Récupération de TVA sur les Panneaux Solaires : Conditions et Procédures en France

Avec l’augmentation régulière du tarif de l’électricité, comprendre les implications de la TVA sur les installations photovoltaïques devient crucial pour maximiser les avantages économiques et fiscaux. Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA ? Oui, c’est possible, mais uniquement dans certaines conditions. Alors, quelles sont les conditions à remplir et comment procéder ? Est-ce une solution judicieuse, et sinon quelles alternatives ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Concrètement, il s’agit d’une taxe directement facturée aux clients sur les biens ou services qu’ils consomment, et qui correspond à un pourcentage du prix de vente.

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Taux de TVA Applicables aux Installations Photovoltaïques

Le devis d’installation de panneaux solaires photovoltaïques inclut un taux de TVA de 10 % ou 20 % selon la puissance installée.

Le taux réduit, de 5,5 % s'applique aux produits considérés de première nécessité, comme les produits alimentaires ou l’énergie.
Le taux de TVA pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc est réduit à 10 %.
Les centrales plus puissantes sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 %.
Les installations de plus de 3 kWc sont soumises à un taux de TVA de 20%.

Les installations photovoltaïques (PV) d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % (matériel et main-d’œuvre) et sont exonérées d’impôt sur les revenus PV. Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc profitent d’une exonération totale d’impôt sur les revenus. Ces installations peuvent également bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %, appliqué sur le devis (matériel et pose), si le logement a été achevé depuis plus de 2 ans.

Pour pouvoir récupérer la TVA, vous devez obligatoirement être enregistré en tant que professionnel, ce qui implique des contraintes administratives, comptables et fiscales contraignantes.

Conditions pour Récupérer la TVA

Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, plusieurs conditions précises doivent être remplies :

Puissance de l'installation : Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment la puissance installée, qui doit être strictement supérieure à 3 kWc.
Raccordement au réseau : De plus, votre centrale devra obligatoirement être raccordée au réseau avec un contrat en autoconsommation avec revente de surplus (on ne récupère pas la TVA sur une installation d’une centrale avec batterie virtuelle).
Contrat avec EDF OA : Vous devez passer un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat) pour la vente du surplus ou de la totalité de votre production.
Installation par un professionnel : être installée par un professionnel en surimposition de la toiture.
Régime d’imposition : vous optez pour le régime d’imposition réel simplifié (RRS).
Numéro de TVA intracommunautaire : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en créant une entreprise déclarée auprès des services fiscaux.

Pour justifier la récupération de TVA, vous devez vendre une partie de votre production d’électricité, généralement par un contrat de revente du surplus avec EDF OA ou un autre fournisseur. Vous devez également déclarer les revenus issus de la vente de votre électricité dans le cadre du régime réel simplifié d’imposition (RRS). Ce régime est obligatoire pour les producteurs d’électricité professionnels.

Pour les particuliers, la récupération de TVA sur l’installation de panneaux solaires n’est pas possible. Pour y prétendre, il faudrait obtenir un statut de producteur d’électricité professionnel, tenir une comptabilité commerciale, et s’acquitter de formalités fiscales complexes.

Actuellement, seuls les professionnels peuvent récupérer la TVA sur l’achat et l’installation de panneaux solaires. Pour être éligible, il faut créer une structure juridique, facturer de l’électricité, et respecter les obligations fiscales et comptables.

Régimes d’Imposition et Déclaration des Revenus

La vente d’électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à l’impôt (conformément à l'article L.110-1 du code de commerce). L’activité n’est pas considérée comme professionnelle (1° bis du I de l’article 156 du CGI) si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT (revenus 2023 déclarés en 2024).

Si cette dernière dispose d’une puissance supérieure à 3 kWc, votre projet vous oblige à choisir l’un des régimes d’imposition suivants : le régime réel simplifié (RRS) ou le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Régime fiscal	Revenu issu de la vente d'électricité	Déclaration	Avantages	Inconvénients
Régime réel simplifié	Supérieur à 70 000 € (ou choix volontaire)	Déclaration BIC 22031, dépôt de liasse 2033-SD et report sur Formulaire 2042 C Pro	Récupération de la TVA, Déclaration du bénéfice net	Gestion comptable plus complexe, Intervention d’un expert-comptable (vivement recommandé)
Régime micro-BIC	Inférieur ou égal à 70 000 €	Formulaire 2042 C Pro	Simplicité administrative, Abattement automatique	Pas de récupération de TVA

Opter pour le régime RRS vous donne la possibilité de récupérer la TVA à 20 % payée lors de la pose. Bien qu’avantageux, ce régime fiscal ne doit pas être choisi à la légère : il implique une gestion plus complexe et peut engendrer des coûts supplémentaires liés à l’accompagnement d’un expert-comptable.

