Impact des cotisations sociales sur les petites entreprises en France

Les cotisations sociales constituent un élément central du financement de la protection sociale en France et pèsent directement sur le coût du travail des entreprises. Leur poids, leurs modalités de calcul et les dispositifs d'allègement influencent différemment les TPE, les PME et les grandes entreprises, avec des effets contrastés sur la trésorerie, l'emploi et la compétitivité des petites entreprises.

Poids et caractéristiques des cotisations sociales

La jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse penser que les cotisations sociales se distinguent des impositions de toutes natures par deux caractéristiques essentielles : elles ouvrent droit à des prestations fournies par un régime obligatoire de sécurité sociale et elles contribuent au financement de ces prestations. Le produit des cotisations sociales, net des allègements de charges, est de 443 Md€ en 2025 dans les comptes nationaux (hors cotisations de retraite que l’Etat se verse à lui-même), soit 14,8 % du PIB, après 429 Md€ en 2024.

Leur assiette s’élevait à 1 078 Md€ en 2025, dont 738 Md€ pour les rémunérations brutes des salariés non agricoles du secteur privé, 171 Md€ pour les traitements bruts des fonctionnaires et 105 Md€ pour les revenus des indépendants. La répartition des cotisations sociales entre les parts payées par les employeurs et les ménages (salariés, indépendants et inactifs) est très différente en France, où elle est de 68 % / 32 % compte-tenu des allègements, et dans les autres pays : elle est en moyenne de 54 % / 46 % dans l’Union européenne, et de 42 % / 58 % en Allemagne.

Effets macroéconomiques et redistributifs

Du fait des allègements sur les bas salaires, les cotisations sociales sont d’abord progressives et ont des effets favorables pour les personnes les moins qualifiées en permettant à une partie d’entre elles d’avoir un emploi. Au-delà de 4 SMIC, elles sont dégressives car il n’y a plus de cotisations, d’abord à l’assurance chômage puis, après 8 SMIC, aux régimes de retraite complémentaire.

Selon le modèle macroéconomique de l’INSEE et de la direction générale du Trésor, une hausse équivalente à 1 point de PIB des cotisations des employeurs entraîne, au bout de cinq ans, une baisse de 1,0 % du PIB et la perte de 320 000 emplois. A réglementation inchangée, le produit des cotisations sociales augmente quasiment comme les revenus d’activité : leur élasticité est de 0,95.

Conséquences pour les petites entreprises : trésorerie, marges et financement

Les TPE-PME sont davantage confrontées à des difficultés de financement de leurs projets d’investissement. En raison de leur taille, de leur difficulté à mobiliser des fonds propres et du caractère récent et risqué de leur projet de développement, elles rencontrent des difficultés structurelles de financement auprès du système bancaire comme des investisseurs privés.

Les montants investis par les plus petites entreprises sont également les plus faibles. Si le montant investi médian des entreprises de plus de 250 salariés s’élève à 2,3 millions d’euros, il est bien inférieur pour les PME (400 000 euros) et les TPE (60 000 euros). Le caractère amont de leur développement nécessite pourtant des apports financiers importants que le secteur privé n’est pas toujours en mesure de leur offrir.

La situation économique récente a comprimé les marges et asséché leur trésorerie : les petites entreprises se relèvent de plusieurs crises : la crise de l'énergie, la crise sanitaire bien évidemment, où elles remboursent avec difficulté pour beaucoup d'entre elles le PGE, une crise de l'augmentation des matières premières. Tout cela a comprimé les marges et asséché leur trésorerie.

Allègements de cotisations et effets contre-intuitifs

Les politiques conduites depuis les premiers allègements de charges, dans les années 1990, ont voulu revaloriser le travail tout en désocialisant les salaires. L’obsession monomaniaque de la baisse du « coût du travail » imposée par le grand patronat n’a pas non plus profité au tissu divers des petites et moyennes entreprises, ni à leurs dirigeants.

