Conditions de récupération de la TVA sur l’essence et autres carburants pour les entreprises en France

La TVA sur le carburant représente un levier d’économie que beaucoup d’entreprises n’exploitent pas pleinement. En théorie, la récupération est un droit. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA.

Les principes et taux applicables

Le taux de TVA applicable sur le carburant est de 20 % pour tous les types de carburant en France. Pour l’essence et le gazole, la TVA est récupérable à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires. Depuis 2022, les règles de récupération de la TVA sont alignées entre l’essence et le gazole. En 2026, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires.

Pour le GPL sous forme liquéfiée et le GNV (gaz naturel pour véhicules), la TVA est récupérable à 100 %, quel que soit le type de véhicule. Pour l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules professionnels, la TVA est récupérable à 100 %, quel que soit le type de véhicule. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.

Distinction fondamentale : VP vs VU

Avant d'appliquer les taux, il faut impérativement identifier la catégorie du véhicule concerné. La distinction VP / VU : critère fondamental. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise. Véhicule de tourisme (VP -- véhicule particulier) : destiné au transport de personnes, comportant des places assises à l'arrière. La mention "VP" figure dans le champ J1 de la carte grise. Véhicule utilitaire (VU) : destiné au transport de marchandises, d'outillage ou de matériel. La mention "VU" figure sur la carte grise. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires. Un véhicule de société peut être requalifié en VP. Si un véhicule utilitaire est régulièrement utilisé à des fins personnelles ou comporte des aménagements pour le transport de personnes, l'administration fiscale peut contester la déduction à 100 %. La preuve de l'usage exclusivement professionnel peut être exigée en cas de contrôle.

Conditions générales de récupération

Quelle que soit la nature du carburant et du véhicule, trois conditions doivent être remplies pour déduire la TVA :

Usage professionnel : le carburant doit être utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Les dépenses personnelles ne peuvent jamais faire l'objet d'une déduction de TVA.
Assujettissement à la TVA : seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent la récupérer. Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire).
Justificatifs complets : chaque dépense doit être appuyée par une facture ou un ticket de caisse mentionnant la date, les coordonnées du fournisseur et de l'entreprise, le montant HT, le montant TTC et le taux de TVA.

La TVA n’est déductible que si elle est comptabilisée comme telle et justifiée. En cas de contrôle, c’est ce qui évite le “au feeling” qui finit en redressement.

Justificatifs, facturation et traçabilité : points faibles pratiques

La récupération de la TVA sur le carburant n’est pas automatique. Le paiement doit être traçable (carte bancaire professionnelle, carte carburant). C’est sur le troisième point que les choses se compliquent souvent. Un ticket de caisse en station-service ne constitue pas toujours une facture conforme. Il peut manquer le détail de la TVA, l’identification de l’entreprise ou le type de carburant. Attention : un ticket CB ou un ticket de pompe “simplifié” sans vos informations d’entreprise peut être insuffisant.

Quand un collaborateur fait le plein avec sa carte bancaire personnelle et conserve le ticket dans sa poche, plusieurs scénarios se produisent. Le ticket est égaré. Ou il est transmis trois semaines plus tard, froissé et à moitié illisible. Ou il est bien là mais ne comporte pas les mentions obligatoires pour la récupération de TVA. Même quand les justificatifs sont disponibles, le traitement reste lourd. Le comptable doit vérifier chaque ticket, identifier le type de carburant, appliquer le bon taux de récupération selon la catégorie du véhicule, puis intégrer le montant dans la déclaration de TVA. Sur une flotte de vingt véhicules avec plusieurs pleins par semaine, le volume de documents à traiter est considérable.

Solutions pratiques pour faciliter la récupération : carte Fleet et outils

Avec la carte Fleet, toutes les transactions sont regroupées sur une seule facture unique. Cette facture détaille pour chaque opération : le type de carburant ou d’énergie, le montant HT, le taux de TVA et le montant de TVA déductible. Le comptable n’a plus à traiter des dizaines de tickets individuels. Le portail Mobility Business de la carte Fleet permet de suivre les consommations véhicule par véhicule. Le gestionnaire peut identifier immédiatement quel véhicule est un utilitaire (TVA à 100 %) et lequel est un véhicule de tourisme (TVA à 80 % sur essence et gazole).

