Recommandations patronales SNB 2008 : portée, effets et conséquences jurisprudentielles

Vous êtes adhérent à une organisation patronale. Les dernières négociations salariales de votre branche professionnelle ont abouti à un accord. Votre organisation recommande toutefois une prime annuelle. Lorsque les discussions n’aboutissent pas, il arrive que les organisations patronales prennent des décisions unilatérales. Dans cette affaire, un salarié demandait le versement d’une prime annuelle.

Cadre factuel et enjeu

Pour fonder sa demande, il s’appuyait sur l’application d’une recommandation patronale de la fédération française des industriels charcutiers traiteurs. Pour l’employeur, cette recommandation patronale n’avait aucun caractère obligatoire. La Cour de cassation n’est pas de son avis. L’employeur doit verser cette prime.

Nature juridique des recommandations patronales

Dans certaines branches, la Branche des Industries Électriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008. Les parties ont pris acte que, au terme du processus de négociation de branche entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales, aucun accord relatif aux mesures salariales 2024 dans la branche professionnelle des IEG n'a pu être signé.

Les organisations patronales peuvent adopter des recommandations lorsqu'un accord de branche n'est pas conclu. Ces recommandations peuvent porter, comme dans l'exemple, sur la revalorisation du Salaire National de Base (SNB) ou sur d'autres mesures salariales collectives. Lorsqu'elles sont diffusées et qu'elles accompagnent la pratique des employeurs, leur application peut produire des effets sur les relations individuelles de travail.

Effets pratiques : application et conséquences

Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont aussi encore marquées cette année par une inflation relativement élevée, une transition énergétique fragilisant certaines activités et une concurrence forte dans tous les domaines. Malgré cela, les résultats financiers positifs de l'entreprise permettent à celle-ci de maintenir sa politique visant à être attentive à la rémunération de ses collaborateurs et à maintenir l’attractivité salariale de l’entreprise.

Dans l’exemple d’accord d’entreprise présenté, et faute d’accord de branche, s’appliquent de fait, selon la recommandation patronale du 31 octobre 2023 de l'UFE et l'Unemig : la revalorisation du Salaire National de Base (SNB) au 1er janvier 2024 de 2,0 % et les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %.

Mesures individuelles et budget

La recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig positionne à 0,8 % l'augmentation minimale de la masse salariale au titre des avancements au choix et des reclassements. Les parties conviennent d'attribuer 190 NR individuellement comme avancement individuel au choix ou reclassement en 2024, soit 1,63 % environ d'augmentation de la masse salariale, ce qui représente 180 k€. La répartition entre collèges se fait au prorata des effectifs : 73% pour le collège Exécution-Maîtrise (139 NR) et 27% pour le collège Cadre (51 NR).

Ainsi, considérant l'ensemble de ces 2 dispositions, l'augmentation globale de la masse salariale se situe à 4,23%. En additionnant toutes les mesures individuelles, d'égalité professionnelle et complémentaires spécifiques, on obtient 190 + 7 + 20 = soit 217 NR au total, soit 1,86 % d'augmentation de la masse salariale. En ajoutant les mesures de branche, l'augmentation moyenne est de : 2 + 0,6 + 1,86 = 4,46 %.

Jurisprudence : force obligatoire et effets individuels

Lorsqu'un salarié se prévaut d'une recommandation patronale pour obtenir le versement d'une prime annuelle, la question centrale porte sur le caractère obligatoire ou non de la recommandation et sur le fondement de la demande. Dans l'affaire rapportée, la Cour de cassation a estimé que l'employeur devait verser la prime malgré ses prétentions contraires. L’employeur doit verser cette prime.

Cette décision illustre que, selon la Cour de cassation, la mise en œuvre effective d'une recommandation patronale par les employeurs de la branche ou son insertion dans des pratiques professionnelles peut conférer à cette recommandation une portée suffisante pour fonder des droits individuels. En pratique, la distinction entre simple recommandation et norme impérative d'application dépendra des éléments de contexte : diffusion, mise en œuvre généralisée, référence dans des accords d'entreprise, attentes légitimes des salariés, voire usages professionnels.

Décisions unilatérales de l’organisation patronale

Lorsque les discussions n’aboutissent pas, il arrive que les organisations patronales prennent des décisions unilatérales. Ces décisions peuvent viser à combler un vide issu de l'absence d'accord de branche et à orienter les pratiques. Leur effectivité dépendra largement de la manière dont elles sont reçues et mises en œuvre par les employeurs et de la qualification que leur donnent les juridictions en cas de litige.

Interactions avec le droit social et la réglementation en vigueur

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos. J'attire tout particulièrement votre attention sur la question n°11 relative au traitement des heures supplémentaires « structurelles ».

Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 énumère exhaustivement les éléments de rémunération perçus par les agents publics, titulaires et non titulaires, qui entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Seules les heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique peuvent ouvrir droit à l'exonération fiscale et à la réduction de cotisations salariales.

Le tableau joint en annexe reprend, en les explicitant, les modalités suivant lesquelles les régimes indemnitaires rémunérant les heures supplémentaires entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévues respectivement au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et à l'article L.

Obligations de contrôle et document justificatif

La première concerne la mise en oeuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Il ne s'agit pas d'imposer à l'administration une modalité particulière de décompte des heures supplémentaires. La seconde vise à l'établissement d'un document, retraçant le décompte des heures supplémentaires et la rémunération afférente, susceptible d'être remis à l'agent, mais aussi à tout organisme de contrôle qui en ferait la demande.

Aspects pratiques pour l’employeur et le salarié

Comme chaque début d'année, les feuilles de paie subissent de nombreuses modifications. Panorama des principaux changements à connaître pour établir la paie des salariés à partir de janvier 2008. Le plafond mensuel est porté de 2 682 à 2 773 € à compter du 1er janvier 2008. Le plafond annuel pour 2008 est donc fixé à 33 276 €, contre 32 184 € en 2007.

Élément	Valeur 2008
Plafond mensuel Sécurité Sociale	2 773 €
Plafond annuel Sécurité Sociale	33 276 €
Plafond horaire (heure)	21 €

Les entreprises doivent tenir compte de ces évolutions pour le calcul des cotisations, des indemnités de rupture, du forfait Apec, des titres-restaurant et des frais professionnels. En outre, les règles relatives à la réduction Fillon et à la prise en compte des temps rémunérés non travaillés (pauses, habillage/déshabillage) impactent le coefficient et la réduction applicable.

Titres-restaurant et autres compléments

Un décret du 31 mai 2023 relève le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 6,91 € par titre (contre 6,50 € auparavant). Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié.

Dans ces conditions, à partir du 1er janvier 2024, les parties conviennent : De fixer à 10 € la valeur du titre avec un financement de l'entreprise à hauteur de 6 € (contre 5,5 € à date), soit 60%. La part agent est alors à 4 € contre 3,70 € à date. D'octroyer par ailleurs un titre restaurant pour une ½ journée pour les personnes travaillant selon les règles de l'horaire flexible. Cette mesure permet une augmentation en volume de 20%.

Que retenir pour les praticiens et adhérents d’organisations patronales ?

Les recommandations patronales peuvent, dans des circonstances précises, jouer un rôle décisif dans les relations individuelles de travail. Lorsqu'elles manifestent une volonté collective de la branche et qu'elles sont effectivement appliquées ou susceptibles de fonder des attentes légitimes, elles peuvent conduire les juridictions à reconnaitre des droits au bénéfice des salariés, comme l'a rappelé la décision de la Cour de cassation mentionnée plus haut.

De ce fait, les employeurs doivent :

vérifier la portée des recommandations patronales diffusées dans leur branche ;
documenter et justifier leurs pratiques en matière de versement de primes et d'application du SNB ;
veiller à la cohérence entre décision d'entreprise et pratiques de branche afin d'éviter des contentieux ;
tenir compte des évolutions réglementaires (plafond Sécurité Sociale, exonérations, réduction Fillon) pour le traitement de la paie.

La personnalité juridique (définition, début et fin)

Exemples concrets d’application

Dans l'exemple d'accord d'entreprise figurant dans le dossier, le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir. Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.

Article 7 - Mesures complémentaires de rémunération : 7.1 Titres restaurant et 7.2 Soutien à la transition énergétique montrent comment des mesures annexes - titres-restaurant revalorisés, prêt à taux 0 pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf - peuvent traduire des recommandations patronales en avantages concrets pour les salariés.

Points de vigilance

Ne pas confondre recommandation patronale et norme juridique impérative sans examen des circonstances et de la pratique.
Documenter la mise en œuvre des recommandations et leur communication aux salariés pour prévenir les risques contentieux.
Suivre les évolutions législatives et réglementaires (exonérations, plafonds, calcul des cotisations) qui influencent l'impact financier des mesures recommandées.

En définitive, la question du caractère obligatoire d'une recommandation patronale dépend de son insertion dans la pratique de la branche et de sa capacité à constituer une attente légitime pour les salariés. La décision de la Cour de cassation rappelée en tête de cet article illustre la possibilité pour un salarié d'obtenir le bénéfice d'une prime sur le fondement d'une recommandation patronale lorsque les conditions jurisprudentielles le permettent.

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