KBIS comme Justificatif de Domicile : Validité et Utilisation

Au moment de la création d’une entreprise ou d’une société, le créateur de celle-ci est dans l’obligation de fournir un justificatif prouvant que la société a un domicile. On se pose souvent les questions : comment obtenir un justificatif de domiciliation pour une société et quel justificatif de domicile est valable pour l’immatriculation de celle-ci. Dans cet article, on vous explicitera les différents types de justificatif de domicile pour une société et comment en obtenir.

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Domiciliation d'une Société : Les Options

Pour domicilier une société, c’est-à-dire lui attribuer une adresse de domiciliation physique et réelle, un entrepreneur a plusieurs options :

L’adresse du domicile personnel du représentant légal de celle-ci. Cette solution de domiciliation est possible pour un représentant légal locataire ou propriétaire. Par ailleurs, il est aussi possible pour la société d’être domicilié au domicile de son représentant légal même si ce dernier est hébergé chez un tiers. Dans ce cas, il est nécessaire que le tiers qui héberge le dirigeant de la société donne son accord par rapport à la domiciliation de la société à cette adresse.
Dans un local commercial ou le lieu d’exploitation de son activité. Premièrement, la société peut louer le local en son nom en signant un bail commercial ou professionnel suivant son activité.
Par la domiciliation commerciale ainsi que par la domiciliation collective. Pour une domiciliation commerciale, la société à domicilier signera un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation qui fournira l’adresse de domiciliation de la société.

Justificatif de domicile pour entreprise

Comment Obtenir un Justificatif de Domicile pour une Société ?

Pour avoir un justificatif de domicile, une société doit tout d’abord avoir une adresse de domiciliation. Voici les différentes situations et les documents nécessaires :

Société domiciliée au domicile de son représentant légal : ce dernier doit rédiger une attestation sur l’honneur pour donner son accord par rapport à l’utilisation de son adresse personnelle en tant qu’adresse de domiciliation de la société.
- Pour un représentant légal propriétaire de son domicile, la rédaction de l’attestation de domiciliation appartient au représentant légal de la société.
- Dans la mesure où le représentant légal est hébergé par un tiers, l’accord du tiers hébergeur est obligatoire pour que la société puisse être domiciliée chez le tiers.
Domiciliation d’une société dans un local commercial : la signature d’un bail commercial ou professionnel (société locataire) est obligatoire. La société peut donc utiliser ce bail comme justificatif de domicile auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises pour son immatriculation. Le bail doit être accompagné de la carte d’identité du mandataire social de la société ainsi que de la pièce d’identité du bailleur (personne physique) ou de l’extrait K-bis de la société propriétaire du local (personne morale).
Dans la mesure où la société à domicilier est la propriétaire du local, alors il peut utiliser une facture d’électricité, d’eau, de gaz, etc.

Le KBIS : Un Justificatif de Domicile pour les Personnes Morales

L'extrait Kbis est un papier permettant à une entreprise ou à une personne morale de justifier son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Signé par le greffier du tribunal de commerce, il sert également de justificatif de domicile aux personnes morales lors d'une démarche de carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

Dans quels cas l'extrait Kbis est nécessaire pour obtenir une carte grise ?

L'extrait K ou Kbis est un document du tribunal de commerce qui permet de faire foi dans le cadre de diverses démarches administratives, telles qu'une demande d'immatriculation d'un véhicule professionnel. L'extrait Kbis pour faire la carte grise d'un véhicule utilitaire doit dater de moins d'1 an pour qu'il soit considéré comme valide lors de la demande.

Plusieurs cas nécessitent la présentation d'un extrait K-bis pour demander un certificat d'immatriculation :

La vente de véhicule de particuliers à des professionnels ;
L'immatriculation d'une voiture de société ou le changement de raison sociale de l'entreprise ;
La vente d'un véhicule entre deux professionnels de l'automobile.

Comment obtenir l'extrait Kbis ?

Adressez-vous au greffe du tribunal du commerce, dont l'entreprise dépend, pour demander un extrait K-bis. Il convient de noter que cette démarche est payante. Toutefois, il existe un site dédié infogreffe.fr sur lequel le dirigeant de n'importe quelle entreprise, immatriculée en France, peut demander l'extrait Kbis.

