Comment fonctionne le prélèvement automatique des recettes INPI

Le Compte client INPI permet de centraliser ces démarches et de simplifier la gestion des paiements liés aux services de l’INPI. Le Compte client INPI simplifie la gestion des démarches administratives liées à la vie des sociétés pour les professionnels du droit.

À quoi sert le Compte client INPI

Le Compte client INPI est un espace incontournable pour les entreprises et professionnels qui doivent régulièrement effectuer des démarches administratives (mise à jour du RNE) ou formalités auprès de l’INPI. Le Compte client INPI permet de payer les prestations directement depuis la plateforme.

Qui peut ouvrir un compte et comment procéder

Les entreprises et les professionnels du droit (notaires, avocats, experts-comptables, cabinet de formalités, etc.) ayant besoin d'accéder régulièrement aux services de l'INPI. Un compte peut être créé à titre personnel (pour une personne physique) ou au nom d’une société (personne morale).

Pour ouvrir un Compte client INPI, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne et fournir certaines informations administratives. L’ouverture d’un compte se fait via le site officiel de l’INPI.

Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte correspondant à votre situation (personne physique ou morale) à télécharger ci-dessous ; Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, les parapher, signer et dater ; Verser une provision minimum de 500 € par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par virement ; Adresser à l’agence comptable de l’INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées au point 3-2, le chèque ou copie de l’avis de virement de la provision initiale.

Après réception du dossier de demande d'ouverture de compte de paiement complet, nous vous adresserons un numéro de compte et un mot de passe qui vous permettront de procéder au paiement des redevances de procédures et prestations en ligne, et accéder à l'Extranet des comptes de paiement INPI (suivi comptable de votre compte).

Alimentation et fonctionnement des paiements

Alimentez votre compte en y ajoutant des fonds. Sélectionnez la prestation à régler. Validez la transaction et obtenez une confirmation de paiement.

Il est possible de payer les redevances annuelles en avance, néanmoins ce paiement ne peut pas être valablement effectué plus de 1 an en avance (R613-46 CPI). Par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI. Seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé).

Il semble également possible de payer les redevances afférentes au dépôt via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073). Néanmoins, je ne trouve aucune base légale pour autoriser le paiement des autres redevances (c’est gênant, on fait ça tous les jours dans les cabinets de CPI…).

Prélevement automatique : état des lieux et limitations

À savoir : Il n’existe pas de prélèvement automatique sur un Compte Client ouvert auprès de l’Agent Comptable de l’INPI. Les demandes de prélèvement doivent être adressées au format papier.

À la demande du titulaire ou de son ayant cause (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 5.1) ou d’office par l’INPI (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 5.2), si le compte est inactif pendant 24 mois consécutifs.

Gestion des accès : administrateurs et collaborateurs

Les spécificités du Compte Client INPI: administrateurs et collaborateurs. Le compte administrateur est un profil particulier qui a des droits étendus pour gérer l’ensemble des opérations du compte. Il peut notamment : Ajouter ou supprimer des collaborateurs. Contrôler l’accès aux différentes fonctionnalités pour les membres de son équipe.

Gestion des collaborateurs : Un administrateur peut inviter d’autres utilisateurs (collaborateurs) à accéder au compte et définir leurs permissions.

Documents, factures et assistance

Après chaque transaction effectuée via le Compte client INPI, une facture ou un reçu peut être généré et téléchargé depuis votre espace personnel. Étapes pour récupérer une facture : Connectez-vous à votre compte. Accédez à l’historique des transactions dans l’onglet « DOSSIER ». Téléchargez le reçu ou la facture correspondante.

L’INPI propose un service d’assistance dédié accessible depuis la plateforme.

Remboursements et cas particuliers

En cas de rejet de votre formalité par l’autorité compétente, l’INPI procède automatiquement au remboursement des frais engagés. Par ailleurs, si la demande est retirée ou rejetée avant l’engagement de la procédure d’établissement du rapport de recherche, la taxe de recherche est remboursée (R411-17 CPI).

C’est extrêmement surprenant car, comme je l’indiquais précédemment, une redevance est une somme versée contre un service rendu. En cas de calcul d’une redevance en relation avec un pourcentage (i.e. si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux nouveaux leur sont inférieurs.

[TUTO] Comment ajouter une activité à sa micro ? (INPI) - Guide Complet

Intégration avec le Guichet unique et formalités

Les professionnels du droit, tels que les notaires, avocats et experts-comptables, réalisent de nombreuses formalités sur le guichet unique des entreprises. L’utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité : Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Signature du dépôt d’actes : Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

La liste est disponible ici. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi des formalités

Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués.

En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous : « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ; « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ; « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ; « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ; « Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ; « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

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