Fonctionnement et taux du prélèvement libératoire sur les bons du Trésor

Le paysage fiscal des revenus de capitaux mobiliers, et en particulier des intérêts des bons du Trésor, a été profondément modifié par la loi de finances pour 2018. Depuis le 1er janvier 2018, la plupart des gains et revenus issus du capital sont soumis, de plein droit, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - souvent appelé « flat tax » - qui combine un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cadre légal et principes généraux

L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié les modalités d’imposition des gains et revenus issus du capital. Depuis le 1er janvier 2018, ces gains et revenus sont soumis, de plein droit, à une taxation forfaitaire au taux de 12,8 % en application du 1 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI). S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Cette imposition forfaitaire, le PFU, s'applique aux intérêts des OAT (obligations assimilables du Trésor) et des emprunts d’État perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Toutefois, il existe la possibilité d'opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu l’année suivant celle de leur perception.

Prélèvement non libératoire à la source (acompte)

Les intérêts des OAT et des emprunts d’État sont, sauf exceptions, soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (« acompte ») au taux de 12,8 % l’année même de leur perception. Cette imposition à la source s’ajoute aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux global de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire obligatoire s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.

Dispense de l'acompte

Les personnes physiques domiciliées en France percevant des intérêts d’OAT et d’emprunts d’État peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement si certaines conditions sont réunies.
Conditions principales : l’établissement payeur doit être établi en France, le foyer fiscal doit avoir un revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année inférieur à 25 000 € (contribuables seuls) ou 50 000 € (imposition commune), et la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts.

Cas particuliers et exonérations

Sont exonérées d’impôt sur le revenu, conformément au 3° de l’article 157 du CGI, les primes de remboursement attachées aux emprunts négociables émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances. Les intérêts des OAT et des emprunts d'État ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de l'entreprise ou de la société de personnes lorsqu'ils ne proviennent pas de l’activité exercée à titre professionnel, en application du 1° du 1 du II de l’article 155 du CGI.

Par ailleurs, quelques situations résiduelles ou produits anciens conservent des régimes spécifiques : plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant certaines dates, produits d’assurance-vie pour non-résidents, ou dispositions conventionnelles internationales. La fiscalité applicable aux OAT indexées sur l’inflation reste, pour l’essentiel, très proche de celle des autres OAT à taux fixe ou variable pour les particuliers et pour les entreprises.

Plus-values et moins-values sur OAT

S’agissant des plus-values de cession des OAT et des emprunts d’État réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018, celles-ci sont soumises, de plein droit, à une taxation forfaitaire au taux de 12,8 % ou, sur option globale et irrévocable du contribuable, imposées suivant le barème de l'IR. À ces impositions s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements prévus par le CGI. En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements applicables.

Taxation pour les personnes morales et organismes

Lorsque les produits perçus se rattachent au secteur non lucratif de l'organisme sans but lucratif, les produits des emprunts d’État émis à compter du 1er janvier 1987 sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les produits qui participent à la formation du résultat imposable ont été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 28 %, avec des dérogations pour les très grandes entreprises (cf. dispositions issues de l’article 39 de la loi de finances pour 2020).

Pour les titres à primes de remboursement, existe une règle d'imposition selon une répartition actuarielle lorsque le prix moyen à l'émission n'excède pas 90 % de la valeur de remboursement et que la prime excède 10 % du prix d'acquisition. Pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, l'article 38 bis B bis du CGI prévoit une répartition de la perte ou du profit correspondant à la différence entre prix d'achat et prix de remboursement sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

Prélèvement libératoire (PFL) historique et PFU : différences et coexistence

Le prélèvement libératoire, tel qu'il existait avant 2018, appliquait des taux variables selon la nature des revenus (par exemple 15 %, 18 % ou 24 %). Depuis 2018, le PFU a unifié le régime : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif, option globale pour l’ensemble des revenus concernés.

Cependant, quelques prélèvements libératoires ou régimes spécifiques subsistent pour certains produits ou situations particulières (par exemple, certains PEL anciens, produits d’assurance-vie pour non-résidents et cas conventionnels). Les gains réalisés sur les contrats d’assurance-vie en cas de rachat connaissent également des taux spécifiques selon la date du rachat et la durée de détention (PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée).

