Récompense des fonds propres apportés à l'achat d'une voiture sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si vous vous mariez sans contrat de mariage. On parle aussi de communauté légale. À savoir Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre. En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

Biens communs et biens propres : règles générales

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants : Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs; Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres. Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs. Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants : Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée) ; Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) : Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite) ; Pensions de retraite ; Gains de jeux ; Revenus d'épargne et de placements.

Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres. Les bien suivants sont des biens propres : Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage ; Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants : Vêtements personnels ; Certaines créances et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invalidité ; Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2 ; Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous. Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Gestion des biens et actes importants

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition. Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants : Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2 ; Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage. Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres. Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial. Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul. Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux. Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial. À savoir Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.

Dettes et responsabilités

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux. Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire. Les règles dépendent des dettes engagées.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes : Entretien du ménage ; Éducation des enfants. On parle aussi de dettes ménagères. Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) : Alimentation ; Loyers et charges du logement familial ; Factures d'eau et d'électricité ; Frais de santé ; Frais vestimentaires et scolaires des enfants ; Salaire d'un employé de maison ; Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres. Attention Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.

Récompense : définition et principes

La récompense se définit comme l'indemnité due, lors de la liquidation de la communauté, par la masse commune à une masse propre, ou par une masse propre à la masse commune, en réparation du mouvement de valeur intervenu entre elles au cours du mariage. Elle constitue l'instrument de rééquilibrage des patrimoines : chaque fois qu'une masse s'est enrichie au détriment d'une autre, le mécanisme des récompenses rétablit, en valeur, la frontière patrimoniale que le régime légal assigne à chacun.

Selon que la récompense est due par la communauté ou à la communauté, elle sera inscrite au débit ou au crédit du compte ouvert par chaque époux, étant précisé que seul le solde de ce compte donnera lieu à règlement. Le compte des récompenses fonctionne ainsi à la manière d'un compte courant : les créances réciproques s'y inscrivent au fur et à mesure de leur identification, se compensent entre elles, et seul le reliquat - le solde net - sera effectivement réglé entre la communauté et la masse propre concernée.

Ces deux étapes ne sauraient être confondues : l'inventaire - qui relève d'une opération de qualification - répond à la question de savoir si une récompense est due et au profit de quelle masse ; l'évaluation - qui relève d'une opération de chiffrage - répond à la question de savoir combien cette récompense représente. La première met en jeu les règles de fond gouvernant le droit à récompense ; la seconde, les règles d'évaluation, et notamment celles de la dépense faite et du profit subsistant.

La règle peut donc s'énoncer dans sa formule la plus générale : toutes les fois que la masse propre d'un époux s'est enrichie aux dépens de la masse commune, une récompense est due à la communauté. Ces deux conditions sont cumulatives et indissociables : c'est leur conjonction - l'enrichissement de l'un à raison de l'appauvrissement de l'autre - qui fonde la créance de récompense.

Application au cas d'un véhicule acheté avec des fonds propres ou communs

Un cas fréquent en pratique est l'achat d'une voiture par l'un des époux. Si un véhicule est acheté durant le mariage, il s'agit d'un bien mobilier acquis pendant le mariage qui, par principe, est présumé commun. Toutefois, si l'acquisition a été financée par des fonds propres (sommes dont le conjoint disposait avant le mariage ou reçues par succession ou donation), la communauté peut être tenue à récompense si elle a tiré profit de ces fonds propres.

La récompense peut être due à deux titres : l'enrichissement d'un des époux au détriment de la communauté (par exemple, lorsque l'un des époux a utilisé des fonds communs pour son profit personnel, comme le remboursement d'un prêt contracté pour l'achat d'un véhicule propre) ; ou l'enrichissement de la communauté au détriment d'un époux (par exemple, lorsque la communauté profite de fonds propres de l'un des époux, comme l'encaissement par la communauté des fonds provenant de la vente d'un bien appartenant en propre à l'un des époux). Pour qu'une récompense soit due, il faut donc qu'il y ait un mouvement de valeur entre la masse propre d'un des deux époux et la masse de la communauté.

Si des actifs propres appartenant à l'un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des revenus communs la question se pose de savoir si le paiement d'actifs propres par des revenus communs est générateur de droit à récompense au profit de la communauté. La communauté a droit à récompense lorsque la dette acquittée au moyen de deniers communs présente un caractère personnel.

Dans l'hypothèse où des sommes propres ont été versées sur un compte commun, la Cour de cassation a jugé que si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement » au sens de la loi et la communauté est présumée en avoir tiré profit. De même, si la communauté s'est acquittée du remboursement d'un emprunt contracté par un époux pour l'acquisition d'un bien propre, la communauté a droit à récompense.

