Réduction du Seuil de TVA pour les Micro-Entreprises : Conditions et Implications

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Mais comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Quels sont les plafonds en vigueur ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, payé uniquement par le consommateur. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les Plafonds de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

• Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
  • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
  • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
• Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
  • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
  • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

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Le Cas des Départements d’Outre-Mer

Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires : Ce n’est Pas la Même Chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

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• 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
• 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

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Les Avantages de la Franchise en Base de TVA

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA bénéficient de plusieurs avantages :

• Une comptabilité allégée : Ils doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
• Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

• Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
• Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Quelles Sont les Conditions pour Être Exonéré de TVA en Micro-Entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Réforme du Seuil de TVA : Suspension et Perspectives

La réforme du seuil de TVA à 25 000 € a été suspendue jusqu'en 2026. Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées. Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques.

Le Sénat demande l’abandon de la réforme. Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs.

Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients. De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité de location de meublés de tourisme :
  • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €.
  • Meublé de tourisme non classé : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

1. Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
2. Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Imposition et Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Les Effets du Dépassement

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

balises: #Tva #Entreprise

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