Qui finance les pompiers en France ?

Le financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) constitue un pilier fondamental de la sécurité publique en France. Près de 250 000 pompiers, femmes et hommes, se tiennent en première ligne pour sauver des vies lors d’incendies, d’accidents de la route, de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence.

Pour accomplir leurs devoirs, les SDIS ont besoin de financements adéquats pour maintenir leurs effectifs, leurs équipements, et leurs infrastructures. Derrière cette question simple : Qui paie les pompiers ?

Le cadre législatif du financement des SDIS

Le financement des SDIS en France est ancré dans le cadre législatif, avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) comme principal texte de référence. Le CGCT établit les règles et les mécanismes de financement pour les SDIS dans chaque département. Une réforme majeure a été initiée en 1996 par la loi n°96-369 du 3 mai, qui a modifié en profondeur les modalités de financement.

Depuis la loi du 3 mai 1996, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) regroupent la gestion des pompiers professionnels et volontaires, avec une dualité de commandement : le préfet pour l’opérationnel, le président du conseil départemental pour le budget.

Reportage financement SDIS

Les sources de financement des SDIS

Le financement des sapeurs-pompiers en France repose sur un équilibre fragile entre collectivités territoriales, État et recettes propres.

Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont les contributrices majeures du financement des SDIS. Chaque département est tenu de fournir des fonds à son propre SDIS. Les communes y participent également, en fonction de leur population et de leur capacité financière.

Les SDIS sont financés par le département (60%) et les communautés d'agglomérations (40%). Or, selon l'audit, la contribution des collectivités locales au SDIS 22 a "moins évolué qu'au niveau national". Sous Alain Cadec, l'ancien président départemental, cette contribution a en effet été gelée entre 2016 et 2020.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET, mise en place en 2010, est une taxe locale qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle est composée de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Une partie de la CET est allouée aux SDIS pour financer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Dotations de l’État

L’État participe également au financement des SDIS à travers des dotations financières. Ces dotations sont attribuées selon divers critères tels que la superficie du département, sa population, le niveau de risque d’incendie ou encore de catastrophe naturelle.

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Ressources propres des SDIS

Les SDIS génèrent également des ressources propres. Cela peut inclure les revenus provenant de la formation des pompiers, la facturation des interventions non couvertes par les assurances, ou encore la gestion des centres de traitement des appels d’urgence.

Gestion budgétaire des SDIS

Les SDIS sont tenus de gérer leurs finances de manière responsable et transparente. Chaque année, ils élaborent un budget prévisionnel détaillant leurs dépenses et leurs recettes. Ce budget est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du SDIS, composé de représentants des collectivités territoriales et des services de l’État.

Défis financiers et perspectives

Même si les SDIS ont perçu un financement de 5.39 milliards d’euros en 2021, l’augmentation constante des coûts liés à l’équipement, à la formation et à l’entretien des infrastructures exerce une pression financière croissante. En 2021, les SDIS ont géré un budget de 5,38 milliards d’euros, dont 83 % alloués au fonctionnement, et 17 % à l’investissement. Selon l’Inspection Générale de l’Administration, les dépenses des SDIS ont progressé de 66,5 % en 20 ans.

Comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d'autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours.

Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s'engagent et s'accordent sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, leur taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros.

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Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d'augmenter les contributions des communes et des EPCI alors que les SDIS connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail.

En cas de catastrophe naturelle de grande ampleur qui nécessiterait d'apporter des financements complémentaires et urgents au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ces dépenses exceptionnelles pourraient faire l'objet d'un retraitement. De même, une collectivité peut verser au SDIS une subvention d'équipement dès lors que cette subvention est accordée pour permettre au SDIS d'acquérir ou de créer une immobilisation. L'immobilisation ainsi financée doit être identifiée dès la demande de financement et suivie à l'actif du SDIS.

Dès lors que cette contribution est bien inscrite en section d'investissement, elle n'aura aucun impact sur la norme de dépenses contractualisée qui ne concerne que les dépenses de fonctionnement. Enfin, en ce qui concerne les subventions en fonctionnement, la loi de programmation n'imposait pas une diminution de ces dépenses mais une maîtrise de leur hausse.

La crise sanitaire a, par ailleurs, conduit à la suspension de ce mécanisme en 2020, dernière année d'application du dispositif dans sa forme actuelle.

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