Fonctionnement et enjeux des recettes fiscales en France
Les recettes fiscales de l’État représentent plus de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects (distinction entre contribuables et redevables). En tant qu’acteur économique ou simple consommateur, il est important de bien en saisir les enjeux et les modalités d’application.
Deux types de recettes fiscales
Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes ou entreprises qui y sont assujetties. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables.
Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui s’applique sur la consommation de biens et services. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées. L’impôt dont le rendement est le plus important est la TVA (près de la moitié des recettes fiscales).
Remboursements et dégrèvements pour des recettes fiscales nettes
Les recettes fiscales sont dites « nettes » lorsque que l’on en a soustrait les remboursements et dégrèvements (R&D) d'impôts d’État. Les dégrèvements correspondent à la suppression ou à l’atténuation de l’impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la remise ou la modération, ou encore d’office (si la loi l’a prévu ou pour réparer spontanément une erreur). C'est aussi le cas, par exemple lorsque le montant de la prime pour l’emploi excède l’impôt sur le revenu normalement dû par le contribuable. Depuis 2023, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, seuls les R&D d’impôts d’État sont retirés des recettes brutes : les R&D d’impôts locaux sont désormais comptabilisés en dépenses.
Répartition des recettes fiscales nettes de l’État
Près de 90 % des recettes fiscales nettes de l’État proviennent de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources de l’État sont ainsi dans leur très grande majorité des prélèvements obligatoires. Cependant, certains prélèvements obligatoires ne bénéficient pas à l’État.
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Qui a inventé la TVA... et ses principes ? Et pourquoi ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements. Cette taxation « en cascade », sur chaque entreprise intervenant entre le premier producteur et le consommateur, avait l’inconvénient de pénaliser les filières où interviennent successivement de nombreuses entreprises, par rapport à celles où de grandes sociétés sont intégrées de l’amont à l’aval. Pour M. L’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée.
La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives. Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».
Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA. Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat.
Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.
Les taux de TVA
Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs. Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres. Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.
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Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. Cette réglementation avait pour objectif de préparer le passage à un régime de TVA dans lequel celle-ci serait payée dans le pays du fournisseur au taux appliqué dans ce pays. Des taux différents d’un pays à l’autre pouvaient alors en effet créer des distorsions de concurrence. Ce projet a été abandonné et la TVA restera payée dans le pays du consommateur au taux appliqué dans ce pays.
L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.
Comptabilité et rendement de la TVA
En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N. Son rendement, net des remboursements, s’est élevé à 206 Md€ en 2024 (comme en 2023) pour l’ensemble des administrations publiques dont :
- 96 Md€ affectés à l’Etat ou à ses opérateurs, soit désormais moins de la moitié ;
- 58 Md€ à la sécurité sociale et 52 Md€ aux administrations publiques locales.
En comptabilité budgétaire, elle est enregistrée lorsqu’elle est encaissée et son produit net en 2024 a été de 97 Md€ pour l’Etat.
Les recettes nettes de TVA des administrations publiques ont augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle de 2004 à 2019. La croissance du produit d’un impôt résulte des « mesures législatives nouvelles » et de son « évolution spontanée ». Les mesures nouvelles ont accru le rendement de la TVA de 7 Md€ sur cette période et la croissance spontanée de la TVA a été en moyenne annuelle de 2,2 %. En 2020, le produit de la TVA a diminué de 7,5 %. L’impact des mesures nouvelles ayant été nul, sa baisse spontanée a été identique.
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En 2021 et 2022, les recettes de TVA se sont accrues respectivement de 14,4 % et 8,1 % alors que les mesures nouvelles étaient de nouveau nulles. En 2023 et 2024, sa croissance a été de seulement 2,8 % puis 0,1 % alors que l’impact des mesures nouvelles a été quasi-nul et que les emplois taxables ont cru d’environ 6 % puis 2 %.
Le ratio TVA / PIB a peu varié entre 2004 (7,1 %) et 2020 (7,0 %). Comme le taux des prélèvements obligatoires est plus élevé en France, la part de la TVA dans le total des recettes publiques en France (14,1 % en 2023) est plus faible que dans l’Union européenne (15,7 %).
L’assiette des emplois taxables est un peu plus étendue en France car les autres pays utilisent plus souvent les possibilités d’exonérations offertes par les directives européennes. En revanche, selon le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA, son taux effectif moyen (produit de la TVA rapporté aux emplois taxables) est en France (9,7 % en 2019) parmi les plus faibles de l’Union européenne. Seuls cinq pays de l’Union européenne ont un taux normal inférieur à 20 % en 2023, dont l’Allemagne avec un taux de 19 %, cinq ont un taux de 20 % et les autres ont un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suède et au Danemark et 27 % en Hongrie.
Impact socio-économique de la TVA
La TVA est souvent considérée comme ayant un effet anti-redistributif car elle représente une part du revenu disponible des ménages d’autant plus forte que ce revenu est faible. Cette « dégressivité » de la TVA en fonction du revenu tient surtout au fait que le taux d’épargne augmente avec le revenu. En conséquence, plus le revenu est élevé, moins la part de la consommation, et donc de la TVA, dans le revenu est importante. Toutefois, le revenu et le taux d’épargne d’un ménage donné ne sont pas constants dans le temps. Un ménage peut avoir un fort revenu et beaucoup épargner pendant une période puis désépargner parce que son revenu a baissé au cours d’une autre période. Cette étude porte sur les revenus, la consommation et la TVA en 2005.
Les modifications apportées depuis aux règles relatives à la TVA (cf. Les taux réduits de TVA sont souvent justifiés par le souci d’atténuer ses effets anti-redistributifs en taxant moins des produits « de première nécessité ». Toutefois, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (par exemple, les produits culturels). Comme le rappelle le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires, les exonérations et taux réduits ont un impact redistributif très limité, le faible caractère progressif du taux de 5,5 % étant compensé par le caractère dégressif du taux de 10 %.