Que contiennent l'extrait k ou l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis rassemble les informations qui concernent l'entreprise qui en fait la demande, à savoir :

Le montant de son capital social ;
La procédure collective en cours : liquidation judiciaire, procédures de sauvegarde... ;
Le nom de son domaine ;
Les coordonnées de ses représentants légaux : date et lieu de naissance, nom et prénoms... ;
Sa durée de vie ;
Son statut juridique ;
Son adresse du siège social, son sigle et sa raison sociale ;
Son numéro SIRET ;
Son numéro SIREN ;
Son code NAF ou APE ;
Les commissaires aux comptes référence ;
Sa date d'immatriculation au RCS et le greffe du tribunal dont elle relève.

Combien coûte l'obtention d'un extrait Kbis en France ?

Cette démarche est payante et le coût de la demande d'extrait de Kbis dépend essentiellement des modalités de retrait du document. La liste suivante répertorie les tarifs appliqués par Infogreffe :

Envoi électronique : 3,37 €
Envoie par courrier : 4,18 €
Sur place : 2,96 €

Bon à savoir : pour être valide, l'extrait Kbis doit avoir été émis par l'Administration dans une période d'1 an maximum.

Autres documents nécessaires pour faire sa carte grise

Outre l'extrait Kbis, il convient de fournir des documents supplémentaires pour effectuer sa demande auprès de l'ANTS ou d'un professionnel agréé par l'État comme Carte-grise.org :

L'extrait K-bis de moins de 1 an ;
L'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (avec le tampon de l'entreprise si le véhicule est vendu par une personne morale) ;
Le formulaire de demande d'immatriculation du véhicule, daté, signé et tamponné par le représentant légal de l'entreprise ;
La déclaration de cession Cerfa 15776, daté et signé par l'ancien propriétaire ;
La copie de la carte d'identité ou passeport valide du responsable légal de l'entreprise ;
Le PV du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (si le contrôle technique date de plus de 6 mois, il est obligatoire de faire repasser le véhicule au contrôle technique) ;
Le paiement en ligne, possible en plusieurs fois sur Carte-grise.org ;
Un mandat de procuration si l'entreprise passe par un prestataire agréé pour effectuer ses démarches.

Justificatif de Domicile pour l'Achat d'une Voiture

Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine procédure administrative obligatoire afin d’authentifier et légaliser l’acquisition. Les démarches impliquent notamment de fournir un dossier complet. Parmi les documents du dossier à constituer, le justificatif de domicile est une pièce justificative maîtresse. Il importe de localiser l’acquéreur dans un premier temps, afin de protéger ses droits en cas de litige, de vol ou de destruction de son bien par exemple, et de s’assurer qu’il est en règle aux yeux de la loi.

Les Documents Acceptés comme Justificatif de Domicile

L’attestation de domicile peut se décliner sous plusieurs formes : différentes sortes de documents peuvent servir de justificatif de domicile. En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de l’individu. De nombreux autres documents peuvent également servir, compléter ou se substituer à cette attestation de résidence.

De même, en parallèle avec cette pièce maîtresse, d’autres pièces justificatives de domiciliation peuvent être requises lors d’une transaction d’achat ou de vente de véhicule. 💡 À savoir : ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. Les factures doivent avoir moins de 6 mois (auparavant 3 mois).

Voici une liste de documents généralement acceptés :

Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d'assurance logement

Cas Particuliers

Vous habitez chez vos parents : Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Vous êtes hébergé par un tiers : Vous devez disposer de tous les documents suivants :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable) : Vous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

Validité du Justificatif de Domicile

D’abord, les conditions de validité d’un justificatif de domicile sont précises. La majorité des organismes acceptent des justificatifs de moins de 3 à 6 mois. Certains documents fiscaux ou administratifs peuvent être valables plus longtemps.

En résumé, le justificatif de domicile pour une société change en fonction de sa situation, c’est-à-dire en fonction de la manière dont elle a été domiciliée. Par ailleurs, il n’est pas difficile pour une société d’obtenir un justificatif de domicile car il suffit pour l’entrepreneur de procéder à la domiciliation de celle-ci.

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