Le principe de la carte Fleet repose sur : 0 avance de frais, 0 note de frais, 1 facture unique détaillée. Le collaborateur utilise sa carte pour régler carburant, recharge électrique, lavage, parking ou entretien. L’entreprise est facturée directement. La carte Fleet s’utilise en station TotalEnergies et chez ses partenaires, que ce soit pour un plein de carburant ou une recharge électrique. En caisse ou en borne automatique, il suffit d’insérer la carte et de valider avec un code confidentiel. Oui. La facture unique de la carte Fleet détaille pour chaque transaction le type de carburant ou d’énergie, le montant HT, le taux de TVA et le montant de TVA déductible.

La carte Fleet ne sert pas qu’à récupérer la TVA. C’est un outil complet de gestion de la mobilité professionnelle. L’offre Charge+ Business offre 15 % de remise sur les recharges effectuées dans les stations TotalEnergies, premier réseau de bornes haute puissance en France. La remise s’applique sur le prix public de la recharge sur les bornes des stations TotalEnergies et Access en France métropolitaine pour les clients ayant souscrit à la carte Fleet avec l’offre “Charge+Business”. Les services associés couvrent le lavage (1 100 centres Wash), le stationnement (2 000 parkings via Onepark, Indigo Neo et Ector), l’entretien pare-brise (830 centres Carglass) et le télépéage via le badge Liber-t.

La carte carburant et de recharge électrique Fleet est accessible à toutes les entreprises disposant d’une flotte, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La carte Fleet est proposée à partir de 1,25 euro par mois, sans engagement de durée. Oui. Une fois la première carte Fleet activée, il est possible d’en commander d’autres directement depuis l’espace client.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Prenons une entreprise qui dépense 1 000 euros HT de gazole par mois pour un véhicule de tourisme. Le montant de TVA brute est de 200 euros (20 %). Pour un véhicule de tourisme, le taux de récupération est de 80 %, soit 160 euros récupérables par mois. Sur un an, cela représente 1 920 euros pour un seul véhicule. Multipliez par le nombre de véhicules de la flotte, et les montants deviennent significatifs. Pour un véhicule utilitaire avec la même dépense, la TVA est récupérable à 100 %.

Exemple chiffré : un plein de gazole de 100 € TTC pour un VP. La TVA à 20 % représente 16,67 € sur 83,33 € HT. L'entreprise récupère 80 % de 16,67 € = 13,34 € de TVA. Les 3,33 € non récupérables sont inclus dans la charge comptabilisée (86,66 € en charges).

Comptabilisation et traitement de la TVA non récupérable

La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). Lorsque la TVA sur le carburant n'est pas déductible ou ne l'est que partiellement, le montant non récupérable est traité comptablement de la façon suivante :

Si la TVA est totalement non déductible : le montant TTC de la consommation est comptabilisé en charges, TVA comprise.
Si la TVA n'est déductible qu'à 80 % : les 80 % de TVA récupérable sont déduits sur la déclaration de TVA, et les 20 % restants sont intégrés dans le coût de la dépense et comptabilisés en charges.

TVA sur d’autres dépenses liées à la mobilité

La TVA sur les réparations / entretien / péages / parking ne suit pas toujours exactement les mêmes règles que la TVA sur le carburant. Oui, mais vous devez pouvoir justifier la part professionnelle. La TVA est-elle récupérable sur les péages et parkings professionnels ? Oui. Les péages d'autoroute et frais de stationnement liés à l'activité professionnelle ouvrent droit à déduction de TVA, sous réserve de conserver les justificatifs avec les mêmes restrictions selon le type de véhicule.