La question de « l’incidence fiscale » est traitée dans une fiche spécifique mais la TVA en donne une illustration intéressante. Cette conclusion n’est cependant valide que si la consommation des ménages est très peu sensible aux prix et si les entreprises peuvent ainsi ne pas modifier leurs prix hors taxes et totalement répercuter une hausse ou une baisse de la TVA dans leurs prix TTC, ce qui n’est pas le cas en réalité. En outre, si les ménages supportent la TVA à travers le prix des produits qu’ils achètent, une partie de leurs revenus est indexée sur ces prix (SMIC, retraites…) et une hausse de la TVA est alors en fait répercutée sur les entreprises ou les administrations publiques.
Une hausse de la TVA accroît les prix à la consommation, ceux des produits français comme ceux des produits importés, mais pas les prix à l’exportation. La TVA représente un enjeu considérable pour les finances publiques, puisqu’elle constitue l’une des principales sources de revenus pour l’État. Elle permet de financer de nombreux services publics et contribue également à assurer l’équilibre budgétaire. En tant qu’impôt sur la consommation, elle peut influencer les habitudes d’achat des consommateurs et ainsi affecter certains secteurs économiques. La TVA peut également avoir des effets sur la distribution des revenus.
Déclaration et paiement de la TVA
La TVA est calculée en appliquant un taux déterminé par l’État sur le prix hors taxes des biens et services consommés. Pour calculer la TVA, il suffit de multiplier le prix hors taxes (HT) d’un bien ou d’un service par le taux de TVA applicable. Les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation de déclarer et reverser cet impôt à l’administration fiscale.
La déclaration de la TVA est une étape cruciale dans le processus de collecte de cet impôt indirect. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil, la déclaration de TVA est généralement mensuelle. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé pour la déclaration mensuelle, la déclaration est trimestrielle. Enfin, certains types d’entreprises peuvent bénéficier d’un régime simplifié de TVA avec une déclaration annuelle. Il est important de souligner que les entreprises assujetties à la TVA doivent respecter scrupuleusement les échéances de déclaration qui leur sont fixées.
La déclaration de la TVA peut être réalisée en ligne, sur le site de l’administration fiscale, via un formulaire dédié. Une fois la déclaration de TVA transmise, il est également indispensable de s’acquitter du paiement de la TVA due. Le paiement de la TVA s’effectue généralement par voie électronique, permettant une traçabilité efficace des transactions.
Exonérations et taux réduits de TVA
Certaines activités sont exonérées de TVA, soit parce qu’elles ne sont pas considérées comme économiques (par exemple, les activités éducatives ou médicales), soit en raison de leur nature non lucrative. De même, certains produits et services peuvent bénéficier de taux réduits de TVA, comme mentionné précédemment. Les exonérations visent à alléger la charge fiscale sur des produits ou services spécifiques, qui sont considérés comme essentiels ou d’intérêt public. Cela peut inclure des services de santé, d’éducation, de culture, ainsi que des produits de première nécessité. Il convient de noter que les exonérations et réductions de TVA peuvent varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques fiscales et des priorités économiques et sociales.
Avantages et contraintes de la TVA
La TVA présente plusieurs avantages majeurs. Tout d’abord, elle permet une équité fiscale en répartissant les charges fiscales entre les différents acteurs économiques de manière plus juste. En effet, la TVA est un impôt sur la consommation, ce qui signifie que les personnes qui consomment davantage paient également plus de TVA. De plus, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA rend la fraude plus difficile à mettre en place. Les entreprises sont responsables de collecter et de déclarer la TVA sur leurs ventes, ainsi que de déduire la TVA sur leurs achats. Par ailleurs, la TVA constitue une source de revenus importante pour l’État. Les recettes de TVA contribuent au financement de nombreux services publics essentiels, tels que l’éducation, la santé, les infrastructures, et bien d’autres domaines.
Cependant, la TVA comporte également certaines contraintes pour les entreprises. Tout d’abord, les entreprises doivent gérer rigoureusement leurs factures et leurs déclarations afin de respecter les obligations fiscales. De plus, certaines entreprises et certains secteurs d’activité cherchent à bénéficier de taux réduits de TVA afin de soutenir leur développement ou de favoriser l’accès à certains biens et services essentiels.
Défis liés à la collecte et au contrôle de la TVA
La collecte et le contrôle de la TVA représentent des défis majeurs pour les administrations fiscales et les entreprises. Tout d’abord, l’un des défis majeurs réside dans la lutte contre la fraude fiscale. En raison de la nature indirecte de la TVA, diverses possibilités se présentent aux entreprises pour contourner ou éviter cette taxe. Cela peut se traduire par des pratiques telles que la sous-déclaration des ventes, la manipulation des factures ou la création de sociétés fictives. Par ailleurs, la collecte de la TVA peut être complexe pour les entreprises, en particulier pour celles qui opèrent à l’échelle internationale. Les règles et les taux de TVA varient d’un pays à l’autre, ce qui peut entraîner des difficultés de conformité et de déclaration.
Un autre défi majeur réside dans la gestion des obligations administratives liées à la TVA. Les entreprises doivent être en mesure de collecter la TVA sur leurs ventes, de la déclarer auprès des autorités fiscales et de la reverser dans les délais impartis. Enfin, pour les administrations fiscales, le contrôle de la TVA représente un enjeu en termes de ressources. Les contrôles doivent couvrir un large éventail d’entreprises et d’opérations, ce qui nécessite des effectifs importants pour mener des vérifications approfondies.
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