LMNP : Entrepreneur Individuel ou Personne Morale - Avantages et Inconvénients

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un statut prisé par les investisseurs immobiliers. Il permet de créer un patrimoine immobilier et de générer des revenus complémentaires avec une fiscalité optimisée. Cependant, il est crucial de comprendre les avantages et inconvénients de ce statut, que ce soit en tant qu'entrepreneur individuel ou via une personne morale comme une Société Civile Immobilière (SCI).

LMNP vs SCI : Quel régime fiscal pour son investissement ?

Qu'est-ce que la LMNP ?

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) désigne un statut correspondant à un type de location particulier, produisant des conséquences fiscales et sociales très précises. Ce statut est applicable à une personne physique, une indivision ou bien une SARL de famille en respectant les règles fixées par le code général des impôts (CGI).

Voici les conditions pour être en LMNP :

Mettre en location un bien meublé.
Avoir des recettes inférieures à 23 000 € ou inférieures aux autres revenus du foyer fiscal. Un rapport prévoit de relever ce seuil à 30 000 €.

Ce statut permet d'amortir le bien et de bénéficier du calcul de la plus-value immobilière selon les règles des plus-values privées en cas de revente de l’immeuble. Le respect très strict des conditions visées par le CGI est essentiel.

Différence entre SCI et LMNP

Il est essentiel de comprendre que SCI et LMNP sont des réalités fondamentalement différentes. En effet, une SCI est la forme juridique d’une société, alors que le LMNP est un statut qui peut s’appliquer à plusieurs modes d’exercice de cette activité (personne physique en direct, indivision, ou via interposition d’une SARL de famille).

Lire aussi: Remplir CFE LMNP: Le Guide

Le LMNP est une activité considérée comme commerciale, ce qui permet à l’exploitant d’amortir le bien immobilier, tout en conservant en cas de plus-value le bénéfice du régime des plus-values à titre privé. Une SCI, en revanche, ne peut en principe pas exercer d’activités commerciales! Au-delà des risques juridiques, cela lui ferait basculer automatiquement à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, une SCI exerçant l’activité de loueur en meublé n’aura jamais le statut de LMNP car elle sera imposée de droit à l’impôt sur les sociétés.

Les Risques de la LMNP

Le LMNP n’est pas en soi risqué puisqu’il s’agit d’un dispositif potentiellement très avantageux. Le principal risque réside de façon paradoxale donc dans la perte de ce statut, qui peut venir de causes différentes:

Réforme fiscale du statut de LMNP.
Perte du statut de LMNP du fait d’un passage en LMP: cela correspond à une situation dans laquelle l’activité exercée est bien du meublé, mais les volumes d’activité sont incompatibles avec le maintien du statut non professionnel: dépassement des seuils de 23 000 € et de recettes supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.
Perte du statut de loueur en meublé car le logement ne répond pas aux critères définis par le code général des impôts: attention la location meublée doit répondre à la fourniture très précise de meubles meublants indispensables à la vie au sein de l’habitation. Si ces meubles ne sont pas présents, l’administration pourrait remettre totalement en cause le bénéfice du statut de loueur meublé.

En cas de perte du statut de LMNP, le résultat serait imposé dans la catégorie des revenus fonciers, cette catégorie se révélant nettement moins favorable au contribuable en l’absence d’amortissement du bien.

Avantages et Inconvénients de la SCI

Avantages Fiscaux d'une SCI

La SCI présente un avantage fiscal indéniable qui est de fournir une visibilité sur le plan fiscal. En effet, que celle-ci ait opté pour l’impôt sur le revenu ou bien pour l’impôt sur les sociétés, il semble que les règles d’imposition soient amenées à présenter une stabilité dans le temps.

L’option pour l’impôt sur les sociétés permet notamment d’amortir l’immeuble acquis, générant une économie d’impôt substantielle lors de la durée de mise en location.

Lire aussi: Immatriculation LMNP : Mode d'emploi

Inconvénients d'une SCI

Une SCI est une société civile: cela implique qu’elle ait nécessairement deux associés. Il ne sera donc pas possible de créer une SCI avec un seul associé.

La SCI à l’IS présente par ailleurs en contrepartie de l’amortissement de l’immeuble, l’inconvénient d’un calcul de la plus-value qui sera réalisé en retranchant la VNC du prix de vente. En d’autres termes, l’avantage retiré via l’amortissement lors de la durée de mise en location de l’immeuble sera certainement gommé en grande partie au moment de la revente.

Avantages et Inconvénients de la LMNP

Avantages de la LMNP

Le statut de LMNP permet de concilier quant à lui le meilleur de tous les mondes. Il offre la possibilité d’amortir l’immeuble, ce qui limite considérablement la base imposable à l’impôt sur le revenu.

Lors de la revente du bien, la plus-value relevant du régime des plus-values privées est imposable en retenant comme base d’imposition le prix de vente duquel est retranché le prix d’achat. De ce fait, les amortissements comptabilisés n’ont pas d’impact sur la plus-value! Mieux, d’éventuels abattements pour durée de détention peuvent être appliqués dans ce cas, réduisant ainsi l’imposition de la plus-value, pour l’exonérer totalement au bout de trente ans.

Inconvénients de la LMNP

Le LMNP présente les inconvénients de ses avantages. En effet, ce statut est tellement avantageux que le principal risque réside dans le non-respect de ses contraintes:

Non dépassement des seuils.
Stricte respect des conditions de la location meublée (acquisition et renouvellement des meubles meublants nécessaires).

Il est nécessaire également de tenir compte du fait que les baux signés, dits baux meublés, sont dans ce cas limités à une durée d’un an; de ce fait la rotation des locataires peut être plus importante.

Enfin, rappelons le risque lié aux changements de réglementation, particulièrement important en ce qui concerne la fiscalité !

Comparaison Fiscale : SCI ou LMNP, Quel Régime Choisir ?

Le LMNP est à ce jour généralement le régime le plus avantageux sur le plan fiscal car il offre le meilleur de tous les mondes:

Amortissement de l’immeuble et donc abaissement de la base imposable.
Bénéfice du régime des plus-values privées en cas de revente de l’immeuble.

Le LMNP est indéniablement l’option la plus avantageuse dans la plupart des cas. Attention, cet avantage fiscal pour la LMNP ne dispense pas d’une étude personnalisée! Chaque cas étant unique, il est nécessaire de faire une analyse personnalisée de votre patrimoine, vos revenus et vos objectifs avant de prendre une décision vous concernant. La SCI quant à elle offre bien évidemment certains avantages!

Flexibilité de Gestion : SCI ou LMNP

La SCI et le LMNP sont difficilement comparables sur le plan de la facilité de gestion car nous parlons là de réalités très différentes. Pour pouvoir comparer, il faut poser explicitement les termes de l’équation. D’un côté la SCI est une société civile, composée a minima de deux associés. De l’autre côté, le LMNP peut être exploité à travers une SARL, en indivision ou bien seul.

Disons premièrement que de ce point de vue, le LMNP permet des combinaisons juridiques plus variées ! Cela semble à ce stade un réel avantage. En revanche, la SCI, grâce à sa forme statutaire, offre l’avantage de disposer de statuts qui vont permettre d’encadrer la prise de décision. Le gérant nommé est capable d’engager la SCI pour un certain nombre d’actes.

Ces différents cas répondent à des objectifs différents. C’est bien là le critère de décision qui permet de juger de la meilleure structure et donc du dispositif qui répond le mieux à votre situation.

Transmission de Patrimoine : Quelles Implications pour Chaque Régime ?

Transmettre son patrimoine est une préoccupation majeure de tout entrepreneur ou investisseur.

Louons dans ce contexte l’existence d’une SCI. En effet, elle permet de réaliser une transmission progressive du patrimoine, en transmettant par exemple progressivement les parts détenues à vos enfants. Par exemple, vous pouvez leur donner tous les 15 ans 20% des parts que vous détenez dans une SCI, ou plus (ou moins). L’interposition de la SCI permet également de faciliter le démembrement des parts. En effet, en interposant cette structure, vous évitez de réaliser un démembrement “sec”. Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un immeuble ou des parts d’une SCI.

Le code-civil précise que le nu-propriétaire est toujours responsable des gros travaux sur un immeuble, ce qui pourrait mettre en difficulté vos héritiers. En revanche, la SCI restera toujours responsable des gros travaux, mettant vos enfants à l’abri d’éventuelles difficultés.

Pourquoi une SCI ne peut pas louer en meublé ?

Une SCI est une société civile. Par définition, les sociétés civiles ne peuvent exercer que des activités civiles. Or, fiscalement la location meublée est une activité commerciale. De ce fait, lorsque les revenus de la SCI proviennent à plus de 10% de la location meublée, celle-ci devra obligatoirement opter pour l’impôt sur les sociétés.

Dans tous les cas, lorsque la SCI exerce une activité de loueur en meublé, y compris lorsqu’elle est imposée à l’impôt sur le revenu, les associés ne peuvent pas bénéficier du statut de loueur en meublé (LMNP). En résumé, lorsque la SCI respecte les conditions pour rester à l’IR, les associés sont imposés en revenus fonciers et lorsque la SCI opte pour l’IS, la SCI supporte sa propre imposition et les associés seront alors éventuellement imposés sur les revenus distribués.

Avantages et Inconvénients du Cumul SCI et LMNP

Nous avons vu que la SCI ne permet pas à proprement parler de bénéficier du statut de LMNP. Elle peut permettre de réaliser de la location en meublé (dans certaines conditions) mais le régime fiscal applicable sera soit celui des revenus fonciers, soit celui de l’impôt sur les sociétés.

Réaliser la location meublée en SCI implique en conséquence de renoncer au statut de LMNP à proprement parler. Cela peut s’avérer pénalisant si les revenus du foyer permettaient d’avoir ce statut à titre personnel. Dans tous les cas, une étude personnalisée est nécessaire pour déterminer la meilleure option!

