Comment fonctionne le registre du commerce et des sociétés de la Vienne

Les formalités pour procéder à la déclaration d’une entreprise individuelle au RCS sont simples et rapides. Cette démarche permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un numéro RCS, puis son extrait Kbis. Les formalités pour l’immatriculation d’une société au RCS sont plus lourdes que pour la déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur. L’inscription au RCS pour une entreprise n’est pas gratuite. Le montant est de 35.59 € pour 2026. D’autres frais liés à la rédaction des statuts confiés à des professionnels, ou à la publication au journal d'annonces légales viennent s’ajouter. Une fois le dossier d’immatriculation au RCS est complet et validé par le RNE, l’entreprise est officiellement inscrite au Registre du commerce des sociétés.

Qu’est-ce que le RCS ?

Définition juridique du RCS Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public qui centralise tous les renseignements relatifs aux sociétés immatriculées en France. La tenue du registre se fait localement, par le greffier en chef du Tribunal de commerce concerné. En outre, le président du Tribunal de commerce assure la bonne tenue du registre ainsi que sa surveillance.

Distinction Registre des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés Pour les personnes physiques ou morales n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Registre des Métiers. Vous trouverez ci-après la liste des activités relevant de l’artisanat. Ainsi, en principe, dans le cas où vous réalisez une activité artisanale, il vous sera nécessaire de vous inscrire au répertoire des métiers et non au Registre du Commerce et des Sociétés. Attention : certains cas particuliers nécessitent une double inscription au RCS et au RCM, ce qui peut conférer un double statut artisan commerçant.

Par conséquent, le registre des métiers se distingue du Registre du Commerce et des Sociétés puisqu’il recense donc toutes les entreprises artisanales composées de moins de 11 salariés au moment de leur création. En outre, ce répertoire n’est pas tenu par le greffe du tribunal de commerce mais par les chambres des métiers et de l’artisanat. Pour en savoir plus sur le registre des métiers, consultez l’article dédié.

Bon à savoir : Il existe aussi le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). Celui-ci n’est pas géré par le greffe du Tribunal de commerce mais par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Par conséquent, l’INPI doit, en complément de sa mission de délivrer marques, brevets, dessins et modèles, procéder au classement des documents reçus par les greffes. Le RNCS catalogue donc toutes les informations existantes dans les registres locaux.

Quelles informations sont inscrites au RCS ?

Plusieurs informations concernant l’identification de la personne morale sont inscrites au RCS : l’identification, les renseignements relatifs à la personne morale en elle-même, les informations concernant l’administration, et les renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement. Ainsi, les mentions présentes sont :

le numéro RCS ;
la date d’immatriculation ;
la dénomination sociale ;
la forme juridique ;
le capital social ;
l’adresse du siège ;
les activités principales exercées par l’entreprise ;
la durée de la personne morale ;
la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle du 1er exercice social ;
le nom des présidents ou dirigeants accompagné de leur lieu et date de naissance, nationalité, et domicile personnel ;
les renseignements concernant l’établissement principal et l’activité exercée notamment l’adresse, la date de commencement de l’activité, le mode d’exploitation.

Toutes ces informations sont contenues dans l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (ou extrait Kbis).

Comment s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

L’inscription au RCS peut s’effectuer auprès du : greffe du Tribunal de commerce du lieu d’exercice de l’activité commerciale ; Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. A savoir : le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction de votre siège social.

A qui s’applique l’inscription au RCS ?

L’inscription au RCS est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Ainsi, doivent notamment s’inscrire les:

sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) ;
sociétés civiles (SNC, SCI…) ;
personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
groupements d’intérêt économique (GIE) ayant un objet civil ou commercial ;
établissements publics à caractère industriel et commercial ;
artisans commerçants (double statut) ;
auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale.

Attention : Depuis 2014, la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale a été supprimée, peu importe que l’activité soit principale ou secondaire. Toutefois, ils sont exonérés de frais de greffe pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation.

