Récupération de la TVA en Espagne : Conditions et Procédures

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), communément appelée TVA européenne, est une taxe répandue que les entreprises d'Espagne et d'autres pays de l'Union européenne doivent payer. En Espagne, la TVA est connue sous le nom d'Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA). Bien que certaines transactions soient exonérées de la TVA, la plupart des ventes de produits et de services y sont soumises.

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

VOITURE : LE BON FILON POUR NE PAS PAYER LA TVA

Dans le cadre des échanges professionnels au sein de l’Union européenne, le numéro CIF correspond au numéro de TVA intracommunautaire (9 chiffres précédés du code ES). Comme pour tout État membre de l’Union européenne, il est possible de faire une demande de remboursement de l’IVA sous certaines conditions. Pour cela, il est nécessaire de justifier sa demande avec des factures.

La TVA est un impôt indirect qu'une entreprise collecte auprès de ses clients lors de chaque vente. L'entreprise reverse ensuite le montant total de l'impôt collecté à l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole) en une seule fois.

Conditions Générales pour le Remboursement de la TVA

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Entreprise établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Opérations Éligibles au Remboursement de la TVA

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Voici une liste des natures de biens et services acquis, ventilés selon les codes suivants :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’immatriculation espagnole, la demande se fait via le portail impots.gouv. La période de demande de remboursement ne doit pas excéder une année civile ni être inférieure à 3 mois, exception faite des soldes annuels. Une demande de remboursement ne peut chevaucher deux années civiles. À savoir que les entreprises ont la possibilité de réclamer la TVA de l'année précédente sans bénéficier d'un délai supplémentaire.

En revanche, pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, il est important de noter que certains pays n'accordent un remboursement de TVA que si le pays dans lequel l'entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires.

Procédure de Demande de Remboursement

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés

Informations complémentaires

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

Suivi de la Demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables: titleContent: titleContent à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Comment Récupérer la TVA en Espagne sur Différents Types d'Achats

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Les dépenses doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.

Achats de Biens

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible. Sous réserve, tout de même, d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire.

Achats de Prestations de Services

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA.

S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera.

Délais de Remboursement de la TVA en Espagne

Le remboursement de la TVA se fait avec plusieurs mois de décalage, ce qui peut conduire à des problèmes de trésorerie. En effet, la société engrange de la TVA sur ses achats pendant une année. En janvier de l’année suivante, elle établit sa déclaration de TVA, qui ouvre un délai de 6 mois au fisc espagnol pour rembourser l’excédent de TVA éventuel. Si le montant est important, l’administration déclenche un contrôle fiscal et le paiement n’interviendra pas avant septembre.

La solution pour éviter ce décalage de trésorerie consiste à adopter volontairement le système SII (Suministro Inmediato de Información) avec les contraintes de délai de déclaration (4 jours après toute facture). Le remboursement de TVA intervient alors 2 mois après chaque déclaration mensuelle.

Comment Calculer la TVA en Espagne

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’Etat.

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), rien de plus simple, il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. A l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

Taux de TVA Actuels en Espagne (IVA)

Le taux normal ou standard de TVA espagnol est de 21% applicable à la majorité des ventes de biens ainsi que des prestations de services. A titre de comparaison, le taux normal en France est de 20%

À l’image de la France, la TVA espagnole instaure des taux réduits :

Le premier taux réduit qui s’applique, par exemple, à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation. Ce taux est de 10%.
Enfin, un second taux réduit, ou “super réduit” est de 4%. Il n’est applicable qu’à une courte liste de biens et services. On peut retrouver ici, la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes par exemple.

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA.

Taux de TVA	Description	Exemples d'application
21% (Taux normal)	Applicable à la majorité des biens et services	Vêtements, électronique, services généraux
10% (Taux réduit)	Certains biens et services spécifiques	Hébergement, restauration, produits alimentaires
4% (Taux super réduit)	Biens et services essentiels	Médicaments, services pour personnes dépendantes

Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol.

Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Mentions Obligatoires sur les Factures

De la même manière que les factures françaises, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter. Soit vous vendez à une société, assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

A une société ?

Comme il a été précédemment été indiqué, en principe dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA.

Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

A un particulier ?

Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres Etats membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

Déclarations de TVA en Espagne

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Mais pas de panique, si vous vendez à des particuliers en Espagne et dans l’Union européenne.

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre.

Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Régimes Spéciaux de TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Par exemple, il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes.

À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.

Enfin, les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

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