Financement des Mesures de Protection Adulte en France
La mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. La Maj est contraignante, c'est-à-dire qu'elle s'impose à la personne concernée.
Qui est concerné par la Maj ?
Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :
- Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources.
- Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
- Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante.
Rôle des différents acteurs
Rôle du procureur de la République
Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge du contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles)
Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
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La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales. Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.
Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.
Mieux comprendre les mesures de protection juridique
Financement de la Maj
Oui, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges.
Participation de la personne protégée
Le tableau ci-dessous détaille la participation financière de la personne protégée en fonction de ses revenus annuels :
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € | 10 % | 921,42 € | 921,42 € |
| Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € | 23 % | 7 339,11 € | 8 260,54 € |
| Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € | 3 % | 2 233,64 € | 10 494,18 € |
Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.
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Durée de la Maj
La durée est fixée par le juge. Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans.
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