Fonctionnement et modalités du prélèvement libératoire (article 125 A et 125-0 A du CGI) pour les micro-entreprises

Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Principe et conditions d’éligibilité

Le versement forfaitaire libératoire s'applique uniquement aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC. Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez mentionner sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Votre chiffre d'affaires devra être inscrit dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Modalités pratiques de l’option

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard pour exercer l’option pour le versement libératoire. Elle s’effectue par demande expresse auprès de l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer). Le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Attention : Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source.

Fréquence et calcul des versements

Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Option	Public concerné	Fréquence des versements	Date limite d'option	Application
Versement forfaitaire libératoire	Micro-BIC, Micro-BNC	Mensuelle ou trimestrielle	30 septembre 2025	Revenus à partir du 1er janvier 2026

Déclaration et obligations déclaratives

Vous effectuez la demande expresse auprès de l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer) et respectez les modalités de paiement prévues par l'administration. L'établissement payeur est le redevable du prélèvement.

Effets fiscaux et sociaux de l’option

Le versement forfaitaire libératoire permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Si vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, certaines règles particulières s'appliquent en matière d'imposition et de prise en compte des revenus : les versements effectués dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global du contribuable dans certains cas prévus par le CGI.

Cas particuliers et exclusions

Les règles applicables au prélèvement libératoire varient selon la nature des revenus et la situation du bénéficiaire. Par exemple, lorsque des produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC), ils sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 75 % (CGI, art.).

Par ailleurs, certains produits financiers, contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont soumis à des règles distinctes relevant notamment de l'article 125-0 A et de l'article 125 A du CGI. L'application du prélèvement forfaitaire sur ces produits peut être subordonnée à l'option du bénéficiaire pour le régime d'imposition forfaitaire.

Responsabilités et redevabilité

L'établissement payeur est le redevable du prélèvement. L'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Des mesures précises encadrent par ailleurs la prise en charge, la déclaration et le paiement des prélèvements forfaitaires par les établissements payeurs.

Versement Libératoire : Tout ce qu'il FAUT savoir en 2025 !

Conseils pratiques pour les micro-entrepreneurs

Vérifiez votre éligibilité : le dispositif est réservé aux micro-entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC.
Respectez la date limite pour opter : la demande doit être faite avant le 30 septembre 2025 pour application en 2026.
Informez-vous sur l'impact fiscal : l'option implique la suppression de l'acompte de prélèvement à la source calculé par l'administration.
Déclarez correctement votre chiffre d'affaires sur la 2042-C Pro dans le cadre prévu pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire.
Contactez l'Urssaf ou la caisse compétente en Outre-mer pour formaliser l'option et connaître les modalités de paiement (mensuel ou trimestriel).

Documents et références utiles

Déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro : cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Urssaf : procédure d'option et modalités de paiement pour les micro-entrepreneurs.
Articles du CGI pertinents : articles relatifs au prélèvement forfaitaire libératoire (article 125 A, article 125-0 A et dispositions associées).

balises: