Qui assujettit à une sanction : définition et explications
Le terme « sanction » possède plusieurs sens selon le contexte : approbation juridique, conséquence morale ou peine destinée à assurer l'observation d'une règle. En droit comme en morale, la sanction marque soit la validation d'un acte, soit la répression d'une infraction.
Définitions principales
Sanction, subst. fém. : A. − 1. DR. HIST. [Dans un État constitutionnel] Acte par lequel le souverain, le chef de l'État, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. Sanction royale.
Pragmatique* sanction. − P. ext. Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l'approbation qui lui confère une validité. Sanction du parlement.
2. P. anal. Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable. Synon. consécration, ratification. Sanction de l'expérience, de l'usage; sanction populaire.
B. − 1. a) DR. Peine ou récompense prévue pour assurer l'observation d'une loi, l'exécution d'une mesure réglementaire, d'un contrat. Sanction pénale, rémunératoire.
Lire aussi: assujetti : sens et astuces pour les mots fléchés
b) Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut. Morale sans obligation ni sanction.
2. a) Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes. Synon. condamnation, punition. Mériter, recevoir une sanction; exercer, prendre des sanctions; sanction légale.
Variantes et domaines d'application
- Sanction administrative : « Punition infligée par l'administration à une personne lors d'un manquement à un règlement hors de toute condamnation ».
- Sanction disciplinaire : mesure répressive prise à l'encontre d'un fonctionnaire, en application du régime statutaire.
- Droit international : mesure de contrainte que peut prendre l'ONU vis-à-vis d'un État quand cet État enfreint les règles internationales (sanctions économiques, militaires).
Qui est assujetti à une sanction ?
La sanction peut viser des individus, des groupes, des institutions ou des États. Elle varie d’un système judiciaire à l’autre. Elle varie aussi selon que les sanctions sont prises contre des individus ou des États.
Les systèmes traditionnels connaissent également des peines de bannissement d’un individu de la collectivité.
Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à l'exclusion. Les autorités d'occupation gardent encore maintenant le plus grand silence sur toute l'affaire. Fait inexplicable, aucune sanction n'a été prise, aucune expédition punitive organisée.
Lire aussi: Erreur TVA : que faire ?
Fonctions et finalités des sanctions
Une sanction n'est utile que lorsqu'il s'agit de faire exécuter matériellement une loi: car ici, ce qui importe, ce n'est pas le motif, c'est l'effet.
En principe, la justice, comme la vérité, n'a et ne peut avoir d'autre sanction qu'elle-même: c'est le bien qui résulte de son accomplissement, le mal qui suit sa violation.
Selon Rousseau la seule sanction qui ait un sens pédagogique est le résultat nécessaire d'un acte, elle en est comme la suite naturelle.
Proportionnalité et détermination de la sanction en droit pénal
La sanction imposée doit toujours être conforme au principe général de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité de son auteur.
La détermination de la gravité du crime requiert une appréciation des circonstances particulières de l'espèce, aussi bien que de la forme et du degré de participation de l'accusé dans le crime.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Risques URSSAF
La gravité de l'infraction est le premier facteur à prendre en compte pour déterminer une sanction.
Circonstances atténuantes et aggravantes
Les juges peuvent également aggraver ou atténuer les peines en fonction de circonstances particulières.
Concernant les circonstances atténuantes : une coopération substantielle avec le procureur, la reddition aux autorités compétentes, le plaidoyer de culpabilité et l’expression de remords à l’égard des victimes, et le fait que l’accusé « n’était pas une autorité de jure ».
Quant aux circonstances aggravantes, deux éléments majeurs sont essentiellement pris en compte : la position hiérarchique et la participation active et directe aux faits criminels.
La question de l'obéissance aux ordres des supérieurs et de la contrainte exercée par les supérieurs peut, dans des limites très strictes, être prise en considération comme circonstance atténuante.
Exemples jurisprudentiels (sélection)
La Chambre d’appel du TPIY dans la décision Celebici du 20 février 2001 (§ 731) souligne l'importance de la gravité dans la détermination de la sanction. Dans le jugement Plavsic du 27 février 2003 (§ 52), la Chambre de première instance du TPIY souligne que la gravité des peines est justifiée par : les persécutions de grande ampleur, le nombre de tués, déportés et d’expulsés ; le traitement cruellement inhumain de détenus, et l’ampleur de la destruction de propriété et de constructions religieuses.
Dans l’affaire Krnojelac du 15 mars 2002 (§ 512), la Chambre de première instance du TPIY souligne que le prolongement de la souffrance émotionnelle, psychologique et physique des victimes est à prendre en compte dans la gravité des peines.
Dans l’arrêt Kambanda rendu le 4 septembre 1998 (§ 61-62), la Chambre de première instance du TPIR souligne que le fait pour l’accusé d’avoir occupé à l’époque où il commettait lesdits crimes les plus hautes fonctions ministérielles est de nature à définitivement exclure toute possibilité d’atténuation de la peine.
Diligence et négligence en droit international - Samantha Besson
Expressions et usages courants
- Au figuré : approbation, confirmation, ratification.
- Sanction scolaire, sanctions économiques prises contre un pays.
- Pour éviter les sanctions et les accidents, il existe différents moyens de prévention.
Historique et étymologie
Étymol. et Hist. : Empr. au lat. sanctio « action de sanctionner, peine, punition », le sens 1 est empr. au b. lat. eccl. sanctio « édit qui sanctionne, rescrit », plur. « décisions doctrinales des papes ». Les définitions du XVIIe siècle montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles.
Synonymes et combinaisons
Synonymes de sanction au sens de punition ou d'approbation : condamnation, punition, consécration, ratification. Combinaisons fréquentes : « exercer des sanctions », « sanction légale », « sanction pénale ».
| Type de sanction | But | Exemple |
|---|---|---|
| Pénale | Réprimer un acte | Peine, condamnation |
| Administrative | Faire respecter un règlement | Avertissement, suspension |
| Disciplinaire | Sanctionner un fonctionnaire | Blâme, révocation |
| Internationale | Contraindre un État | Sanctions économiques, embargo |
Ce panorama montre que la notion de sanction recouvre des réalités diverses : approbation légale, récompense, punition, mesure administrative ou internationale, et que son application dépend du statut de l'auteur, de la gravité de l'acte et des circonstances particulières.
balises:
