Définition et calcul de la recette brute non soumise au prélèvement libératoire

Tu te demandes pourquoi tu ne peux pas déduire tes frais de déplacement ou tes achats de matériel en micro‑entreprise ? Pour comprendre la notion de « recette brute non soumise au prélèvement libératoire » et son calcul, il faut d’abord rappeler les règles spécifiques du régime micro‑fiscal et du versement libératoire.

Qu’entend‑on par « recette brute » en micro‑entreprise ?

Les recettes brutes correspondent au chiffre d'affaires relatifs à vos ventes. Le montant facturé et non le montant encaissé. Indiquez le montant total du chiffre d’affaires de l’année passée sans déduire de charges. Quelle que soit la case, vous y indiquerez le montant total du chiffre d’affaires de l’année passée, impossible d’en déduire quoi que ce soit (c’est le principe et la limite de l’auto‑entreprise, on ne peut pas déduire de charges pour l’impôt).

Recette brute et régime micro : abattement forfaitaire

Qu’est‑ce que l’abattement forfaitaire en micro‑entreprise ? L’abattement forfaitaire est un pourcentage que l’administration fiscale déduit automatiquement de ton chiffre d’affaires pour estimer tes charges professionnelles. Ce montant n’est pas une réduction d’impôt, mais une déduction forfaitaire censée représenter tes frais (achats, loyer, déplacements, etc.). Le revenu restant après abattement constitue ta base imposable.

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), l’abattement est de 50 %. Pour les activités libérales (BNC), comme le conseil, le coaching ou le graphisme, il est de 34 %. Pour l’activité de vente (BIC ventes de marchandises), l’abattement est de 71 %.

Application pratique

Exemple : vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 €. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

Lire aussi: Enjeux des recettes fiscales

Exemple vente : vous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 €. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Recette brute non soumise au prélèvement libératoire : définition et situation

Le prélèvement libératoire (ou versement libératoire) applique un taux fixe directement sur le chiffre d’affaires brut déclaré par le micro‑entrepreneur. Si tu as opté pour le versement libératoire, tu as déjà payé ton impôt. Rassure‑toi : tu ne paies pas deux fois !

Toutefois, la notion de « recette brute non soumise au prélèvement libératoire » s’applique quand le micro‑entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire : il déclare son chiffre d’affaires, l’administration applique l’abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice net imposable et l’impôt est ensuite calculé au barème progressif. Dans ce cas, les recettes brutes restent la base de calcul et ne subissent aucun abattement avant déclaration par le contribuable.

Que change l’option pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire fusionne impôt sur le revenu et cotisations sociales dans un même règlement périodique. Le paiement proportionnel évite toute régularisation ultérieure et simplifie la trésorerie.
Dès que la déclaration est transmise sur le site de l’Urssaf, le système cumule, en un seul calcul, les cotisations sociales (maladie, retraite, CSG…) et la part d’impôt sur le revenu. Ce qui veut dire que l’impôt est soldé instantanément.
La déclaration annuelle 2042‑C‑PRO n’a plus qu’un rôle informatif et aucune régularisation ne surgit l’année suivante.
Le versement libératoire applique des taux fixes : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services, 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant‑dernière année (N‑2) ne doit pas excéder un certain seuil par part de quotient familial.
Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit être au plus égal à 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les libérales (BNC) - conditions particulières en cas d’activité mixte.
La demande d’option se fait lors de la création ou ultérieurement : au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création, ou au plus tard le 30 septembre pour application au 1er janvier suivant.

Recette brute et cotisations sociales URSSAF

L’abattement forfaitaire s’applique pour le calcul du revenu imposable pour les impôts (et les organismes comme la CAF ou France Travail). Tes cotisations sociales URSSAF sont calculées directement sur ton chiffre d’affaires brut, sans aucun abattement. L’abattement forfaitaire ne concerne que le calcul de ton revenu imposable pour les impôts.

Activité mixte : comment se répartit l’abattement ?

Si tu exerces une activité mixte (par exemple, tu vends des produits ET tu fais du conseil), l’abattement s’applique séparément sur chaque part de ton chiffre d’affaires. Si tu fais de la vente (71 %) et du conseil (34 %), l’abattement s’applique séparément sur chaque catégorie. C’est pour ça qu’il est important de bien répartir ton CA dans les bonnes cases lors de ta déclaration.

Déclaration fiscale : quelles cases remplir ?