Illustration chiffrée et méthode de calcul

Pour déterminer la part de récompense que le conjoint ayant apporté des fonds propres devrait recevoir lors de la liquidation, la règle du profit subsistant est utilisée. Le montant à restituer est calculé en prenant en compte le montant total apporté par les époux pour l'achat du bien mobilier ou immobilier. Ce montant est divisé par le prix d'achat du bien, puis multiplié par le prix de vente du bien (ou le prix convenu entre les époux s'ils décident de transférer le bien à l'un d'eux).

Plus précisément : le calcul de la récompense tient compte du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage ou encore au jour de l'aliénation du bien. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Exemple résumé : si un véhicule a été acquis pour 20 000 € et que l'époux a engagé 5 000 € de fonds propres, la part de récompense tiendra compte de la proportion de l'apport propre sur le prix d'achat et du profit subsistant au jour de la liquidation (valeur actuelle du véhicule ou prix de cession). Le montant final sera ensuite débité ou crédité sur le compte des récompenses et seul le solde net donnera lieu à règlement.

Preuve et jurisprudence

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Il appartient aux juges du fond de vérifier si le caractère propre des fonds objet du financement litigieux. La Cour de cassation rappelle qu'il faut s'attacher à vérifier si les fonds sont propres, quel que soit leur trajet pratique.

La jurisprudence récente précise aussi que lorsque l'apport d'un bien propre à la communauté est réalisé lors de la constitution du régime matrimonial (par exemple par une stipulation au contrat de mariage), aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne s'est réalisé « au cours de l'application du régime matrimonial » : en conséquence, une récompense ne sera pas due. La Cour de Cassation a ainsi cassé une décision qui avait reconnu une créance de récompense à un époux pour un immeuble apporté au contrat de mariage, au motif que l'apport stipulé au contrat n'avait pas créé de mouvement de valeur postérieur sur lequel la communauté aurait pu tirer profit.

Cependant, la doctrine et certaines analyses relèvent la distinction entre transfert volontaire lors de la création de la communauté et mouvements de valeur subis et non choisis. L'apport volontaire au contrat de mariage est souvent regardé comme une renonciation implicite à la récompense, tandis que les apports effectués en cours de mariage et qui ont été exploités par la communauté peuvent ouvrir droit à récompense.

Particularités procédurales et précautions pratiques

Lors de la liquidation de la communauté (à l'occasion d'un divorce ou d'un décès), le mécanisme des récompenses permet de rétablir l'équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes : Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs ; Inventaire des dettes personnelles et communes ; Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux ; Reprise des biens propres de chaque époux ; Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

Il est recommandé, en cas de difficulté, de prendre conseil auprès d'un professionnel, en particulier un notaire. Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire. Si les époux souhaitent que l'apport engendre une récompense, il est préférable d'organiser la preuve et la rédaction des actes (déclaration de l'origine des fonds dans l'acte d'achat notarié, clause de reprise, ou autres mécanismes sûrs). Une clause spécifique insérée dans un contrat modificatif du régime matrimonial court toutefois le risque d'être requalifiée en avantage matrimonial révocable sur le fondement de l'article 265 du Code civil, d'où la recommandation d'une clause de reprise des apports éprouvée en pratique.

Règles utiles à retenir

La récompense suppose toujours un mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune.
La preuve que la communauté a tiré profit de fonds propres peut être rapportée par tous moyens.
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Si l'apport a été stipulé lors de la création de la communauté (contrat de mariage), il n'y a généralement pas de droit à récompense pour cet apport initial.
Déclarez l'origine des fonds propres dans l'acte d'achat notarié lorsque vous achetez un bien avec des fonds propres : c'est une garantie de préservation du caractère propre.

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Situation	Droit à récompense	Mode de calcul / remarque
Véhicule acheté avec fonds propres clairement identifiés	Possiblement oui (récompense due à la fin si la communauté a profité)	Profit subsistant / proportion de l'apport sur le prix d'achat
Véhicule payé par deniers communs pour bien propre	Récompense due par l'époux au profit de la communauté	Également calculée selon dépense faite et profit subsistant
Apport au contrat de mariage	Généralement non	Pas de mouvement de valeur « au cours du régime » si l'apport a créé la communauté

En matière de véhicules, la question se ramène souvent à l'origine des fonds et à la capacité à prouver l'emploi des sommes propres ou communes. Si des sommes propres ont transité par un compte commun, la présomption de profit de la communauté peut jouer ; à l'inverse, l'époux qui réclame la récompense doit établir que la communauté a effectivement tiré profit de ces fonds en les utilisant dans son intérêt.

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