erreur, la régularisation peut intervenir via DSN/PASRAU avec un bloc « régularisation » ou par compensation lorsque cela est possible. Le particulier est informé des conséquences et des exigences via l’avis d’imposition ou les communications officielles.

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Après la déclaration annuelle des revenus, l’administration peut effectuer une régularisation qui peut donner lieu soit à un remboursement du trop-perçu, soit à un complément d’impôt à payer. Le remboursement se fait généralement par virement bancaire ou par chèque, selon les informations détenues par l’administration.

Régularisation des erreurs d’assiette et de taux ayant abouti à une insuffisance ou un excédent.
Régularisation des trop-versés par compensation ou hors compensation selon les cas.
Cas spécifiques pour 2019 avec possibilité d’utiliser le taux de régularisation le plus récent si nécessaire.

À propos des implications pratiques et des échéances

Pour les revenus perçus à partir de 2019, les sommes prélevées s’imputent sur l’impôt dû pour l’année concernée, et si le total prélevé dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué. Si le prélèvement est insuffisant, le solde est à régler lors de la déclaration de revenus correspondante. Les mécanismes de modulation du PAS sur l’espace impots.gouv.fr existent pour ajuster le prélèvement selon la situation personnelle et familiale.

Ressources et suivi

Pour plus de détails, les lecteurs peuvent consulter les publications BOFiP-IR-PAS et les articles du CGI, et suivre les actualités officielles sur impots.gouv.fr concernant les régularisations et les procédures DSN/PASRAU.

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