Déclaration Auto-Entrepreneur URSSAF : Les Démarches Essentielles

En tant que micro-entrepreneur, la déclaration de votre chiffre d'affaires à l'URSSAF est une obligation légale à ne pas négliger. Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez effectuer une déclaration en indiquant la mention "Néant". Cet article vous guide à travers les démarches, les échéances et les options disponibles pour gérer efficacement vos déclarations.

Périodicité de la déclaration

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour une déclaration trimestrielle doit être choisie dans le mois suivant le début de votre activité et est reconduite tacitement chaque année civile. Si vous souhaitez revenir à une déclaration mensuelle, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez changer de périodicité.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première déclaration

Votre première déclaration doit être effectuée selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration mensuelle, vous devez déclarer avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration trimestrielle, vous devez déclarer avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025 et que vous déclarez mensuellement, votre première déclaration devra être effectuée au plus tard le 31 juillet 2025.
Si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025 et que vous déclarez trimestriellement, votre première déclaration devra être effectuée au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, selon l'option choisie.

Exemple :

Si vous déclarez mensuellement, vous devez faire votre déclaration du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez trimestriellement, les échéances sont les suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril.
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet.
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Comment effectuer votre déclaration ?

Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires en ligne sur le site de l'Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Déclarations Manquantes et Pénalités

Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera calculé sur une base forfaitaire. De plus, une pénalité de 58,9 € par déclaration en retard sera appliquée.

Vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en déclarant votre chiffre d'affaires. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Comment éviter les erreurs de déclaration ?

Charges et Cotisations

L’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur lors de votre déclaration. Il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables !

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple: Pour un rédacteur web exerçant une activité libérale (BNC) ayant opté pour le versement libératoire, le taux global de ses cotisations s’élève à : 21,20 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire) = 23,6 %.

Paiement des charges

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous pouvez payer vos charges sociales par :

Carte bancaire
Prélèvement SEPA (télépaiement)

Le télépaiement est conseillé pour éviter les oublis d'échéance. Le prélèvement intervient à la date d’exigibilité, située à la fin du mois.

Exemple: Si vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet, l’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Qui peut vous aider ?

Pour toute question ou difficulté, vous pouvez contacter le service public d'accompagnement des entreprises ou consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

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