Chaque micro‑entrepreneur, qu’il soit ou non soumis au versement libératoire, doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé (hors taxes) dans les lignes 5TA/5TB/5TE dédiées du formulaire 2042‑C‑PRO. Les auto‑entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire vont devoir remplir les cases 5TA, 5TB et 5TE de la déclaration d’impôt 2042C‑Pro :

5TA : concerne la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71 %).
5TB : concerne la prestation de services (BIC avec abattement de 50 %).
5TE : pour les bénéfices non commerciaux (BNC avec abattement de 34 %).

Si tu n’as pas opté pour le prélèvement libératoire, tu rempliras d’autres cases (5KO/5KP pour BIC, 5HQ pour BNC selon les choix à l’étape 3 de la déclaration en ligne). Indiquez le montant total du chiffre d’affaires de l’année passée sans déduire de charges. Il est essentiel de remplir la bonne case : une erreur peut engendrer un redressement fiscal important.

Impact sur les droits sociaux et aides (CAF, France Travail)

Comment est calculé mon revenu pour la CAF ou France Travail ? Ces organismes utilisent le même principe que les impôts : ils appliquent l’abattement forfaitaire sur ton chiffre d’affaires pour estimer ton revenu. C’est ce montant après abattement qui sert de base pour calculer tes droits (prime d’activité, allocations chômage, etc.). Après application de l’abattement forfaitaire, votre chiffre d’affaires se transforme en revenu net, additionné aux autres revenus du foyer, il forme le revenu fiscal de référence (RFR).

Peut‑on choisir entre abattement forfaitaire et frais réels ?

Pas en micro‑entreprise. L’abattement forfaitaire est automatique et obligatoire dans ce régime. Si tu veux déduire tes frais réels, tu dois passer au régime réel d’imposition (déclaration contrôlée), ce qui implique de sortir du régime micro.

Seuils du régime micro‑fiscal et conséquences

Pour être soumis au régime micro‑entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années N‑1 ou N‑2 ne doit pas avoir dépassé des seuils fixés selon la nature de l’activité (par exemple 203 100 € pour activités commerciales/hébergement en 2026, 83 600 € pour prestations de services ou activités libérales). Le régime micro‑fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N‑1 et N‑2.

Type d’activité	Seuil pour 2026 (CAHT)
Activité commerciale / hébergement (BIC)	203 100 €
Prestation de services (BIC) / Activité libérale (BNC)	83 600 €
Location meublés non classés	15 000 €

Points pratiques et conseils

Indiquez toujours le montant total du chiffre d’affaires de l’année passée sans déduire de charges lors de la déclaration : le fisc fera les abattements tout seul.
Vérifiez votre nature d’activité (BIC / BNC) car cela conditionne le taux d’abattement et la case à remplir. Sur vos documents URSSAF ou sur votre espace en ligne, vous trouverez la nature de vos revenus.
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cochez la rubrique correspondante lors de la déclaration en ligne pour que les cases 5TA/5TB/5TE apparaissent. Le service en ligne pré‑remplit désormais le formulaire, mais vous pouvez corriger le montant jusqu’à la date limite de dépôt.
Ne remplissez pas la case 5HY (ne concerne pas les micro‑entreprises) : elle ferait augmenter la fiscalité.
Si vous avez opté à tort pour le prélèvement libératoire et que vous n’y aviez pas droit, la case 8UY peut permettre une régularisation.
Avant d’opter pour le versement libératoire, pesez le seuil de RFR, votre marge réelle et la stabilité de votre chiffre d’affaires : l’intérêt dépend d’un arbitrage précis entre le taux forfaitaire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déclaration 2042 C Pro : le guide complet pour ne pas se tromper

Bon à savoir : Selon BPI France, en 2024 la SAS/SASU a concentré 68 % des créations de sociétés, loin devant la SARL (26 %), un succès qui explique pourquoi de nombreux ex‑micro‑entrepreneurs privilégient ce format pour sécuriser leur patrimoine et lever des fonds.

Enfin, retenez l’idée essentielle : la « recette brute » est votre chiffre d’affaires HT, c’est la base déclarée. Si vous n’êtes pas au versement libératoire, l’administration applique un abattement forfaitaire pour calculer votre revenu imposable. Si vous êtes au versement libératoire, l’impôt est payé au fil de l’eau en application d’un taux fixe sur cette même recette brute.

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