Procuration Mandataire INPI : Conditions et Fonctionnement du Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre.

Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci.

Pièces justificatives nécessaires

Pour toute formalité d’entreprise le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

Une pièce d’identité à jour (n'oubliez pas de vérifier la validité de votre document) ;
Un justificatif de domicile ;
Et un numéro de sécurité sociale.

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas.

Lire aussi: Lettre de Procuration Impôts

Guichet Unique INPI : CRÉER sa SOCIÉTÉ en moins de 10 Minutes !

Tableau récapitulatif des rôles et responsabilités

Rôle	Description	Responsabilités
Chef d'entreprise	Dirigeant ou micro-entrepreneur	Peut réaliser lui-même les formalités ou déléguer.
Délégataire	Salarié de l'entreprise	Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise (avec délégation).
Mandataire	Toute autre personne	Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise (avec contrat de mandat).

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