Taux de TVA applicables aux prestations de visite d’exploitation agricole

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Les taux de TVA en vigueur

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :

  • taux particulier de 2,10 %
  • taux réduit de 5,50 %
  • taux intermédiaire 10,00 %
  • taux normal de 20,00 %

Le taux normal qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.

Règles générales applicables aux visites d’exploitation agricole

Les droits d'entrée pour les visites d'exploitations agricoles bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 bter du code général des impôts, au même titre que, notamment, les droits d'entrée perçus pour les visites de musées, d'expositions culturelles, de monuments, grottes, sites, y compris les usines et les mines. M. Guy Drut expose a M. le ministre du budget que se developpe actuellement une activite au sein de certaines exploitations agricoles qui consiste a accueillir des enfants scolarises dans le cadre de visites organisees par leurs ecoles. Ces visites sont remunerees par un prix forfaitaire par enfant. Elles sont demandees par les chefs d'etablissements et souhaitees par les enseignants, qui utilisent ces visites a des fins educatives et pedagogiques. Une incertitude reside actuellement sur le taux de TVA applique a la remuneration de ces visites. En effet, l'article 279 du code general des impots en ses paragraphes b ter et b nonices precise que beneficient du taux reduit les droits d'entree dans les expositions culturelles ou sur les droits de visite des parcs a decors animes qui illustrent un theme culturel. Il lui demande si les visites effectuees dans une exposition agricole peuvent etre considerees comme des visites ayant un caractere culturel, et taxable alors au taux reduit de la TVA.

Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation est apprécié au regard de la nature objective de l’activité ou des activités qui s’y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l’exploitation. Il suffit que les activités en cause présentent l’un des caractères énumérés par la loi (culturel, ludique, éducatif ou professionnel), rien ne s’opposant à ce que plusieurs d’entre eux soient réunis pour une même activité.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Distinction entre droits d’entrée et ventes de biens ou prestations accessoires

Ne constituent pas des droits d’admission les ventes de biens, même si ces biens présentent un lien avec une exposition, un site ou une installation. Tel est également le cas des opérations de location ou de mise à disposition de biens, y compris le droit d’utiliser des équipements ou des animaux. Exemple 1 : Dans le cadre d’une exposition, il est possible d’acheter des livres relatifs à la thématique de l’exposition ou des objets souvenirs. Exemple 2 : Lors de l’utilisation d’une attraction, les participants sont photographiés et ont la possibilité d’acquérir la photo. Exemple 3 : Un professionnel du divertissement propose la mise à disposition et l’installation de diverses attractions au domicile du client, par exemple dans le cadre d’un évènement festif (anniversaire, mariage, etc.).

La circonstance qu’une prestation de service soit réalisée au sein d’une exposition, d’un site ou d’une installation, ou qu’elle conduise à accéder à une exposition, un site ou une installation, ne suffit pas à la qualifier de droits d’admission. Les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l'admission à l'exposition, au site ou à l'installation relèvent également du taux applicable aux droits d'admission.

Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération unique, relevant d’un seul et même taux de TVA. Exemple : Une salle de jeux pour enfant donne accès, en contrepartie d’un montant de 10 € HT par heure, à diverses activités qui comprennent à la fois (i) des jeux de type piscine à bulle, balançoires ou toboggans, relevant du taux de 10 %, mais également (ii) divers appareils automatiques utilisables sans surcoût (baby-foot, flippers etc.), relevant du taux normal, et (iii) un terrarium, relevant du taux de 5,5 %. Si, à la suite d’une analyse de l’importance respective de ces trois catégories d’activités, seule la troisième est considérée comme accessoire, le taux normal s’appliquera au montant de 10 €.

Applications pratiques : quelles prestations et quels taux ?

Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsque ces parcs répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004. De manière analogue, les droits d’entrée à certains établissements à caractère culturel ou éducatif, y compris les visites d’exploitations agricoles ayant un caractère pédagogique ou culturel, sont éligibles au taux réduit de 5,5 %.

