Qu'est-ce qu'un Entrepreneur Individuel ? Définition et Caractéristiques

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. C'est une forme courante parmi les petites entreprises, ouverte à tous les types d'activité. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

Caractéristiques Principales de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger de statuts ni même de publier une annonce légale. Aucune rédaction de statuts, aucun capital minimum requis, ni annonce légale à publier. L’immatriculation est rapide et peu coûteuse. Simple à gérer, elle est ouverte à tous les types d'activité.

Responsabilité Limitée aux Biens Utiles à l'Activité

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Le patrimoine personnel est protégé par défaut. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes, sauf fraude.

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Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Exceptions à la Limitation de la Responsabilité

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

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Simplicité de Gestion et Décisions

Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe. Il a cependant des obligations comptables.

Principe d'Imposition de l'Entreprise Individuelle

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR). L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et, sur option, l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’optimiser sa fiscalité selon le niveau de revenus.

Option à l'IS Possible

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

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Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit faire une demande auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable concerné. En 2025, les bénéfices sont taxés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € si le chiffre d’affaires reste en dessous de 10 millions d’euros et si l’entrepreneur détient seul son entreprise ou avec d’autres personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition passe à 25 %.

L’un des avantages de ce régime est que le travailleur indépendant peut déduire sa propre rémunération du bénéfice imposable, ce qui peut alléger l’impôt à payer. Il est aussi possible de reporter les pertes sur les exercices suivants.

Régime Social de l'Entrepreneur Individuel

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue :

• sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
• sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI)

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % (par rapport aux deux années précédant la cessation d'activité) :

• des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée ;
• du résultat de la société lorsque cette dernière est à l'IS ;
• du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.

Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

Tableau Récapitulatif de l'Entreprise Individuelle

Cession et Apport en Société

Cession du Fonds (Commerçants/Artisans) ou de la Clientèle (Professions Libérales)

• Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
• Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
• Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Apport en Société

• Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
• Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
• Exonération des droits d'enregistrement si :
  • l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans ;

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