Plafonnement de la Valeur Ajoutée : Conditions et Calcul de la CET en France

La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CET est un impôt local et est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre. La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Composantes de la CET

La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La loi de finances pour 2024 a entamé un processus de suppression de la CVAE pour 2027. Afin de soutenir les finances publiques, la suppression de la CVAE est repoussée en 2030 par la loi de finances pour 2025. Cette dernière crée un acompte supplémentaire pour l'année 2025. L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.

De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE. Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.

Lire aussi: Tout savoir sur le plafonnement de la CFE

Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Champ d'Application du Plafonnement

Le PVA s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux sociétés non dotées de la personnalité morale ou aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, assujetties à la CET. La CET est composée de la CFE et de la CVAE.

Le dégrèvement ne concerne que les personnes effectivement redevables, même partiellement, de la CET.

Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale 2025

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations) utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence.

La période de référence correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Lire aussi: Formulaire Demande CFE

Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont pris en location, en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière.

Remarque : la base d'imposition peut être réduite (sous conditions) pour les nouveaux entrepreneurs, pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, etc.

Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune.

Comment est calculée la CVAE ?

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.

Lire aussi: Comprendre le Cerfa CFE

Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

Cette valeur ajoutée est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€,
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

C'est une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence. Autrement dit, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,438 % de leur valeur ajoutée.

Taux de plafonnement

Ce taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé entre 2024 et 2026, ainsi s'appliqueront :

• le taux de 1,531 % à la CET due au titre de l'année 2024 ;
• le taux de 1,438 % à la CET due au titre de l'année 2025 ;
• le taux de 1,344 % à la CET due au titre de l'année 2026.

Avec la suppression progressive de la CVAE, qui devrait disparaître définitivement en 2030, le taux de ce plafonnement est amené à évoluer. Il sera fixé à :

• 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027 ;
• 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2028 ;
• 1,344 % de la valeur ajoutée pour 2029.

Dès 2030, ce plafonnement ne s’appliquera que sur la CFE et son taux sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.

A noter : le plafonnement intervient sur demande de l'entreprise, effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

Modalités de Détermination du Montant du PVA

Détermination de la cotisation plafonnée

La cotisation de l’entreprise servant au calcul du PVA s’entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements. Il est admis que le dégrèvement pour cessation d’activité prévu à l’article 1478 du CGI ne soit pas pris en compte pour le calcul de la cotisation servant au calcul du PVA.

Le PVA porte sur la CET effectivement mise à la charge de l’entreprise. Il convient donc de tenir compte des impositions supplémentaires établies au titre de l’année pour laquelle le PVA est demandé.

La CFE du redevable concerné s’entend de l’ensemble des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montants des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, à l'article 1607 bis du CGI, à l'article 1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI, à l'article 1609 G du CGI et à l'article 1609 H du CGI.

La cotisation plafonnée comprend les frais de dégrèvement, de non-valeurs, d’assiette et de recouvrement prévus à l’article 1641 du CGI.

En revanche, ne font pas l’objet du plafonnement les taxes consulaires mentionnées de l'article 1600 du CGI à l'article 1601-0 A du CGI, c’est-à-dire les taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les frais de dégrèvement, de non-valeurs et les frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’État sur ces deux taxes en application de l’article 1641 du CGI. Les dégrèvements relatifs aux taxes consulaires ne doivent pas venir en diminution de la cotisation utilisée pour le calcul du PVA.

Le plafonnement ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement prévue à l’article 1647 D du CGI. Cette dernière est exclue du calcul du montant à plafonner.

Détermination du plafond

Période de référence

La valeur ajoutée retenue est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l’article 1586 quinquies du CGI et généralement utilisée pour le calcul de la CVAE. Il s’agit :

• de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
• du dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est nécessairement constituée par l’année civile.

Pour l’entreprise qui clôture un exercice unique de plus ou moins de douze mois au cours de l’année d’imposition à la CVAE, la période de référence correspond à la durée de l’exercice clos au cours de cette année.

Si l’entreprise ne clôture aucun exercice au cours de l’année d’imposition à la CVAE, la période de référence s’étend du premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.

Si l’entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition à la CVAE, la période de référence correspond à la durée de l’ensemble des exercices clos durant cette année, quelles que soient leurs durées respectives.

Toutefois, au cas ou une fraction d’un exercice retenu pour le calcul du PVA se rapporterait à une période retenue pour le calcul du PVA de l’année précédente, il ne serait pas tenu compte de la valeur ajoutée correspondant à la période déjà retenue.

Si la période retenue est différente de douze mois, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine, sauf en cas de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition.

Tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité.

Montant de la valeur ajoutée

Pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI.

Pour les redevables relevant du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, respectivement définis à l’article 50-0 du CGI (micro bénéfices industriels et commerciaux) et à l’article 102 ter du CGI (micro bénéfices non commerciaux), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.

Calcul du plafond

Le plafond est égal au résultat du produit entre :

• la valeur ajoutée déterminée ;
• le taux visé ci-dessus.

Modalités d’application du dégrèvement

Calcul

Le dégrèvement est égal à la différence positive entre les deux termes suivants :

• d’une part, la CET à plafonner, calculée selon les modalités exposées au II-A § 30 à 80 ;
• d’autre part, le plafond, déterminé comme indiqué au II-B § 110 à 200.

Cette différence doit être déterminée au niveau de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Le plafonnement est remis en cause si les éléments de son calcul viennent à être modifiés à la suite d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements.

Limitation du dégrèvement

Le montant du dégrèvement résultant du plafonnement de la CET n’est pas limité.

Cependant, le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du CGI.

Imputation du dégrèvement

Le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte, lorsqu’il a demandé le plafonnement de ses cotisations de CET de l’année précédente.

Dans cette hypothèse, il peut déduire du montant global des acomptes qui lui sont réclamés pour l’ensemble de ses établissements, une somme égale à la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de ce plafonnement.

Cette déduction est effectuée sous sa responsabilité. Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d’imputation des acomptes en présence de plusieurs établissements, elle doit être affectée en priorité sur l’acompte dû pour l’établissement principal et le solde éventuel sur les autres acomptes dus, dans l’ordre décroissant de leur importance.

Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global des réductions d’acomptes, ainsi que le détail des imputations effectuées.

En application de l’article 1679 quinquies du CGI, le montant du solde de CFE peut être réduit, sous la responsabilité des redevables, du montant du PVA attendu. Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d’imputation du solde en présence de plusieurs établissements, cette réduction doit être affectée en priorité sur le solde dû pour l’établissement principal, puis sur les soldes des autres établissements, dans l’ordre décroissant de leur importance. Le redevable concerné doit remettre au comptable chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition une déclaration datée et signée. Cette déclaration précise les motifs pour lesquels la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul des imputations.

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, la réduction des acomptes ou des soldes se fait prioritairement sur l’acompte ou le solde dû au titre de l’établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l’établissement principal.

Lorsque le contribuable a réduit son acompte ou son solde et qu’il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d’un dixième, la majoration prévue à l’article 1731 B du CGI s’applique sur les sommes non réglées. S’agissant du solde non réglé, la pénalité est applicable sur la fraction qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l’année précédente.

Le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.

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