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants : coupe de fourrage, moissonnage battage, fenaison, andainage, ramassage, pressage, défanage des pommes de terre, pressage de la paille et des fourrages, pressurage de graines et fruits oléagineux, arrachage des produits agricoles, ensilage, mouture de céréales, broyage de paille, triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence, travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.), conditionnement et emballage de la viande.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants : déboisement et reboisement, plantation, taille des arbres et des haies, élagage, abattage et tronçonnage des arbres, débardage des bois, stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière, opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier, entretien des sentiers forestiers. Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux.

En outre, en application du b septies de l’article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA : les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles ; les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. Le I de l’article 35 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 limite aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif codifié au b septies de l’article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Opérations de façon et TVA

Les opérations de façon sont des prestations de services portant sur des biens qui répondent à des conditions particulières exposées au BOI. Comme l’ensemble des autres prestations de services portant sur des biens, elles suivent normalement leur régime propre en matière de taux, indépendamment du taux applicable au bien sur lequel elles portent, à savoir le taux normal de la TVA. Conformément au II de l’article 278-0 B du CGI, les opérations de façon portant sur les biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture dérogent à ce principe et relèvent du taux applicable au produit obtenu au moyen de l’opération de façon.

Ainsi, afin d'être éligible au taux réduit, une prestation de services portant sur un bien d'origine agricole doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes : elle doit avoir le caractère d’une opération de façon ; le bien issu de l’opération de façon doit être éligible au taux réduit, ce qui implique que l’opération de façon n’a pas conduit à lui conférer une destination autre que l’alimentation (humaine ou animale) ou la production agricole.

Lorsque le taux réduit s’applique à l’opération de façon, il s’applique à l’ensemble des services accessoires à cette opération réalisés par le même opérateur dans le cadre de la même opération. Exemple 1 : Le conditionnement et l’emballage ne sont pas constitutifs d’une opération de façon. En revanche, lorsqu’ils sont réalisés par l’opérateur de façon sur le produit façonné, ils relèvent du même taux que l’opération de façon. Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage sont supportées par l’opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Ne constituent jamais des opérations de façon et relèvent donc du taux normal, quel que soit le produit : les opérations pour lesquelles aucune modification n’est apportée au produit, telles que la manutention, l’entreposage, le gardiennage (y compris la pension des animaux), le conditionnement, la réalisation d’analyse, le tri ; les opérations pour lesquelles les modifications sont minimes, telles que le calibrage, le nettoyage, le brossage. Sont notamment concernées les opérations de transformation destinées à la production d’alcool ou de boissons alcooliques, telles que la fabrication de vin, de cidre, de poiré, d’hydromel, d’alcool, y compris le pressurage des fruits et les opérations de distillation ou de dénaturation.

Cas particuliers selon les territoires

France métropolitaine : il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 %.

Corse : il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion : il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %. À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.

Obligations facturation et déclaratives

Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause. Vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Exemples chiffrés et tableau récapitulatif

Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

Nature du produit ou du service Taux de TVA
Droits d'entrée visites exploitations agricoles (pédagogiques/culturelles) 5,50 %
Prestations agricoles courantes (labours, moisson, ensilage, etc.) 20,00 %
Travaux forestiers pour exploitant agricole 10,00 % (France métropolitaine)
Opérations de façon sur produits agricoles destinés à l'alimentation 5,50 % (si conditions remplies)
Produits agricoles (vente) France métropolitaine 5,50 %
Produits agricoles Corse 2,10 %

Visite à la ferme pédagogique

Points de vigilance

  • Vérifier que la visite ou l’activité présente bien un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel pour bénéficier du taux réduit.
  • Ne pas assimiler ventes de biens ou locations à des droits d’entrée : elles suivent leur propre régime de TVA.
  • Mentionner obligatoirement le taux et le montant de TVA sur les factures pour permettre la déduction de la TVA.
  • En cas d’opérations mixtes dans un forfait, analyser l’importance relative des activités pour déterminer le taux unique applicable.
  • Prendre en compte les règles spécifiques selon le territoire (Corse, DOM) qui peuvent prévoir des taux distincts.

Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ? Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions.

balises: #Tva #Taux

Articles populaires: