Erreur Déclaration TVA : Sanctions et Conséquences

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. Il est essentiel de comprendre les implications et les recours possibles face à de telles situations.

I. Sanctions Fiscales en Cas d'Erreurs ou d'Omissions

En cas d'erreurs ou d'oublis dans votre déclaration de TVA, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

A. Majoration de l'Impôt

En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Vous devrez payer une majoration de 10 %. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

• Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
• Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent. Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

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B. Intérêts de Retard

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). À savoir : Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

II. Erreurs Courantes et Leurs Conséquences

En matière de TVA internationale, l’erreur la plus classique est d’oublier d’autoliquider la TVA (cas des acquisitions intracommunautaires et des achats de prestations de service auprès d’un pays tiers). Les déclarants ont tendance à penser que s’agissant d’une opération neutre, avec de la TVA collectée et déductible de mêmes montants, les oublis en la matière doivent être peu sanctionnés.

C’est une erreur ! Les autorités fiscales prennent très au sérieux la non-conformité à la TVA, aussi bien intentionnelle qu’accidentelle. Il faut garder à l’esprit que la conformité à la TVA est complexe et exigeante sur le plan administratif. Les autorités arrivent de mieux en mieux, grâce à des techniques innovantes, à détecter les anomalies.

Le fait de ne pas soumettre une déclaration de TVA complète et correcte dans les délais peut entraîner des amendes. Lorsqu’une entreprise n’a pas déclaré la TVA, l’autorité fiscale peut imposer des frais d’intérêts. Le non-respect de votre obligation en matière de TVA peut déclencher un contrôle fiscal, souvent long et dérangeant.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, les autorités peuvent contacter vos principaux clients ou fournisseurs pour demander un relevé de leurs transactions avec votre entreprise. Les conséquences d’une non-conformité à la TVA délibérée sont très graves. Généralement les entreprises s’immatriculent à la TVA parce qu’elles y sont obligées pour un certain nombre de raisons.

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Le plus souvent, si vos biens ou services taxables annuels dépassent un seuil de chiffre d’affaires dans un pays donné, vous êtes tenu de vous enregistrer à la TVA. Lors de la soumission des déclarations de TVA, une entreprise a la possibilité de déduire la TVA. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous pouvez en demander le remboursement.

Cependant, toute demande de récupération de la TVA doit être justifiée par des factures et des documents pertinents. Une erreur dans une déclaration fiscale ou sociale peut coûter cher à une entreprise : pénalités, intérêts, redressement, voire blocage d’un crédit de TVA.

III. Responsabilité de l'Expert-Comptable et Recours Possibles

Même si l’entreprise n’a pas commis la faute, c’est souvent elle qui en paie les conséquences. Peut-elle se retourner contre son comptable ? Dans quels cas ? Et selon quelles règles ? Tout d’abord, il faut savoir que la règle générale est claire : en cas d’erreur dans une déclaration, l’entreprise reste seule responsable vis-à-vis de l’administration, même si la faute provient de l’expert-comptable.

Certaines erreurs peuvent aussi déclencher un contrôle fiscal, bloquer un remboursement de TVA ou faire perdre un avantage fiscal en cas de document manquant ou erroné. Même si vous confiez vos déclarations fiscales ou sociales à un expert-comptable, l’entreprise demeure donc seule responsable vis-à-vis de l’administration.

Cela n’empêche pas l’entrepreneur d’exiger réparation auprès du professionnel. En effet, l’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas un résultat, mais doit exercer sa mission avec rigueur, prudence et loyauté.

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La jurisprudence confirme ces obligations : la Cour de cassation a estimé qu’un expert-comptable devait vérifier la conformité légale des données transmises par son client (Cass. com., 6 février 2007), et qu’un simple retard pouvait suffire à engager sa responsabilité (Cass. Elle a aussi jugé qu’un expert-comptable ayant accepté d’établir les déclarations de TVA d’un de ses clients devait procéder à des recoupements avec d’autres documents pour signaler toute anomalie manifeste éventuelle (Cass.

A. Démarches à Suivre en Cas de Faute de l'Expert-Comptable

1. Le plus simple reste de contacter le professionnel.
2. En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, qui peut engager une procédure disciplinaire ou proposer une conciliation.
3. En pratique : gardez une trace écrite de vos échanges et des documents validés.

Bien entendu, il serait préférable de ne pas en arriver là. On le rappelle : l’entreprise demeure seule responsable vis-à-vis de l’administration. Donc, elle a tout intérêt à rester vigilante et à contrôler le travail de l’expert-comptable mandaté.

Car de son côté, l’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile uniquement à l’égard de son client, si une faute professionnelle (erreur, retard, omission, absence de conseil) a causé un préjudice.

IV. Régularisation des Erreurs

Par exemple, une déclaration de TVA (CA3) peut être corrigée jusqu’au 24 du mois suivant. La DSN est régularisable pendant trois mois. En revanche, si la correction intervient après un contrôle ou hors délai, elle n’empêche pas les sanctions (article 1727 du CGI). À savoir : plus l’erreur est tardive ou répétée, plus le risque de sanctions augmente.

V. Exemples Spécifiques et Dispositions du CGI

L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, la quantité et la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard des dites taxes.

Le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF ne suffit pas, à elle seule, à établir l’opposition à contrôle fiscal.

Il existe différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes : acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis), livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions de l’article 257 du CGI, prestations immatérielles visées à l’article 259 B du CGI, prestations de services intracommunautaires réalisées entre deux assujettis (CGI, art. 259, 1°), transports intracommunautaires de biens meubles au profit d'un non assujetti (CGI, art. 259 A, 3°), prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées aux 3° et 5 ° de l’article 259 A du CGI (CGI, art. 259 A, 7°) et achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI, art. 2.

En droit, l’amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Cette déclaration rectificative reprend les éléments initialement déclarés et mentionne les éléments déclaratifs omis. Cette mesure de tolérance s’applique aux redevables partiels.

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