Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA : Définition et implications en France
La notion d'assujetti à la TVA est essentielle, tant en matière de TVA que de DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Cet article vous apporte des explications sur cette notion déterminante et ses enjeux.
Une vente est susceptible d’être taxée à la TVA uniquement si elle est réalisée par un « assujetti agissant en tant que tel ». Dans le cas contraire, elle est hors du champ d’application de la TVA et n’y sera jamais soumise. Réalisée par un assujetti, l’opération est placée dans le champ d’application de la TVA, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle est taxable puisque de nombreuses exonérations s’appliquent aux opérations immobilières.
C’est aussi cette qualité d’assujetti, cette fois de l’acquéreur, qui conditionne une éventuelle souscription d’engagement de construire ou de revendre pour bénéficier d’un régime de faveur en matière de droits de mutation. La notion est donc essentielle.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Définition légale d'un assujetti à la TVA
L’article 256 A du Code général des impôts (CGI) pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ces activités s'entendent de toutes celles de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. En ce sens, la location est donc une activité économique, mais l’administration fiscale considère que dans certains cas, le point peut être discuté.
Lire aussi: Êtes-vous assujetti à la TVA en France ?
Pour retenir cette qualification, trois critères doivent être réunis :
- L’exercice d’une activité économique qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens). Il faut entendre :
- activités de nature industrielle ou commerciale ;
- activités libérales ;
- activités agricoles ;
- activités civiles et extractives.
- Exercée de manière indépendante, c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité.
Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés. Les salariés ne sont pas assujettis à la TVA, car ils ont un lien de subordination avec leur employeur. Ils n’exercent donc pas une activité économique en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.
La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.
L’activité de l’assujetti à la TVA peut être de différentes natures : vente, location ou prestation de service. Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.
En résumé :
Lire aussi: Que signifie PME et PMI ?
- Assujetti : celui qui impute la TVA à ses clients.
- Redevable : celui qui doit payer cette TVA.
Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques. Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Ainsi, une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer (pas de CA12 ni de CA3) ni à facturer de TVA (ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. ➡️ Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.
🌍 Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.
La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :
- leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
- leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).
Attention, un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).
Lire aussi: Conseils pour Freelances
👉 Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !
Distinction entre assujettissement et redevabilité de la TVA
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.
Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
La franchise de TVA
Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !
Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Opérations exonérées de TVA par nature
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :
- des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
- des exportations ;
- 🌍de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
- des soins médicaux ; 🩺
- des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
- de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
- de certaines locations immobilières.
L'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Attention, les personnes morales dirigeantes de société sont toujours supposées agir de manière indépendante dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe.
Tableau récapitulatif : Assujettissement vs Redevabilité de la TVA
| Critère | Assujetti | Non-Redevable |
|---|---|---|
| Définition | Personne réalisant des opérations économiques de manière indépendante et habituelle | Entreprise dispensée de facturer la TVA en vertu de dispositions légales |
| Obligation de facturer la TVA | Oui, en principe | Non |
| Obligation de déclarer la TVA | Oui, selon le régime d'imposition | Non, en cas de franchise en base |
| Droit à déduction de la TVA | Oui | Non |
| Exemples | Commerçant, artisan, profession libérale | Micro-entrepreneur en franchise en base, opérations exonérées (exportations, soins médicaux) |
Obligations d'un assujetti à la TVA
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.
La détermination de la qualité d’assujetti d’un opérateur peut être parfois très complexe, en raison de la multitude et de la subjectivité des critères à analyser.
balises: #Tva