L’augmentation directe des salaires viendra se substituer aux allègements de cotisations sociales patronales, qui ont uniquement eu pour effet de déresponsabiliser les employeurs de leur mission de valorisation salariale tout en appauvrissant la Sécurité sociale. Les structures mises en place à l’occasion du CICE - avec notamment un comité de suivi à l’échelle nationale - permettent de disposer d’une évaluation ne distinguant par exemple pas les emplois créés des emplois dits « sauvegardés », et restent prudents dans les effets constatés.

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Les dividendes versés par les plus grandes entreprises - 51 milliards d’euros en 2017 - dépassent l’ensemble de nos voisins d’Europe continentale. En 2016, les entreprises du CAC 40 ont versé deux tiers de leurs bénéfices aux actionnaires, sous la forme de dividendes. Une telle disproportion n’est d’ailleurs pas la norme en Europe.

Impact sur les salaires, le SMIC et le pouvoir d'achat

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est censé assurer aux travailleurs dont les rémunérations sont les plus faibles « la garantie de leur pouvoir d’achat », ainsi que « la participation au développement économique de la nation ». Pourtant, faute de revalorisation significative du SMIC depuis des années, cet objectif est loin d’être atteint.

En définitive, d’après une étude réalisée pour l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), le salaire décent pour une personne seule active logée dans le parc social s’élève à 1 424 euros, et à 3 284 euros pour un couple actif sans enfants. Au regard de ces critères, le montant du SMIC en France ne permet donc pas de vivre décemment.

La stagnation des salaires et le recul associé du pouvoir d’achat ne sont pas les fruits d’une conjoncture économique défavorable au travail. L’inflation, quant à elle, dépasse de nouveau la barre de 2 %, connaissant une augmentation supérieure à celle des salaires. Selon les travaux de l’économiste Mathieu Plane, directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les ouvriers et employés sont les plus affectés par le ralentissement de la croissance salariale observé depuis 2010.

Dans une étude publiée en 2012, à l’occasion du dernier « coup de pouce » au SMIC, les économistes Éric Heyer et Mathieu Plane ont analysé les effets d’une telle augmentation sur le coût du travail et les comptes publics. Ils concluent à une création d’emploi pour les salaires au-dessus du SMIC, résultant d’un coût du travail abaissé par le renforcement de l’allègement de charges. La revalorisation des salaires constituerait donc un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les travailleurs et un soutien direct à l’activité économique.

Particularités du régime de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Cette déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie : la déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. À noter : la première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.

Les taux varient selon la nature de l’activité : activité de prestation de services (BIC) : 21,2 % du chiffre d'affaires ; activité de location d'habitation meublée : 21,2 % ; activité de location de logements meublés de tourisme : 6 % ; activité libérale non réglementée (BNC) : 25,6 % du chiffre d'affaires ; activité libérale relevant de la Cipav : 23,2 % du chiffre d'affaires.

En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, avec des taux majorés spécifiques selon les catégories d'activités. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales.

Mesures de soutien ciblées pour les petites entreprises

Le fonds de soutien aux TPE-PME, en premier lieu, créé par l’article 3, apportera des solutions financières concrètes, par exemple via des aides directes ou des prêts à taux zéro. S’appuyant sur les acteurs territoriaux, et en coordination avec les acteurs du système public bancaire, ce fonds bénéficiera également aux acteurs du secteur tertiaire non-marchand et soutiendra ainsi également les acteurs du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire.

En second lieu, l’aide publique directe aux TPE-PME, créée par l’article 4, viendra compenser le coût supporté par l’employeur au titre de l’augmentation progressive du SMIC. Réaffirmer la valeur du travail se traduit donc nécessairement par un soutien particulier apporté aux plus petites entreprises.

