Qui doit cotiser au CNFPT : obligations, assiettes, taux et modalités pratiques

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion (CDG) sont des établissements publics à caractère administratif. Les premiers ont une implantation départementale et exercent notamment des missions de gestion des carrières et des instances paritaires auprès des collectivités pour lesquelles l’affiliation est obligatoire si l’effectif est inférieur à 350 fonctionnaires. Le second, à vocation nationale, est chargé entre autres de la formation des agents territoriaux, de missions d’observation et de gestion.

Nature juridique et missions du CNFPT

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, financé par une cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale de toutes les collectivités territoriales (article L. 451-7 du Code général de la fonction publique). Il est chargé d'assurer la formation initiale et continue des agents territoriaux, la préparation aux concours et examens professionnels de la FPT, et la production d'études sur l'emploi territorial. Le CNFPT est régi par les articles L. 451-1 et suivants du CGFP, qui reprennent les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Qui doit cotiser au CNFPT ?

La contribution de chaque collectivité territoriale est proportionnelle au montant de sa masse salariale. Chaque collectivité ayant, au moins, un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier d’une année (art 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ou un PEC (parcours emploi compétences) doit régler sa cotisation au CNFPT. Toute collectivité ayant, au moins, un emploi à temps complet prévu à son budget (cf. tableau des emplois), cotisera pour l’ensemble de son personnel, même celui à temps non complet.

Toute collectivité n’ayant aucun emploi à temps complet mais uniquement un ou des PEC devra cotiser pour ces derniers dès leur date de recrutement. Toute collectivité n’ayant ni emploi à temps complet ni PEC est exonérée du paiement de la cotisation. Par collectivité on entend aussi les établissements publics et les MDPH.

Cas pratique et jurisprudence de fait

La cotisation obligatoire au CNFPT est une imposition due par les collectivités territoriales, leurs établissements et les MDPH. Ce n'est pas une question d'adhésion : il n'y a pas le choix dès lors que la collectivité remplit les conditions d'assujettissement. En cas de doute local (par exemple, lorsque des élus pensent pouvoir substituer d'autres dispositifs), il est conseillé de demander une attestation écrite de l'autorité politique si une décharge est souhaitée, car l'employeur pourrait devoir s'acquitter d’arriérés sur plusieurs années.

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Assiette de la cotisation : quelles rémunérations inclure ?

L'assiette du CNFPT dépend de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de chaque collectivité, établissement public et MDPH telles qu’elles apparaissent sur ses BRC URSSAF mensuels ou trimestriels et soumises à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie. Toute rémunération non soumise à cotisation URSSAF au titre de l’assurance-maladie est à exclure du calcul de la cotisation destinée au CNFPT.

L'activité du CNFPT est financée par les structures qui bénéficient de ses services, à savoir les employeurs territoriaux (communes, départements, régions, EPCI, etc.). Depuis janvier 2019, la cotisation due au CNFPT est recouvrée par l’ACOSS, agence centrale des organismes de la Sécurité sociale qui est la caisse nationale du réseau des URSSAF. Pour toute question sur la cotisation due au CNFPT, votre interlocuteur est votre caisse URSSAF.

Taux de cotisation applicables

À ce jour, pour le CNFPT, il existe les taux de cotisation suivants :

0,50 % pour chaque PEC ;
0,90 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale ;
0,90 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH ;
0,95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH).

Cas spécial pour les sapeurs-pompiers professionnels (SDIS/OPH et services départementaux d’incendie et de secours) : ces derniers ont à régler deux cotisations au CNFPT - 0,90 % et une surcotisation au taux de 0,86 %, soit 1,76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel - tandis que les autres personnels des SDIS règlent 0,90 %. Le taux de la surcotisation peut varier chaque année.

Depuis 2016, le taux maximum de cotisation est à 0,90 %. Le CNFPT finance aussi les frais de formation en apprentissage dans la fonction publique territoriale, en contrepartie d’une cotisation spécifique de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, financée par cette cotisation de 0,1 %.

Calcul et recouvrement : comment procéder pour verser la cotisation ?

La cotisation est assise sur la masse salariale telle qu’elle figure sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) URSSAF. Depuis janvier 2019, la cotisation due au CNFPT est recouvrée par l’ACOSS via le réseau URSSAF ; pour toute question sur la cotisation due au CNFPT, votre interlocuteur est votre caisse URSSAF.

La démarche pratique : la collectivité déclare sa masse salariale soumise à cotisation URSSAF sur ses BRC, l'URSSAF recouvre la part correspondant au taux applicable et reverse au CNFPT selon les modalités en vigueur. En cas d'absence d'inscription d'un emploi à temps complet, mais présence de PEC, la cotisation devient exigible à partir de la date de recrutement du PEC.

Utilisation des ressources et débat public sur le plafonnement

Il faut souligner que le montant de la cotisation ne sert pas à financer exclusivement la formation professionnelle des agents territoriaux. En effet, si 80,2 % des dépenses ont été consacrées à la formation pour un montant total de 341,29 M€, le CNFPT doit aussi supporter des dépenses statutaires hors formation avec notamment des sommes dues aux centres de gestion dans le cadre d’un transfert de compétences qui a eu lieu il y a plusieurs années, l’organisation des concours et examens A+, la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi.

