La Fraude à la TVA : Comprendre les Mécanismes et les Enjeux

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un problème majeur, en particulier la fraude carrousel, qui s’est déployée sur le Marché Unique européen. Il est essentiel de comprendre les mécanismes de cette fraude et les mesures prises pour la combattre.

Qu'est-ce que la Fraude Carrousel ?

Le circuit caractérisant la fraude carrousel implique au minimum trois sociétés distinctes situées dans au moins deux pays différents, souvent intracommunautaires. La société B, aussi appelée société taxi, existe souvent pour une période relativement courte. Le taxi est donc un intermédiaire qui a pour fonction d’émettre des factures entre une société A et une société C.

La société taxi peut exister réellement ou disparaître rapidement. En revanche, cette société a pour caractéristique d’être défaillante intégralement ou partiellement pour ses déclarations de TVA. C’est à ce niveau que la TVA collectée facturée par la société B n’est pas déclarée et disparaît au préjudice du Trésor Public.

Sur ce schéma, vous pouvez voir un montage simplifié. Ici, la société B, société Taxi située en France, aura payé une facture de 100 000 euros hors taxe (HT) d’un fournisseur intracommunautaire, société A sur le schéma. Par la suite, la société taxi pourra facturer 100 000 euros toutes taxes comprises (TTC) à une autre société française. Elle devrait donc reverser la TVA (par exemple d’un taux de 20%) au trésor, mais disparaîtra avant de le faire. L’opération sera donc neutre pour elle.

L’entreprise C paiera une facture TTC de 100 000 € et récupérera le montant de la TVA déductible. Elle pourra ensuite émettre une nouvelle facture HT de 80 000 € (100 000 moins le 20% de la TVA). En pratique, ce montage peut être bien plus complexe et de nombreuses autres entreprises peuvent s’ajouter à ce circuit aussi bien sur le territoire national qu’à l’échelle européenne.

Responsabilités et Risques

Tout d’abord, le Code Général des Impôts permet à l’Administration fiscale de remettre en cause la déduction de TVA effectuée, après avoir démontré que l’assujetti savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. L’Administration utilise un faisceau d’indices notamment pour justifier le caractère frauduleux des opérations litigieuses.

L’Administration recherchera la solidarité financière des acteurs en cas de démonstration du schéma frauduleux et pourra engager des poursuites pénales pour fraude fiscale ou escroquerie. Par ailleurs, lorsque l'escroquerie est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes énumérées à l’article 313-2 du Code pénal, « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

Dans ce mécanisme, l’Administration fiscale doit démontrer la coopération concomitante des 3 sociétés dans la commission de la fraude. Le rôle de l’avocat fiscaliste est essentiel dans l’analyse des résultats du droit de communication obtenu par l’Administration fiscale afin de contester la démonstration d’un schéma frauduleux.

Mesures de Prévention et de Lutte contre la Fraude

Plusieurs mesures sont mises en place pour lutter contre la fraude à la TVA :

Renforcement de la coopération administrative entre les États membres de l'UE.
Échange automatique d'informations entre les administrations fiscales.
Utilisation de mécanismes de réaction rapide pour contrer les nouvelles formes de fraude.
Mise en place de la solidarité en paiement des différents acteurs de la chaîne de vente.

Comment éviter la fraude en entreprise

Vérifications et Contrôles Fiscaux

Il vaut mieux savoir à quoi s’attendre au cas où votre entreprise ferait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Ainsi, figurent aussi en bonne place les rappels de TVA collectée pour des motifs se rapportant à la législation fiscale. Excepté les rappels de TVA proprement dits, les représentants du fisc ont la possibilité dans « la foulée », de faire application de l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A.

Cas Particuliers et Vigilance

Quelle que soit la nature de l’activité de votre entreprise et que vous réalisiez ou non des affaires au sein de l’UE, voire hors de l’UE, soyez vigilant dans l’établissement de vos déclarations de TVA. Si l’entreprise a communiqué son numéro de TVA français, celle-ci est naturellement redevable de la TVA au titre de la transaction. Elle est donc tenue de la collecter et de la déduire sur la même déclaration.

Par exemple, le fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA sur sa facture. De même, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA applicable à des travaux de rénovation effectués sur une grange est de 20%. Le taux en application jusqu'au 31 décembre 2013 était de 19,6%.

Conseils et Assistance

Notre pôle fiscal a une expérience de plus de 30 ans dans le contentieux entre les assujettis et l’Administration fiscale. Vous êtes poursuivi ? Vous êtes impliqué dans un montage visant à éluder la TVA ? N'hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste.

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