Dans le cadre d’un contrat en autoconsommation et vente de surplus, vous devez déclarer vos revenus comme une entreprise. Ainsi, vous devez suivre un cadre de régime d’imposition des entreprises qui est le régime réel d’imposition simplifiée (RRS). L’intérêt d’un tel régime est que vous pouvez récupérer la TVA de votre devis. De ce fait vous devrez tenir une comptabilité et avoir des obligations fiscales vis-à-vis de l’administration fiscale. Dans le cas du RRS, vous ne bénéficiez d’aucun abattement et devez déclarer votre bénéfice net.

Un producteur d’électricité solaire installant une puissance supérieure à 3 kWc est considéré comme un micro-entrepreneur. Les recettes issues de la vente d’électricité solaire sont soumises à l’impôt sur le revenu. Chaque année, le producteur d’électricité solaire se doit de déclarer son chiffre d’affaires dans le cadre de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus.

Déclaration des Revenus Solaires

Vente de marchandises et assimilées (5NO) : Déclarer son chiffre d’affaires dans le cadre de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus.
Revenus nets (5HY) : Ajouter les revenus nets dans la partie “BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux”.
Abattement forfaitaire : Le montant après abattement forfaitaire pour frais professionnels s’élevant à 71 % du chiffre d’affaires.

Alternatives à la Récupération de TVA pour Rentabiliser les Panneaux Photovoltaïques

La récupération de taxe sur la valeur ajoutée est loin d'être la seule solution vous assurant de rentabiliser vos panneaux photovoltaïques. Voici 4 autres options à envisager lors de la mise en place de votre projet.

Privilégier une puissance inférieure à 3 kWc : En optant pour des panneaux solaires d’une puissance inférieure de 3 kWc, vous pouvez profiter de différents avantages économiques :
- Une exonération d’impôt sur la vente de votre production.
- Une TVA à un taux réduit de 10 %.
- Des panneaux solaires qui coûtent moins cher.
Demander la prime à l’autoconsommation : Vous pouvez bénéficier de cette aide à l’investissement si :
- Vous optez pour l’autoconsommation avec revente de surplus.
- Votre installation solaire à une puissance inférieure à 100 kWc.
- Les modules sont installés sur votre toiture par un artisan RGE.
Vendre votre production solaire : Avec le principe de l’Obligation d’Achat, vous pouvez vendre tout ou partie de votre production solaire à EDF OA à un tarif garanti pendant 20 ans. L'électricité produite par vos modules solaires et injectée sur le réseau vous permet ainsi d’obtenir d'un complément de revenu.
Maximiser votre autoconsommation solaire : Désormais, la rentabilité de votre système photovoltaïque passe par une optimisation de votre taux d’autoconsommation.

Méfiez-vous, ces installateurs augmentent généralement le prix de l’installation de panneaux solaires. Résultat : vous payez une installation hors de prix et vous retrouvez à devoir payer pour la comptabilité professionnelle chaque année.

En optant pour le régime réel simplifié, il est possible de récupérer la TVA d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques. Toutefois, cette option n'est ni la plus simple, ni la plus recommandée pour un particulier. Explications.

La récupération de TVA est possible pour un particulier, mais extrêmement contraignante. Le plus souvent pratiquée par des entreprises peu scrupuleuses, la récupération de TVA est une pratique que nous conseillons d’éviter.

En effet, les avantages d’un tel montage fiscal sont le plus souvent minimes par rapport aux efforts requis pour suivre les procédures administratives et comptables strictes comme la tenue d’une comptabilité ainsi que des déclarations périodiques de TVA. De plus, pour récupérer la TVA sur le matériel, la main-d'œuvre n'étant pas incluse, il faut le plus souvent faire appel à un expert comptable, ce qui entraîne un surcoût, et donc une réduction des bénéfices.

De cette manière, une mauvaise gestion de ce processus peut entraîner des pénalités financières plus ou moins importantes, compromettant ainsi le retour sur investissement.

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