Procuration et Formalités INPI : Guide Complet pour la Modification d'Entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, il est essentiel de suivre certaines étapes et de disposer des éléments nécessaires.

Prérequis Essentiels Avant de Commencer

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise, assurez-vous de :

Disposer des éléments et justificatifs demandés.
Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires.

Éléments et Justificatifs Nécessaires

Vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour.
Un justificatif de domicile.
Un numéro de sécurité sociale.

Signature Électronique Avancée

Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Lire aussi: Lettre de Procuration Impôts

Vous pouvez signer votre formalité avec :

FranceConnect+ ;
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Vérification des Autorisations, Diplômes et Formations

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Cependant, il existe d'autres options :

Délégataire : Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Mandataire : Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Lire aussi: INPI et Procuration Mandataire

Le Guichet Unique simplifie les formalités d'entreprise.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

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