Récupération de la TVA sur les Fleurs et les Dépenses Liées aux Décès : Conditions et Explications
Lorsqu'une entreprise envisage de se lancer dans une activité de fleuriste, il est essentiel de maîtriser les aspects fiscaux, notamment la TVA applicable aux fleurs et aux plantes. Comprendre les différents taux de TVA est indispensable pour assurer une bonne gestion comptable de votre boutique.
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TVA Applicable aux Fleurs et Plantes
La TVA sur les fleurs est de 10% pour les fleurs fraîches ou séchées non transformées.
Le taux réduit de TVA (10%) s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. Cela concerne :
- Les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage
- Les plantes vivantes
- Les plantes horticoles (arbres et arbustes) d’ornement
- Les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère
- Les arbres fruitiers
- Le gazon en plaque
Ces produits peuvent être vendus individuellement ou assemblés en bottes ou bouquets, sur un support ou dans un contenant, sous certaines conditions : L'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels ne doit pas impliquer de manipulation des autres éléments de décoration. Le support ou contenant doit exclusivement servir au transport, à la protection ou à la conservation des produits.
De plus, l'application du taux réduit n'est pas affectée par l'ajout d'un nœud, d'un ruban, d'un emballage en papier, de cellophane ou d’une feuille plastique.
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Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le taux réduit s'applique à l'ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels ne dépasse pas 25% du prix d’achat hors taxe de ces derniers.
Si ce seuil est dépassé, le taux réduit s'applique uniquement aux produits de l'horticulture.
Le taux normal de TVA (20%) s’applique aux compositions florales, c’est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées ci-dessus, telles que les parures et colliers, guirlandes, décorations d’objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil).
Le taux normal de TVA s’applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l’objet d’un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu’aux fleurs ou plantes artificielles.
Récupération de la TVA sur les Cadeaux d'Affaires
Dans le cadre d'une relation professionnelle, il n'est pas rare qu'un fournisseur offre un cadeau à un client ou à un prospect. Il peut s’agir d’objets publicitaires. C'est une démarche qui peut servir la stratégie marketing d’une entreprise en valorisant un produit ou un service, en améliorant la fidélité des clients et en restant ancrés dans l’esprit des clients.
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Il est effectivement possible pour les entreprises de déduire de leurs impôts la somme allouée pour les cadeaux d’affaires destinés à leurs fournisseurs, clients ou collaborateurs. Les cadeaux d'affaires doivent être choisis et offerts dans l’intérêt du bon fonctionnement de votre entreprise. En clair, il est interdit de se faire un cadeau à soi-même et de le faire passer sur les comptes de l'entreprise.
Ce cadeau doit être en lien avec l'activité commerciale et avoir du sens. Le budget et la valeur unitaire des cadeaux doivent être cohérents par rapport au chiffre d’affaires de l'entreprise et à la relation d'affaires. Cela signifie qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité : un petit cadeau pour un petit client, et un cadeau plus important pour un client significatif a du sens. Un cadeau ne doit pas être offert dans le but d’acheter les faveurs d’un client ou d’un fournisseur.
Les cadeaux d’affaires ne sont pas exemptés du régime de bénéfices imposables.
Par principe, la TVA est non récupérable pour les cadeaux clients, même si le geste a du sens, est proportionné et impacte positivement une entente commerciale. Il y a toutefois une exception pour les cadeaux de faible valeur.
À ce titre, il est possible de récupérer la TVA uniquement lorsque la valeur totale de l’achat unitaire n’excède pas 73 € TTC par année civile et par bénéficiaire. Pour un cadeau à 73 € TTC avec une TVA à 20%, vous pouvez donc récupérer 14,40 € en déduction de TVA pour les cadeaux clients.
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À noter que l’administration fiscale inclut dans ce plafond de 73 € tous les frais du cadeau, comprenant les frais d'emballage, les frais de port, etc. Pour autant, rien ne vous empêche de dépenser plus pour vos clients fidèles. Il faut simplement anticiper le fait que la TVA payée à partir de 73 € ne sera pas récupérable.
La récupération de la TVA est un enjeu important pour les collaborations d'affaires et les déplacements professionnels. TVA péage, TVA repas, TVA frais de transport… il existe de nombreuses dépenses qui sont susceptibles de faire l'objet d'une déductibilité de TVA pour l'entreprise.
TVA et Frais d'Obsèques
Les opérations réalisées dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit.
En effet, certaines prestations, telles que les fleurs en couronne, le creusement des fosses, les porteurs, sont taxées à 19,6 %, alors que d'autres, comme les fleurs vendues à la coupe par un fleuriste, le transport de corps et le corbillard le sont à 5,5 %. D'autres enfin sont exonérées de TVA, à l'image de la concession.
La loi no 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Elle prévoit une période transitoire de cinq ans permettant l'ouverture à la concurrence. Depuis le 10 janvier 1998, toutes les régies communales des pompes funèbres sont soumises à la concurrence.
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CCT) issu de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993.Il comprend :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l'urne, dispersion des cendres), à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Cette mission de service public peut être assurée, sur habilitation préfectorale, par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, mais également par toute autre entreprise ou association depuis le 10 janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi de 1993 précitée.
Eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le Conseil d'Etat a précisé dans un avis du 19 décembre 1995, que ce service revêt désormais le caractère d'un service public industriel et commercial.
Les communes peuvent, le cas échéant, réaliser les activités annexes suivantes qui ne relèvent pas du service extérieur des pompes funèbres :
- la vente de fleurs ;
- des travaux divers d'imprimerie (enveloppes, faire-part de décès, annonces dans la presse) ;
- la construction, l'entretien et la vente de caveaux ;
- l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires.
Les opérations de gestion et d'entretien des cimetières et les opérations qui relèvent d'une mission de police administrative du maire constituent une activité placée en dehors du champ d'application de la TVA.
En revanche, depuis le 10 janvier 1998, les communes ne bénéficient plus du droit d'exclusivité pour l'exercice du service extérieur des pompes funèbres.
Les régies municipales de pompes funèbres exercent depuis cette date une activité située par nature dans le domaine concurrentiel. Elles sont donc soumises à la TVA de plein droit, à raison de ces opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 10 janvier 1998.
Les activités annexes sont imposables à la TVA quelle que soit la personne qui les réalise (commune, entreprise privée).
Les opérations réalisées dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres relèvent du taux normal de 20,6 %.
Toutefois, les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, effectuées par des prestataires agréés (exploitants d'ambulance, services de pompes funèbres, ...) dans des véhicules aménagés bénéficient du taux réduit de 5,5 % (article 279 b quater du CGI). En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors de ces transports de corps (constitution de dossiers, «présence», soins somatiques ...) demeurent passibles du taux normal.
Les livraisons de biens ou les prestations de services annexes qui ne relèvent pas du service extérieur des pompes funèbres sont soumises au taux qui leur est propre.
Ainsi, les travaux divers d'imprimerie, la construction, l'entretien et la vente de caveaux, l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires relèvent du taux normal de la TVA.
La fourniture de fleurs est soumise au taux de 20,6 % s'il s'agit de fleurs artificielles ou de compositions florales (couronnes, coussins, etc.). En revanche, bénéficie du taux réduit la fourniture de produits de la floriculture non transformés (fleurs coupées notamment), dans les conditions définies au BOI 3 C-1-95.
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