Statut juridique de PSA Retail Marignane

PSA Retail Marignane est un établissement en activité dédié au commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11Z). Il convient d’examiner son statut juridique en distinguant la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements, et en s’appuyant sur les informations d’immatriculation disponibles.

Identification et immatriculation

PSA Retail Marignane est immatriculé sous les numéros SIRET suivants : 302 475 041 03095 et 302 475 041 03012. Ces deux références figurent comme établissements en activité et ont des dates de création proches : le 2 avril 2019 pour le SIRET 302 475 041 03095 et le 1er mars 2019 pour le SIRET 302 475 041 03012.

Nature de l'établissement

Ces unités sont indiquées comme établissements secondaires de la société STELLANTIS &YOU FRANCE SAS. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Liens avec la société mère

C’est un établissement secondaire de la société STELLANTIS &YOU FRANCE SAS, qui possède 297 autre(s) établissement(s). En tant qu’établissement secondaire, PSA Retail Marignane n’est pas une personne morale distincte de la société mère mais une unité d’exploitation située sur un site géographique donné où la société exerce son activité.

Conséquences juridiques de la qualité d’établissement secondaire

  • La responsabilité juridique, fiscale et sociale relève de la société STELLANTIS &YOU FRANCE SAS qui détient ces établissements.
  • Les actes administratifs et obligations légales (déclarations, respect des normes commerciales, cotisations sociales) doivent être pris en compte au niveau de la société mais appliqués localement par l’établissement.
  • La fiche établissement renseigne sur l’activité locale (commerce de voitures et de véhicules automobiles légers - 45.11Z) et sur la situation administrative (en activité).

Activité principale

Le domaine d’activité déclaré pour ces établissements est : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11Z). Cette mention précise la nature commerciale et la classification d’activité au niveau de la nomenclature NAF/APE.

Lire aussi: missions du bureau de douane PME à Marignane

Durée d’activité et continuité

Les dates de création de ces établissements (1er mars 2019 et 2 avril 2019) indiquent qu’ils exercent depuis plusieurs années, ce qui peut laisser présumer une activité structurée et intégrée au réseau de la société mère. La mention « en activité » confirme l’absence de cessation d’activité ou de fermeture administrative au moment de l’enregistrement.

Protection des données et mentions légales applicables

Les informations relatives aux établissements sont destinées à l’information publique et proviennent de bases d’immatriculation. Elles doivent être utilisées conformément aux conditions d’accès et d’utilisation des sites qui les publient. Les présentes conditions peuvent préciser que les données sont fournies à des fins d'information et imposent, en cas de non-acceptation, de ne pas accéder au site ni télécharger le moindre élément du contenu.

Les bases publiant ces informations ne garantissent pas l’absence d’erreur ni la conformité à une fin particulière et déclinent toute responsabilité quant aux contenus des sites externes accessibles par des liens. Elles ne garantissent pas non plus l’absence d’éléments destructeurs (virus) ou tout dommage causé par l’accès à d’autres sites référencés.

Propriété intellectuelle et marques

Tout le contenu publié sur les sites de diffusion des informations d’entreprise est protégé par des droits d'auteur. Les contenus appartiennent ou sont sous le contrôle des diffuseurs ou de leurs fournisseurs de contenu. Toute utilisation non autorisée, reproduction ou diffusion est strictement interdite sans l'autorisation écrite du détenteur des droits d'auteur. Les signes distinctifs et logos présents sur ces sites peuvent être des marques de commerce de leurs détenteurs respectifs.

Protection de la vie privée et cookies

Concernant la protection des données personnelles, seules les données d’annuaire sont généralement traitées par certains diffuseurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), qui reçoivent ces données des opérateurs téléphoniques. Pour les entreprises, sont comprises dans la catégorie des entreprises les personnes morales et les personnes physiques exerçant leurs activités en tant qu’indépendants.

Lire aussi: fermeture de l'abattoir de Marignane : les détails

Les sites publiant ces informations peuvent utiliser des cookies : un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur qui s’enregistre sur le disque dur de l’utilisateur et contient des informations relatives à la visite (langue, mode de visualisation, localisation). Les cookies servent avant tout à faire fonctionner le site et à réaliser des statistiques. Les données collectées grâce aux cookies poursuivent souvent les intérêts légitimes du diffuseur au sens du RGPD.

Responsabilités et limitations

Les diffuseurs d’annuaires ou bases d’informations indiquent généralement qu’ils n’accordent aucune garantie sur la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière, ou l’absence de contrefaçon des informations publiées. Ils se dégagent également de toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des sites accessibles via des liens.

Modification des contenus et droit applicable

Les éditeurs se réservent le droit de modifier ou de supprimer tout élément du contenu des sites, en tout temps et sans préavis. Les conditions d’utilisation constituent une convention régie par le droit belge et peuvent préciser la compétence des tribunaux belges de Bruxelles pour les litiges, ainsi que la possibilité de recourir au Service de Médiation pour les Télécommunications.

Informations pratiques pour vérification

Pour toute vérification complémentaire du statut juridique de PSA Retail Marignane, il est recommandé de consulter :

  • La fiche société STELLANTIS &YOU FRANCE SAS (pour la vision consolidée et les obligations légales de la maison mère).
  • Les fiches établissements correspondant aux SIRET 302 475 041 03095 et 302 475 041 03012 (pour les informations locales et administratives).
  • Les registres officiels (Infogreffe, bases publiques d’immatriculation) et les conditions d’utilisation des sites sources.

Création de la concession automobile CITROEN DS à Reims

Tableau récapitulatif des informations clés

Élément Donnée
Nom de l'établissement PSA Retail Marignane
SIRET 302 475 041 03095 ; 302 475 041 03012
Statut En activité
Date de création 1 mars 2019 (03012) ; 2 avril 2019 (03095)
Type d'établissement Établissement secondaire
Société mère STELLANTIS &YOU FRANCE SAS (297 autres établissements)
Activité (NAF) Commerce de voitures et véhicules automobiles légers (45.11Z)

Lire aussi: Activités et spécialités de la Clinique Générale de Marignane

balises:

Articles populaires: