Définition et fonctionnement du dégrèvement d'impôt

Le dégrèvement d'impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à l’État.

Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû.

On pourrait également utiliser d’autres termes, comme abattement, exonération ou affranchissement, mais leurs définitions ne sont pas rigoureusement identiques.

Types de dégrèvements et distinctions essentielles

Il s’applique à plusieurs types d’impôts : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le dégrèvement est une réduction d’impôt décidée par le fisc, tandis que la restitution est un remboursement d’impôt.

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L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt. Le dégrèvement, lui, est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques. Mais l’impôt restant est toujours dû.

Dégrèvement d’office et dégrèvement sur demande

• Le dégrèvement d’office : appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’ajustement. Aucune démarche à effectuer. Il peut arriver que l’administration commette une erreur au détriment d’un contribuable. Dans ce cas, elle peut décider, à sa propre initiative, de procéder à un dégrèvement d’office.
• Le dégrèvement sur demande : vous pouvez faire une demande de dégrèvement en cas de difficultés financières (demande de remise gracieuse), erreur de calcul de l’administration ou changement de situation personnelle. La demande peut se faire en ligne via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier avec justificatifs.

Cas d'éligibilité et motifs de demande

Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par : une perte imprévisible de revenus ; une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, invalidité) ; un décalage de la période de paiement de l’impôt ; une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ; une erreur commise par l’administration fiscale.

Si le contribuable demande simplement une réduction de pénalités, cette demande pourra être faite pour divers motifs (problèmes financiers, bonne foi, etc.).

La demande gracieuse permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de lui accorder une réduction ou une annulation partielle de ses impôts, majorations ou pénalités, en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières. Il doit donc être dans l’impossibilité de payer l’impôt, et cela pour une longue période.

Procédure, délais et réponse de l’administration

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur (en règle générale, celui de son domicile). Cette demande peut être écrite (courrier au Centre des finances publiques) ou orale en se rendant directement au service des impôts.

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La demande de dégrèvement est examinée au cas par cas, selon la situation personnelle du demandeur, par l’administration fiscale, qui rend sa décision dans les deux mois.

Si aucune réponse n’est faite dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Suite à une réclamation, l'administration fiscale répond le plus souvent dans un délai de six mois. En cas d’acceptation, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Dans le cas contraire, il en est informé par lettre recommandée.

Délais de réclamation

• Pour l’impôt sur le revenu : le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.
• Pour les impôts locaux : la demande de dégrèvement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. S’agissant du service des impôts, celui-ci peut procéder à un dégrèvement d’office de l’impôt jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation accordé au contribuable.

Modalités de remboursement et délais

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement.

En cas de prélèvement à la source, le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable. Le dégrèvement peut être intégré dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration fiscale recalculera alors le montant de l’impôt, et si une réduction est due, le remboursement sera effectué automatiquement.

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Pour les impôts directs, donc payés directement par le contribuable, il existe deux options : si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte, en règle générale, quelques semaines après l’acceptation du dégrèvement ; si le dégrèvement est appliqué après l’envoi de l’avis d’imposition, mais avant le paiement effectif de l’impôt, l’administration fiscale ajustera automatiquement le montant de l’impôt à régler.

Quand est-on remboursé ? Pour les impôts prélevés à la source, le remboursement peut être effectué de manière relativement rapide. Le plus souvent, il se fait dans les deux ou trois mois après l’acceptation du dégrèvement. Pour les impôts fonciers, si le dégrèvement est accordé après le paiement de l’impôt, l’administration fiscale procède au remboursement du montant dégrevé dans les quelques semaines suivant l’accord du dégrèvement.

Si un contribuable reçoit un avis de dégrèvement concernant des sommes qu'il a déjà payées à l'administration fiscale, ces dernières lui sont remboursées automatiquement sans qu'il ait à faire quoi que ce soit.

Dégrèvements et exonérations spécifiques (impôts locaux)

En matière de taxe foncière ou d’habitation, certaines personnes peuvent prétendre à un dégrèvement pour contribution sociale si leur revenu fiscal ne dépasse pas un certain plafond. Outre les revenus, divers cas permettent un dégrèvement comme les exonérations pour les zones franches urbaines ou en matière de taxe sur l’imposition indirecte pour des entreprises répondant à certains critères.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Exonérations permanentes : sont exonérées de plein droit les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, et à certains autres établissements, à condition d’être affectées à un service public ou d’utilité générale, et d’être non productives de revenus ; les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à condition d’être affectées à un service public ou d’utilité générale et d’être non productives de revenus ; les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

L’exonération temporaire de deux ans : certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont : les constructions nouvelles ou reconstructions ; les additions de constructions ; certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi.

Cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière, sous réserve des délibérations de la commune et/ou de l'EPCI prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Obligations déclaratives : l’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.

Exemple : une construction nouvelle (maison d’habitation) achevée le 16 avril N doit faire l’objet d’une déclaration foncière dans les 90 jours ; si tel est le cas, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de TFPB pour les années N+1 et N+2.

Attention, cette exonération ne concerne pas l’éventuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.

Exonérations spéciales pour personnes âgées ou en situation de handicap

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous deux conditions : conditions relatives à l'occupant et conditions de ressources.

Sont exonérés : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Un dispositif spécifique permet depuis 2015 aux contribuables ayant perdu le bénéfice d'une des exonérations de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération, puis d'obtenir un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.

Dégrèvement d’office de 100 € : il s’applique à la résidence principale pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le RFR de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI. Ce dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

Taxe d'habitation

Depuis les impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances est mis en place. Ainsi, 80 % de la population est dégrevée de TH de façon progressive sur trois ans (2018, 2019 et 2020). En 2020, la cotisation de TH des foyers bénéficiaires fait l'objet d'un dégrèvement de 100 %.

Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré pour les parts suivantes. Contrairement aux autres allègements TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.

Certaines personnes de condition modeste peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale : personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence.

Depuis 2015, un dispositif codifié permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération, puis d'obtenir des abattements progressifs sur la valeur locative du logement.

Dégrèvements concernant les entreprises

Dégrèvement de CFE : un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises s’applique, avec une base d'imposition réduite de 30 %, aux établissements industriels, et avec une base réduite de 50 %, aux nouvelles entreprises dans l'année qui suit leur création. Un artisan bénéficiera quant à lui d'une réduction de 75 % s'il emploie un salarié, de 50 % s’il en emploie deux, et de 25 % s’il en emploie trois, à condition toutefois que la masse salariale représente plus de la moitié de son chiffre d'affaires.

Dégrèvement de CVAE : un dégrèvement, sous la forme d’un taux réduit variable, s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 euros.

Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 : par dérogation, les communes et les EPCI pouvaient, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE dues au titre de 2020 pour certains secteurs fortement affectés par la crise sanitaire.

Recours et voies en cas de refus

En cas de rejet d’une demande gracieuse ou de réclamation, vous pouvez tenter un recours amiable ou contester la décision devant le tribunal administratif.

Si vous êtes en désaccord avec une décision, en cas de rejet, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif.

Pratiques utiles et conseils

• Vérifiez systématiquement vos avis d’imposition : si vous constatez une erreur de calcul, effectuez une réclamation rapidement.
• Constituez un dossier complet avec pièces justificatives (certificat médical, attestations, preuves de perte de revenus, etc.) pour maximiser les chances d’acceptation.
• Utilisez les services en ligne (Espace Particulier sur impots.gouv.fr) pour déclarer et demander des corrections ou ajustements.
• Gardez à l’esprit les délais de réclamation : ils varient selon les impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux).

Documents utiles et ressources

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine / mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Des experts peuvent vous accompagner gratuitement sur toutes ces démarches. Profitez-en !

Vous avez des problèmes financiers et vous ne pouvez pas payer vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due auprès de l'administration fiscale. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les impôts concernés ? Comment adresser votre demande ? Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs.

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