Récupération de la TVA sur l'Essence pour Véhicules de Tourisme : Conditions et Modalités
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État. Elle peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. Il est crucial pour les entreprises de bien gérer cette taxe afin de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
Conditions Générales de Déductibilité de la TVA sur le Carburant
Ce droit à la déduction est accessible uniquement si l'entreprise est soumise à un régime de TVA, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et sous présentation de factures. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. En d'autres termes, seules les entreprises soumises au régime réel de TVA peuvent bénéficier de cette déduction. Les entreprises en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire.
Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier systématiquement. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
Justificatifs Nécessaires
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel. Au minimum, il faut garder les justificatifs pendant 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
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Types de Véhicules et TVA Déductible
La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société. La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire.
Il est essentiel de comprendre la différence entre les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires :
- Véhicules de tourisme : Destinés à transporter des personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation.
- Véhicules utilitaires : Destinés à transporter des marchandises et du matériel. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. La mention « VU » figure sur la carte grise.
Si vous utilisez un véhicule personnel pour vos déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise), il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant en appliquant le barème des indemnités kilométriques édité tous les ans par l'administration fiscale, et qui tient compte du véhicule, de sa consommation, du type de carburants et de l'entretien, etc.
Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.
Taux de Récupération de la TVA selon le Type de Véhicule et le Carburant
La récupération varie selon le carburant utilisé. Les règles de déduction de la TVA, autrefois différentes entre les véhicules à essence et les véhicules à gazole, se sont uniformisées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole.
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Voici un tableau récapitulatif des taux de récupération de la TVA sur le carburant :
| Type de Véhicule | Carburant | TVA Récupérable |
|---|---|---|
| Véhicule de Tourisme | Essence, Gazole | 80% |
| Véhicule Utilitaire | Essence, Gazole | 100% |
| Tous Véhicules | GPL, GNV | 100% |
La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
Comment Déclarer et Récupérer la TVA sur le Carburant
Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée. La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.
Comptabilisation de la TVA sur le Carburant
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Évolutions Réglementaires et Alignement des Taux
Jusqu’en 2016, il était impossible pour les entreprises de récupérer la TVA sur l’essence, alors que cela était possible sur le diesel. L’objectif était alors d’aligner la récupération de la TVA sur les essences et le diesel. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Aujourd’hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole.
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Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
Récupérer la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Nouveauté 2025 !
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