Dialogue social, négociations et temporalité des accords

D’une part, il revient désormais aux partenaires sociaux de définir, via la négociation d’un accord de méthode, les négociations obligatoires au sein de l’entreprise et de la branche. Certaines priorités pourront donc être écartées ou oubliées dans l’accord de méthode, telle que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Or, cette négociation est un facteur clef de progression salariale des femmes, en première ligne sur le terrain des contrats précaires et des durées réduites de travail à l’origine de bas salaires.

D’autre part, ces mêmes ordonnances ont espacé de trois à quatre ans la durée maximale de négociation de branche sur les salaires pouvant être définie par accord. Cette négociation n’est donc annuelle que par défaut, en l’absence d’accord. Il en va de même pour la négociation d’entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Salaire net : "Ras-le-bol du débat sur les cotisations sociales !" (Emmanuel Lechypre)

Où en sont les résultats et que montrent les évaluations ?

Si certaines évaluations ont pu conclure à des créations d’emplois, elles sont pour la plupart contestables dans leurs résultats, tant les données et les résultats laissent apparaître un manque de « robustesse ». Est robuste, en revanche, la répercussion d’une part importante des montants engagés dans les marges des entreprises. Elles reviennent à engager des sommes considérables sans qu’aucune évaluation globale ne soit exigée ou simplement disponible.

Le graphique suivant met ainsi en évidence la baisse des cotisations sociales, en pourcentage du PIB, à la fin des années quatre-vingt-dix, du fait de la substitution de la CSG, une relative stabilisation jusqu’à la crise de 2008 puis une hausse, imputable à la récession en 2009 (la masse salariale, et donc les cotisations, diminuant moins que le PIB) et à des hausses des taux à partir de 2010.

Position des organisations représentatives des petites entreprises

Michel Picon, président de l'U2P, l'union des entreprises de proximité, rappelle que les petites entreprises sont inquiètes parce qu'elles se relèvent de plusieurs crises. Je leur dirais d'éviter le chargement sur les petites entreprises parce que c'est 80% dans les territoires du tissu économique local. Ça amène de l'emploi.

Les petits patrons refusent de s’aligner derrière les gros et le font savoir. Les deux organisations patronales des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) révèlent les clivages qui parcourent l’ensemble « patronat » prétendument homogène.

Recommandations opérationnelles pour un meilleur partage

Réorienter une partie des politiques publiques pour soutenir le pouvoir d'achat, facteur clé de la demande nationale dont dépendent les petites entreprises.
Renforcer les dispositifs de financement dédiés aux TPE-PME : aides directes, prêts à taux zéro, fonds territoriaux coordonnés avec le système public bancaire.
Conserver et adapter les allègements ciblés sur les bas salaires tout en s’assurant de leur évaluation rigoureuse et de leur efficacité pour l’emploi.
Favoriser la négociation sociale portant sur l’égalité professionnelle et les salaires, en particulier dans les branches où les femmes et les jeunes sont surreprésentés parmi les salariés précaires.
Soutenir la revalorisation des salaires (y compris du SMIC) couplée à des compensations ciblées pour les employeurs les plus fragiles afin d’éviter l’asphyxie des trésoreries.

Tableau synthétique : effets attendus de quelques mesures

Mesure	Effet immédiat	Impact sur TPE-PME
Revalorisation du SMIC	Gain de pouvoir d'achat pour les salariés	Compensation nécessaire pour PME fragiles; relance de la demande locale
Allègements ciblés sur bas salaires	Réduction du coût du travail	Peut soutenir l'emploi mais risque de déresponsabilisation salariale
Fonds de soutien TPE-PME (prêts A taux zéro)	Accès au financement	Amélioration de trésorerie et capacité d'investissement
Renforcement de la négociation salariale de branche	Meilleure prise en compte des minima	Progression salariale possible, surtout pour femmes et jeunes

Les TPE et les PME sont des unités de production de proximité non délocalisables qui font vivre le pays et réunissent des qualifications précieuses. Elles sont des alliées incontournables dans la construction d’un autre modèle : l’économie des besoins.

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