Le gouvernement a parfois proposé de plafonner la somme affectée au CNFPT, ce qui a suscité de vives réactions de la part des représentants des collectivités. Un amendement a ainsi fixé un plafond à la somme affectée au CNFPT, générant l'indignation des employeurs territoriaux et du président du CNFPT, qui ont dénoncé une privation de ressources destinées à la formation des agents et une atteinte au paritarisme et à la libre administration des collectivités locales.

Ce que couvre concrètement la formation financée par la cotisation

Le CNFPT forme chaque année plus d'un million de stagiaires dans plus de 5 000 stages et formations proposés sur l'ensemble du territoire. La formation couvre :

Formation d'intégration : obligatoire, 5 jours pour les nouveaux fonctionnaires territoriaux ;
Formation de professionnalisation : 2 à 10 jours selon le grade ;
Formation continue : métiers, management, numérique, transition écologique, etc. ;
Préparation aux concours et examens professionnels ;
Actions en apprentissage depuis 2022.

L'inscription à la plupart des formations du catalogue est gratuite pour la collectivité car financée par la cotisation obligatoire. Seules certaines formations certifiantes ou diplômantes peuvent nécessiter une participation complémentaire.

Accéder aux formations : guide pratique

Le catalogue est accessible sur cnfpt.fr, organisé par domaine métier, niveau de qualification et délégation régionale. L'agent formule sa demande auprès de son responsable hiérarchique ou du service RH, qui valide la pertinence au regard du plan de formation. La collectivité s'inscrit auprès de la délégation régionale du CNFPT via le portail en ligne ou par demande directe.

Les agents titulaires et les agents contractuels d'au moins un an de service continu peuvent accéder aux actions du CNFPT. En cas de refus de l'employeur, l'agent peut saisir le comité social territorial (CST) ou demander un congé de formation professionnelle. Le CPF est également mobilisable pour des parcours certifiants et préparations aux concours.

CNFPT, CDG et complémentarité des rôles

Le CNFPT et les centres de gestion structurent l'écosystème RH territorial mais leurs compétences sont distinctes et complémentaires. Le CNFPT est compétent pour la formation (intégration, professionnalisation, préparation aux concours) et la production d'études. Le Centre de gestion est compétent pour l'organisation des concours de recrutement, les listes d'aptitude, la publicité des postes vacants et le conseil RH aux collectivités affiliées. Un agent qui veut passer un concours s'inscrit auprès du CDG ; s'il veut s'y préparer, il sollicite le CNFPT.

Enjeux pour les collectivités : formation, attractivité et coûts indirects

La formation est un levier stratégique de gestion des compétences, d'attractivité et de fidélisation. Avec 30 % des agents territoriaux qui partiront à la retraite d'ici 2030, la formation continue est devenue un enjeu crucial pour les collectivités. Former les agents en poste est souvent plus rapide et moins coûteux que recruter sur un marché du travail tendu. La formation permet de développer en interne des compétences rares (numérique, marchés publics, gestion de projet).

Point de vigilance : la cotisation de 0,9 % ne couvre pas la totalité des coûts. Les frais indirects - maintien de rémunération pendant la formation, déplacement, hébergement, remplacement éventuel - restent à la charge de la collectivité et peuvent représenter deux à trois fois le coût direct. Les petites collectivités qui renoncent à envoyer leurs agents en formation passent à côté d'un droit financé par leur propre cotisation obligatoire.

Questions fréquentes (FAQ synthétique)

Qu'est-ce que le CNFPT ? Un établissement public national chargé de la formation initiale et continue des agents territoriaux.
Qui cotise ? Les communes, départements, régions, leurs établissements publics et les MDPH ayant au moins un emploi à temps complet ou des PEC.
Comment se calcule la cotisation ? Sur la masse salariale soumise à cotisation URSSAF figurant sur les BRC.
Qui recouvre la cotisation ? L’ACOSS via le réseau URSSAF depuis janvier 2019.
Quels sont les taux ? Principaux taux : 0,90 % (FPT), 0,50 % (PEC), 0,95 % (OPH), 1,76 % pour sapeurs-pompiers professionnels (0,90 + 0,86 surcotisation).
Que finance la cotisation ? Majoritairement la formation (environ 80 % des dépenses), mais aussi des dépenses statutaires hors formation.

Tableau récapitulatif des taux

Catégorie	Taux de cotisation
Personnel FPT	0,90 %
PEC	0,50 %
Personnel MDPH	0,90 %
OPH (agents de droit public)	0,95 %
Sapeurs-pompiers professionnels (SDIS)	1,76 % (0,90 % + 0,86 % surcotisation)

Points d'attention et conseils pratiques

Vérifiez annuellement l'inscription d'emplois à temps complet au 1er janvier pour déterminer l'assujettissement. Conservez les preuves comptables et les tableaux des emplois (budgets) permettant de justifier la situation en cas de contrôle ou de demande de l'URSSAF. Contactez votre caisse URSSAF pour toute question sur le recouvrement et la déclaration. En cas d'erreur avérée ou d'absence de cotisation, anticipez la possibilité d'échéanciers et la régularisation d'arriérés sur plusieurs années.

Valorisez l'accès à la formation CNFPT dans vos politiques de recrutement et communication RH : c’est un argument concret d'attractivité que les collectivités peuvent exploiter, notamment pour attirer des candidats en reconversion ou en début de carrière.

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