Procédure d’inscription au RCS et constitution du dossier

Pour qu’une société soit immatriculée au RCS, il convient de constituer un dossier d’immatriculation au RCS.

Constitution d’un dossier

Il est obligatoire de déposer au greffe ou au CFE compétent certains documents :

un formulaire M0 dûment rempli et signé (intitulé selon la forme juridique) ;
un exemplaire des statuts juridiques datés et signés par les associés et/ou représentants de la société (originaux) ;
un justificatif d’occupation des locaux ;
une attestation de la publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE) ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de chaque dirigeant ;
une copie de la pièce d’identité pour chaque dirigeant ;
dans le cas d’un commissaire aux comptes désigné, un justificatif de sa nomination ;
une autorisation spécifique s’il s’agit d’une activité réglementée ;
un chèque pour payer les frais de greffe.

Frais d’immatriculation au RCS. Les frais d’immatriculation dépendent du type de société créée. Par exemple, pour 2019, 25,34 euros pour une entreprise individuelle et 39,42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…).

Pour tout savoir sur les formalités greffe à réaliser : rendez-vous ici !

Conséquences d’une immatriculation au RCS

Suite à ce long processus, votre entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription entraîne différentes conséquences. La qualité de commerçant et l’attribution d’un numéro SIREN figurent parmi les principaux effets.

La qualité de commerçant

L’immatriculation au RCS permet aux personnes concernées de se prévaloir de la qualité de commerçant et d’être titulaires de droits qui y sont attachés.

L’attribution d’un numéro SIREN

Le numéro SIREN (ou numéro RCS) est délivré par l’INSEE et permet l’identification de la société au registre. Il est composé de 9 chiffres. L’INSEE tient le répertoire SIRENE, et l’attribution du SIREN entraîne une inscription SIRENE qui constitue le registre SIREN de l’INSEE.

Délivrance de l’extrait Kbis

Suite à l’inscription, le greffe délivre 3 exemplaires d’extrait Kbis. Le Kbis est la véritable carte d’identité de l’entreprise et atteste de son existence juridique. Il est recommandé de demander un Kbis daté de moins de 3 mois lorsque exigé par les administrations ou partenaires commerciaux. La demande peut être effectuée rapidement en ligne auprès du greffe.

Inscription modificative des informations au RCS. En cas de modification notable dans la société (dénomination, siège social, durée, objet, capital, dirigeant, etc.), une modification des informations est nécessaire afin de garantir la fiabilité du registre. La modification peut être faite en ligne ou déposée au greffe/CFE compétent. Le greffe délivrera un Kbis mis à jour une fois la modification enregistrée.

Utilité et rôle du RCS

Le RCS a deux grandes fonctions :

l’immatriculation des sociétés nouvellement créées ;
la centralisation dans un registre unique des informations sur les sociétés régulièrement enregistrées en France.

Le registre dépend du greffe du Tribunal de commerce et ses données, bien que publiques, peuvent être consultées par toute personne intéressée, sous certaines conditions de confidentialité pour certaines informations.

La loi PACTE et le RNCS complètent ce cadre. Le RNCS, géré par l’INPI, recense les mêmes informations que le RCS et est alimenté par le Guichet Unique. Le RCS demeure actif et continue d’être alimenté par le greffe du tribunal de commerce.

Comment obtenir un extrait Kbis de radiation ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Pour s’inscrire au RCS, les entreprises doivent demander leur immatriculation. L’immatriculation d’un entrepreneur individuel est très simple : déclarer le début d’activité (P0 ou P0 micro-entrepreneur), réunir les justificatifs et transmettre par voie dématérialisée via le Guichet Unique. Pour une société, les étapes sont plus complexes et impliquent la rédaction des statuts, la libération du capital et la publication légale.

Le numéro délivré à l’issue de l’immatriculation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise, et la formule courante est : numéro SIREN + « RCS » + Ville du greffe compétent.

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