Conséquences Fiscales lors d'un Cumul SCI et LMNP

Un même ménage peut posséder une SCI à l’IR, une SCI à l’IS et un LMNP. Ce cumul est tout à fait possible. Cela suppose naturellement que chaque structure détienne des biens propres.

A l’inverse de la SCI à l’IS qui est redevable de son propre impôt, le LMNP et la SCI à l’IR verront leurs résultats imposés au niveau du foyer fiscal. L’avantage de la SCI à l’IS réside ici dans le fait qu’elle fait face à sa propre imposition et donc n’a pas d’impact sur la tranche marginale d’imposition au niveau du foyer fiscal.

En revanche, les biens détenus en SCI à l’IR et LMNP bénéficient d’abattements pour durée de détention. Cela semble a priori très intéressant en cas de revente au bout de trente ans: exonération totale de plus-value s’agissant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Quelle Option Choisir Selon Vos Objectifs ?

Nous allons voir que l’option à retenir est liée à votre situation et également à vos objectifs.

Objectifs Patrimoniaux : Quel Régime Privilégier ?

Nous parlons ici de choix préférentiels, sans oublier que chaque situation est unique et que seule une étude complète vous permettra de prendre la meilleure décision.

Si vos objectifs sont essentiellement patrimoniaux, à savoir l’organisation de la transmission, la protection de votre conjoint, la SCI présente un avantage indéniable de par son caractère statutaire et la possibilité de nommer un gérant qui sera investi de prérogatives définies a priori. La SARL familiale présente également des avantages dans ce contexte, mais la possibilité de maintenir le régime LMNP étant liée à la qualité des associés, ce risque peut présenter un inconvénient au regard de votre stratégie patrimoniale.

Objectifs Fiscaux : Optimisation Selon le Régime Fiscal

Lorsque votre objectif est principalement fiscal, il y a à ce jour une unanimité pour reconnaître le fait que le LMNP présente des avantages fiscaux très importants. L’exonération de plus-value au bout de 30 ans de détention vient se cumuler avec la possibilité d’amortir l’immeuble. C’est donc un double avantage, presque imbattable.

Cumul LMNP et Auto-Entrepreneur

Une même personne peut cumuler les avantages des statuts auto-entrepreneur et LMNP, plus ou moins aisément selon la nature de l'activité exercée en micro-entreprise (prestation de services ou achat-vente de marchandises). Dans tous les cas, attention à bien respecter les plafonds pour chaque activité exercée !

Si vos loyers LMNP vous font perdre le statut d’auto-entrepreneur, il faudra passer la LMNP en SARL de famille ou songer à transformer la micro-entreprise en SASU, par exemple.

Tableau Comparatif : LMNP vs SCI

Pour mieux visualiser les différences entre LMNP et SCI, voici un tableau comparatif :

Critères	LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)	SCI (Société Civile Immobilière)
Nature juridique	Personne physique propriétaire d'un bien meublé	Personne morale (société)
Forme d’imposition	BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : régime micro-BIC ou réel	IR (Impôt sur le Revenu) ou option à l'IS (Impôt sur les Sociétés)
Type de biens	Meublés exclusivement (appartements, maisons, résidences de services)	Tous types de biens immobiliers (nue-propriété, locatif nu, meublé, professionnel, etc.)
Fiscalité des revenus	- Micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % - Régime réel : déduction des charges réelles + amortissements (optimisation fiscale)	- IR : imposition au barème progressif de l'IR - IS : taux réduit pour les PME, amortissement possible sur le bien immobilier
Charges déductibles	- Amortissements du bien immobilier, mobilier et travaux - Charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, assurances, frais de gestion, etc.)	- Amortissements du bien immobilier, mobilier et travaux - Charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, assurances, frais de gestion, etc.)
Transmission	Transmission plus simple, sous réserve de la revente du bien	Transmission facilitée par la cession de parts sociales
Protection du patrimoine	Patrimoine personnel exposé, mais sous couvert d'assurance ou de société	Séparation juridique entre le patrimoine de la SCI et celui des associés
Simplicité de gestion	Très simple, peu de formalités administratives	Gestion plus complexe (statuts à rédiger, assemblées générales à tenir, comptabilité)
Accessibilité fiscale	Fiscalité avantageuse, avec possibilité d'amortir le bien	Imposition flexible selon le régime fiscal choisi (IR ou IS)
Possibilité d’emprunt	Emprunt classique en nom propre pour acheter un bien	Emprunt au nom de la société, parfois plus compliqué à obtenir
Cession du bien	Vente du bien possible facilement	Vente plus complexe (nécessite l’accord des associés, frais de cession de parts)
Avantages	- Réduction d'impôt avec l'amortissement - Possibilité de déduction de nombreuses charges	- Flexibilité du choix fiscal entre IR et IS - Transmission facilitée par la cession de parts
Inconvénients	- Limitation aux revenus locatifs meublés - Complexité accrue si passage à la location nue	- Gestion plus complexe, frais de constitution et formalités légales - Imposition plus élevée si SCI à l'IR pour de gros revenus

balises: #Entrepreneur