Taux applicables et modalités de calcul pour les bons du Trésor

Pour les intérêts des bons du Trésor :

Prélèvement à la source / acompte au taux de 12,8 % l’année de perception (prélèvement non libératoire qui s'impute sur l'impôt dû).
Prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à ajouter.
Option possible pour l’imposition au barème progressif de l’IR l’année suivant la perception (option globale et irrévocable pour les revenus concernés).

Le taux global supporté si l'on retient le PFU s'élève donc à 30 % (12,8 % + 17,2 %). Ce taux unique simplifie le calcul mais ne tient pas compte de la situation familiale ni des abattements qui peuvent rendre le barème progressif plus intéressant pour certains contribuables.

Avantages et inconvénients pour les particuliers

Avantages : simplicité administrative, prévisibilité fiscale, prélèvement à la source par l’établissement payeur, imputation de l'acompte sur l'impôt dû.
Inconvénients : rigidité pour les contribuables faiblement imposés (le PFU peut être plus coûteux que le barème progressif), perte possible d'abattements ou de crédits d'impôt, nécessité d'opter pour le barème global si celui-ci est plus avantageux.

Point d'équilibre entre PFU et barème progressif

Le PFU devient généralement intéressant pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition (TMI) est élevé (autour de 30 % et plus). Pour des contribuables faiblement imposés (TMI de 0 % ou 11 %), le barème progressif est souvent plus avantageux, notamment en raison de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG sur le barème progressif.

Obligations déclaratives et procédure d’option

Les revenus soumis au PFU doivent obligatoirement être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus, même si l’impôt a été prélevé à la source par l’établissement financier. L’option pour l’imposition au barème progressif doit être exercée de manière globale pour l’ensemble des revenus concernés et se manifeste lors de la déclaration annuelle. L’établissement payeur assume la responsabilité du prélèvement et du reversement à l’administration fiscale et remet au contribuable un justificatif attestant du prélèvement effectué.

Stratégies d’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale repose sur une comparaison chiffrée entre le PFU et le barème progressif : analyser votre taux marginal d’imposition, le montant de vos revenus financiers, la présence d’autres sources de revenus et votre situation familiale permet de déterminer le régime le plus avantageux. La diversification des enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie, compte-titres) et le timing des opérations (par exemple, privilégier les rachats d’assurance-vie après 8 ans pour bénéficier d’abattements) constituent des leviers d’optimisation.

La consultation d’un professionnel du droit fiscal est recommandée pour réaliser des simulations précises et conformes à la réglementation en vigueur, notamment compte tenu des évolutions législatives fréquentes.

Informations pratiques et points de vigilance

Vérifiez si vous pouvez demander la dispense de l'acompte si votre RFR de N-2 est inférieur aux seuils prévus (25 000 € pour contribuable seul, 50 000 € pour imposition commune).
Gardez les justificatifs des prélèvements effectués par l’établissement payeur.
Si vous optez pour le barème progressif, cette option est globale pour l’ensemble des revenus de même nature et irrévocable pour l’année concernée.
Surveillez les dates de souscription et d’émission (notamment pour les PEL et anciens produits) qui peuvent conduire à des régimes fiscaux spécifiques.

Tableau récapitulatif - Principaux taux et options

Produit	Taux PFU (IR)	Prélèvements sociaux	Option
Intérêts OAT / Emprunts d’État	12,8 % (acompte à la source)	17,2 %	Option pour barème progressif (globale)
Plus-values mobilières (particuliers)	12,8 %	17,2 %	Option pour barème progressif
Assurance-vie (rachats après 8 ans)	7,5 % (sous conditions) ou 12,8 %	17,2 %	Règles spécifiques selon dates et encours

Cas pratiques et exemples

Exemples chiffrés montrent que pour un contribuable fortement imposé (TMI ≥ 30 %), le PFU s’avère souvent favorable. À l’inverse, un contribuable à faible TMI trouvera fréquemment avantage au barème progressif, surtout pour des dividendes après application de l’abattement de 40 % et de la déductibilité partielle de la CSG.

Qu'est ce que le prélèvement forfaitaire unique ou PFU ?

Enfin

Le prélèvement libératoire historique a laissé place au PFU qui simplifie l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, y compris pour les intérêts des bons du Trésor. Cependant, des exceptions et règles spécifiques subsistent et rendent nécessaire une analyse personnalisée pour optimiser la fiscalité de vos placements. Faites réaliser des simulations et, si besoin, consultez un professionnel pour choisir entre PFU et barème progressif en fonction de votre situation.

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