Comptabilisation des immobilisations corporelles en cours : rôle et fonctionnement du compte 231

Dans la gestion comptable d’une entreprise, la comptabilisation des immobilisations corporelles en cours est une étape fondamentale pour refléter fidèlement l’état des investissements non encore achevés. Le compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » joue un rôle central dans ce processus, permettant de regrouper toutes les dépenses liées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations corporelles non terminées à la clôture de chaque exercice.

Qu’est-ce que le compte 231 en comptabilité ?

Le compte 231 est un compte d'actif spécifique du Plan Comptable Général (PCG) utilisé pour enregistrer les coûts engagés pendant la période de construction, d’acquisition ou de production d’immobilisations corporelles qui ne sont pas encore terminées ni mises en service. Il s’agit ainsi d’un compte transitoire qui rassemble toutes les dépenses relatives à des immobilisations non achevées lors de la clôture de l’exercice comptable.

Une immobilisation corporelle, selon le PCG, est un actif physique détenu durablement par une entreprise, soit pour produire des biens ou des services, soit à des fins de gestion interne, et qui est destiné à servir au-delà de l'exercice en cours.

Différence entre immobilisations corporelles et incorporelles

Tandis que les immobilisations corporelles ont une substance physique (ex : terrains, constructions, matériels), les immobilisations incorporelles regroupent des actifs sans substance physique, tels que les brevets, licences ou logiciels. Le compte 231 est exclusivement dédié aux immobilisations corporelles en cours, alors que les immobilisations incorporelles en cours sont enregistrées au compte 232.

Quand et comment utiliser le compte 231 ?

Le compte 231 doit être utilisé dès le début des travaux réalisés par l’entreprise elle-même, lorsque des coûts sont engagés mais que l’immobilisation n’est pas encore achevée ni prête à être mise en service. Ces coûts peuvent comprendre les achats de matériaux, les frais de main-d'œuvre, les honoraires d’architectes, les frais de montage, d'installation ou de transport, ainsi que toutes les autres charges directement liées à la production de l’immobilisation.

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Exemples concrets d’utilisation :

• Construction d’un bâtiment où sont enregistrées toutes les dépenses jusqu’à la réception définitive (factures d’architectes, entreprises, achats de matériaux).
• Achat d’une machine nécessitant montage et installation dont les coûts sont reportés en 231 jusqu’à la mise en service.
• Travaux d’aménagement importants réalisés en interne par l’entreprise.

Le compte 231 est soldé dès que l’immobilisation est terminée et mise en service. À ce moment, les sommes accumulées sont transférées vers le compte définitif d’immobilisation (par exemple compte 213 pour les constructions, compte 215 pour les installations techniques).

Exemple de comptabilisation des travaux en cours

Évaluation des immobilisations corporelles en cours

L’évaluation se fait à la clôture de chaque exercice comptable et distingue les immobilisations réalisées par l’entreprise elle-même de celles confiées à des tiers. Les immobilisations en cours sont évaluées au :

• Coût de production lorsqu’elles sont réalisées en interne : inclut le coût d’achat des matières consommées, les charges directes (salaires, fournitures) et une quote-part des charges indirectes de production.
• Coût d’acquisition lorsqu’elles sont confiées à des tiers : prix d’achat hors taxes, majoré des coûts directs comme les frais de transport, montage, droits de douane.

Impact fiscal et comptable de l’utilisation du compte 231

• Non-déductibilité immédiate : Les coûts capitalisés dans ce compte ne sont pas déduits de suite en charges d’exploitation. Ils sont immobilisés et amortis sur la durée de vie utile du bien après mise en service.
• TVA récupérable : La TVA relative aux dépenses engagées peut être récupérée selon les règles fiscales.
• Amortissement différé : Aucun amortissement n’est pratiqué avant la fin des travaux et la mise en service.
• Valorisation fidèle du patrimoine : Le compte 231 permet de distinguer dans le bilan les investissements en cours de réalisation des actifs effectivement opérationnels.
• Crédits d'impôt et subventions : Certains dispositifs peuvent influer sur la valeur comptabilisée dans ce compte.

Les comptes connexes : 237 et 238 pour les acomptes sur immobilisations

Lorsque les travaux d’immobilisation sont confiés à des tiers, l’entreprise comptabilise les avances et acomptes versés dans les comptes :

• 237 pour les immobilisations incorporelles
• 238 pour les immobilisations corporelles

Ces comptes enregistrent les paiements progressifs effectués selon l’avancement des travaux. À l’achèvement de l’immobilisation, ces comptes sont soldés et le montant est transféré vers le compte d’immobilisation définitif.

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Exemple pratique d’écriture d’avances sur immobilisations

Importance de la distinction entre immobilisations en cours et immobilisations finalisées

Il est crucial de maintenir une distinction claire entre les immobilisations en cours (comptes 23x) et les immobilisations mises en service (comptes 21x), afin d’assurer une présentation fidèle du patrimoine de l’entreprise. En effet, une immobilisation ne doit être transférée du compte 231 qu’une fois terminée et prête à être utilisée.

Cette distinction garantit une valorisation appropriée dans le bilan et une bonne application des règles d’amortissement qui ne débutent qu’à la mise en service.

Normes comptables et réglementation applicable

Le traitement comptable des immobilisations corporelles en cours est régi par le Plan Comptable Général ainsi que par le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, qui modernise les états financiers à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Ce règlement n’a pas modifié les comptes 237 et 238, qui restent essentiels pour la gestion des avances sur commandes.

Par ailleurs, depuis septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire pour les factures fournisseurs d’immobilisations entre assujettis à la TVA en France, ce qui impacte également la gestion comptable de ces opérations.

Résumé des étapes clés pour comptabiliser une immobilisation corporelle en cours

1. Enregistrer toutes les dépenses liées à la construction ou à la création de l’immobilisation dans le compte 231 (réalisations internes) ou 237/238 (travaux confiés à des tiers)
2. Tenir compte de la TVA récupérable sur ces coûts
3. À la clôture de l’exercice, évaluer la valeur totale des immobilisations en cours au coût de production ou d’acquisition
4. Lorsque l’immobilisation est achevée, solder le compte 231 ou 237/238 en transférant le montant vers le compte d’immobilisation définitif (notamment comptes 213, 215, etc.)
5. Commencer l’amortissement uniquement à partir de la mise en service effective du bien

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