Comment vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise en France
Avant de lancer votre activité, il est crucial de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires. Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom.
Recherche des dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants
Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). L'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique.
Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee. Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.
Data INPI : Un outil indispensable
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales de 5,9 millions d’entreprises françaises. Depuis le 18 décembre 2019, l'ouverture des données s'élargit, elle devient plus simple et plus rapide grâce à la création du portail data INPI, le premier moteur de recherche des entreprises entièrement gratuit.
Au sein du portail data INPI, sont regroupées les informations concernant les entreprises ayant l’obligation de s’immatriculer au RNCS. Les données d'identité légale des sociétés en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) incluent :
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
- La date de création
- La date d’immatriculation
- La forme juridique
- Le capital social
- La dénomination sociale
- Le nom commercial
- Le sigle
- L’activité principale
- Les représentants
- L’adresse des établissements
Le portail data INPI propose deux modalités de recherche :
- Une recherche/consultation sans aucune identification de l’utilisateur : ce dernier a alors la possibilité de consulter toutes les informations d’identité légale de la ou des entreprises.
- Une recherche/consultation effectuée après création d'un compte utilisateur : cette modalité gratuite, permet d'avoir accès aux observations, aux procédures collectives ou aux documents associés (comptes annuels, actes et statuts).
Recherche des noms de domaine existants
La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr.
Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.
Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine
DĂ©poser une marque pour le nom de son entreprise ou son nom de domaine
Les noms d’une entreprise sont des identifiants commerciaux, qui distinguent une entreprise de ses concurrents. S’ils doivent être disponibles afin de respecter les éventuels droits antérieurs de tiers, ils ont aussi une valeur commerciale.
Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. Vous pouvez également y soumettre vos demandes de marque internationale. Le dépôt des brevets se fait exclusivement en ligne, sur le portail brevet INPI. Dessus, vous pouvez également soumettre les certificats d’utilité et demandes provisoires de brevet.
Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise
Tableau récapitulatif des démarches :
| DĂ©marche | Organisme | Type de recherche |
|---|---|---|
| Recherche de dénomination sociale, nom commercial et marque | DATA INPI, INSEE (Base Sirene) | Gratuite (premier niveau), Approfondie (recommandée) |
| Recherche de noms de domaine | AFNIC | Gratuite (premier niveau), Approfondie (via INPI) |
| Dépôt de marque | INPI (Portail e-procédures) | Payant |
Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI
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