Attestation de Vigilance : Obligations pour l'Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de l’attestation de vigilance, un document souvent requis lors de contrats dépassant les 5 000 € HT. Il est primordial pour tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur de maîtriser les implications de l’attestation de vigilance, un document vital souvent exigé pour des contrats dépassant les 5 000 € HT. En comprenant pleinement ce document et ses exigences, vous vous assurez de mener vos transactions professionnelles en toute légalité et transparence.

L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF qui prouve qu'un professionnel (entreprise, auto-entrepreneur...) est à jour de ses cotisations sociales. L’attestation de vigilance, également connue sous le nom d’attestation URSSAF, est un document officiel délivré par l’URSSAF à toute entité ou personne exerçant une activité indépendante. Elle sert à démontrer que vous êtes en règle avec vos obligations sociales. Cette attestation, délivrée par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), garantit que vous êtes à jour de vos obligations sociales. C’est un document officiel délivré par l’URSSAF (ou la MSA, si vous relevez du régime agricole), qui certifie que vous êtes à jour dans vos obligations sociales.

L’attestation URSSAF auto-entrepreneur a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et de prévenir les fraudes sociales et fiscales. Dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration. Elle a été mise en place pour lutter contre le travail dissimulé.

Quand l'Attestation de Vigilance est-elle Obligatoire ?

L’obligation de présenter l’attestation de vigilance se déclenche dès lors que vous concluez un contrat dont le montant dépasse les 5 000 € HT. L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

Si vous signez un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT, votre client est légalement obligé de vous demander ce document, dès le début de la mission puis tous les six mois. Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. Lors de la signature du contrat, vous devez fournir cette attestation à votre client. Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.

Exemple concret :

Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance :

Le donneur d’ordre doit demander les différents documents de vigilance à son architecte.
L’architecte doit quant à lui demander les documents de vigilance au plombier.

Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :

Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

À savoir : L'attestation de vigilance est également nécessaire lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité).

Comment Vérifier une Attestation de Vigilance ?

Votre client devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Celui-ci devra vérifier la validité de cette attestation en saisissant un code de sécurité présent sur le document, sur le site de l’URSSAF. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

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La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Informations Présentes sur l'Attestation

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Elle mentionne : les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET et le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus). Lorsqu'une entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Y figurent en conséquence :

la date d’émission du document ;
la dénomination sociale de la micro entreprise ;
l’adresse de son siège social ;
son numéro SIRET ;
le montant des salaires déclarés ;
le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Comment Obtenir l'Attestation de Vigilance en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Mon attestation de vigilance est refusée, que faire ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme. L'attestation de vigilance s'obtient exclusivement en ligne sur le site de l'Urssaf via votre espace professionnel sécurisé. Très simplement, depuis votre espace personnel :

Connectez-vous à votre compte sur urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr (selon votre statut)
Rendez-vous dans la rubrique Mes attestations
Cliquez sur Attestation de vigilance

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider. Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

L’accès à cette attestation via le site de l’URSSAF est désormais simplifié, mais en cas de difficultés, des recours existent auprès des instances compétentes. Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Conditions d'Obtention de l'Attestation

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

L’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Situation	Attestation Délivrée ?
Cotisations et contributions payées à la date d'exigibilité	Oui
Plan d'apurement respecté	Oui
Paiement des cotisations, mais non à jour des majorations et pénalités	Oui
Contestation du montant des cotisations par recours contentieux	Oui
Verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République	Non

Attention : Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Validité de l'Attestation

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance. Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Que Faire en Cas de Refus de l'Attestation ?

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme. Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

Conséquences pour le Client en Cas de Manquement

Si votre client ne demande pas l’attestation de vigilance dans les cas où c’est requis, cela peut entraîner des conséquences graves pour lui. Si le client ne le fait pas, il peut être tenu solidairement responsable. Cela signifie qu’en cas de manquement de votre part (ex : non-paiement de vos cotisations), il pourrait devoir les régler à votre place.

L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données. Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre. De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

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