Les entreprises qui gèrent à la fois des véhicules de tourisme et des utilitaires doivent appliquer des taux de récupération différents selon le véhicule. Celles qui ont des véhicules électriques en plus de leur flotte thermique ajoutent encore un niveau de complexité.

Cas particuliers, exclusions et règles techniques

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux produits que l'acquéreur revend en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis). I. Les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible.

II. Ces limitations dépendent généralement du régime de déduction de la TVA des véhicules et engins pour les besoins desquels les produits sont utilisés (CGI, ann. II, art. A). La limitation du droit à déduction concerne les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Sont concernés les carburéacteurs, des types essence ou pétrole lampant, repris au tableau B de l'article 265 du C. L'exclusion du droit à déduction concerne les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe en application des dispositions de l'article 273 du CGI et du 6° et du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En revanche, les autres utilisations des carburéacteurs ouvrent droit à déduction de la taxe.

D. Sont concernées les huiles, préparations et graisses lubrifiantes mentionnées au tableau B de l'article 265 du C. L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, art. 273 et CGI, ann. II, art.). En revanche, la déduction de la TVA est autorisée pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins ouvrant droit à déduction de la taxe (camions, camionnettes, véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, engins de travaux publics, ainsi que pompes, moteurs fixes, compresseurs, etc.), y compris lorsqu'ils sont pris en location (CGI, ann. II, art.).

Évolutions récentes et cadre juridique

Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques.

Bascule de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026. L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 acte le transfert de l'ensemble des règles relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification est réalisée à droit constant : les règles de déduction de la TVA sur les carburants, leurs taux et leurs conditions d'application restent inchangées. L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 le rescrit BOI-RES-TVA-000253, qui confirme l'opposabilité de l'ensemble des commentaires existants du BOFiP et des rescrits individuels après la bascule.

La loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, maintient le régime fiscal favorable du superéthanol E85 et du gazole B100. La hausse des taxes initialement proposée par le gouvernement, rejetée par les députés le 3 novembre 2025, n'a pas été réintroduite dans le texte définitif. Les automobilistes et transporteurs conservent ainsi le bénéfice de la fiscalité réduite sur ces deux biocarburants d'origine agricole.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son carburant ? Non. En régime de franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne collecte pas de TVA et ne peut donc pas en déduire. Il facture HT et comptabilise toutes ses dépenses TTC.
La TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge est-elle déductible ? La TVA sur l’électricité utilisée comme carburant est intégralement déductible, quel que soit le type de véhicule. La TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge (facture d’électricité, borne, recharge en itinérance) est en principe déductible selon les règles habituelles de TVA, sous réserve des justificatifs et de l’usage professionnel.
Que faire si mes justificatifs ne sont pas conformes ? Vous n'êtes pas sûr de l'éligibilité de vos justificatifs ou de votre situation ? La TVA n’est déductible que si elle est comptabilisée comme telle et justifiée.
Comment s’applique la règle des 80 % sur la déclaration de TVA ? Sur la déclaration CA3 ou CA12, l'entreprise indique le montant de TVA déductible calculé après application du taux (80 % de la TVA facturée sur le carburant VP).

Conseils pratiques pour optimiser la récupération

Centraliser les paiements sur des cartes professionnelles ou cartes Fleet pour obtenir une facture unique et détaillée.
Identifier clairement la catégorie de chaque véhicule et conserver la preuve de l’usage professionnel.
Numériser et archiver immédiatement les justificatifs afin d’éviter pertes et détériorations.
Ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et appliquer le pourcentage de récupération approprié sur la déclaration de TVA.

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Tableau récapitulatif des taux (synthèse)

Type de carburant	Véhicule utilitaire (VU)	Véhicule de tourisme (VP)
Gazole (diesel)	100 %	80 %
Essence (SP95, SP98, E10)	100 % (depuis 2022)	80 %
Superéthanol E85	100 %	80 %
GPL / GPL-c	100 %	80 %
GNV / GNC	100 %	80 %
Électricité (recharge)	100 %	100 %

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