Motifs de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel à la BRED et recours via la domiciliation

Ouvrir un compte bancaire professionnel est une étape incontournable pour la plupart des entreprises et auto-entrepreneurs. Malgré cela, la création d’une entreprise peut être un parcours semé d’embûches, notamment lorsque la banque refuse d’ouvrir un compte dédié, comme c’est parfois le cas à la BRED ou dans d’autres établissements. Cet article détaille les raisons potentielles de ce refus, les démarches à suivre en cas de refus, et les solutions alternatives, telles que la domiciliation d’entreprise.

Pourquoi une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

La liberté d’ouvrir ou non un compte bancaire est reconnue au banquier et n’est pas une obligation. La convention de compte est un contrat conclu en considération de la personne du client (intuitu personae). Ainsi, une banque peut refuser une ouverture de compte, y compris pour des raisons liées au secteur d’activité, au profil de risque ou à la situation financière de l’entreprise et de son dirigeant, sans avoir l’obligation de justifier d’un motif légitime au sens du droit de la consommation.

Les motifs les plus fréquents de refus incluent :

Interdiction bancaire ou inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) ;
Secteur d’activité considéré à risque élevé de blanchiment d’argent ou de fraude selon les critères internes de la banque ;
Documents justificatifs incomplets ou insuffisants ;
Profil financier jugé insuffisant ou absence de garanties ;
Non-respect des critères internes de vigilance de la banque.

Dans tous les cas, si la banque refuse l’ouverture, elle doit fournir au demandeur une lettre de refus, explicitant, dans certains cas, la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer son droit au compte.

Les obligations de la banque en cas de refus

Si une banque refuse d’ouvrir un compte professionnel, elle doit :

Notifier le refus au demandeur par une lettre écrite et gratuite, précisant le motif et l’information relative à la procédure du droit au compte ;
Informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier d’une désignation d’office d’une banque qui ouvrira un compte avec des services bancaires de base ;
Répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’ouverture sous peine que le silence soit considéré comme un refus.

La procédure du droit au compte : recours en cas de refus

Le droit au compte est un dispositif légal qui garantit à toute personne, professionnelle ou non, le droit d'avoir un compte bancaire, même après un refus par une banque. Cette procédure permet aux entrepreneurs de surmonter les refus d’ouverture, notamment en cas d’interdiction bancaire ou de profils à risque.

Étapes de la procédure du droit au compte

Demande de l’attestation de refus : La banque qui refuse doit fournir gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte.
Constitution d’un dossier : Le demandeur doit réunir plusieurs pièces justificatives :

Formulaire de demande de droit au compte dûment rempli et signé ;
Justificatif d’activité professionnelle (extrait K, Kbis, attestation d’activité ou carte professionnelle) ;
Pièce d’identité en cours de validité ;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Lettre de refus de la banque ;
Déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun autre compte n’est ouvert au nom de l’entrepreneur.

Dépôt de la demande : Le dossier peut être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France, envoyé par courrier ou déposé en ligne.
Décision de la Banque de France : Sous 24 heures après réception du dossier complet, la Banque de France désigne une banque qui devra ouvrir un compte.
Ouverture du compte : La banque désignée est tenue d’ouvrir le compte de dépôt dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des pièces nécessaires.

Services proposés dans le cadre du droit au compte

Le compte ouvert dans ce cadre offre un ensemble de services bancaires de base gratuits :

Ouverture, tenue et clôture du compte ;
Délivrance de relevés d’identité bancaire ;
Domiciliation des virements ;
Relevés mensuels des opérations ;
Opérations de caisse, encaissements ;
Dépôts et retraits d’espèces ;
Paiements par prélèvement, TIP ou virement ;
Consultation à distance du solde ;
Carte bancaire avec autorisation préalable ;
Deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent.

Il est important de noter que l’entrepreneur ne bénéficie pas d’une autorisation de découvert dans ce cadre.

La domiciliation d'entreprise : une solution alternative intéressante

Face aux difficultés d’ouverture de compte à cause du refus bancaire, la domiciliation d’entreprise apparaît comme une option stratégique. Elle consiste à implanter officiellement le siège social de l’entreprise à une adresse différente de celle de l’exploitant, souvent dans un centre de domiciliation. Ce choix permet de séparer la vie privée de la vie professionnelle et d’éviter l’investissement trop élevé lié à la location d’un local professionnel.

Cette solution facilite aussi la gestion bancaire, car certaines banques, telles que Qonto, acceptent d’ouvrir un compte professionnel même si l’entreprise est domiciliée dans un lieu de domiciliation commerciale. La domiciliation peut ainsi lever certains freins administratifs et permettre à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité.

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Ouvrir un compte pro en banque en ligne en cas de refus à la BRED

En complément du droit au compte, la plupart des banques en ligne acceptent les entrepreneurs interdits bancaires ou ceux rencontrant des refus dans les banques traditionnelles comme la BRED. Ces établissements proposent des ouvertures de comptes professionnels simplifiées, souvent avec peu de justificatifs et sans conditions strictes.

Cependant, les services offerts peuvent être plus limités qu’en banque traditionnelle. Cette alternative reste néanmoins une solution adaptée pour démarrer rapidement et gérer son activité professionnelle en ligne.

Respecter les démarches et prévenir les refus

Pour limiter le risque de refus d’ouverture de compte professionnel, il est essentiel de bien préparer son dossier bancaire :

Fournir tous les justificatifs exigés (immatriculation, statuts, parution au journal d’annonces légales, SIREN, APE, justificatif de domiciliation) ;
Présenter un dossier complet avec étude de marché et bilans prévisionnels pour rassurer le banquier ;
Maintenir une situation financière saine, éviter d’être fiché au FICP ou au FCC.

Si un refus survient, faire valoir la procédure du droit au compte permet de bénéficier d’un accompagnement de la Banque de France et d’une solution rapide pour continuer son activité professionnelle sereinement.

Droit au compte : la solution face au refus d'ouverture de compte | Banque de France

Tableau récapitulatif des motifs de refus et recours

Motif de refus	Obligation de la banque	Recours possible
Profil jugé à risque ou secteur interdit	Fourniture d’une lettre de refus avec information sur le droit au compte	Saisie de la Banque de France pour droit au compte
Interdiction bancaire (FICP)	Lettre de refus explicite	Droit au compte via Banque de France ou banque en ligne
Documents insuffisants ou incomplets	Demande de justificatifs ou refus	Compléter le dossier ou recours au droit au compte
Non-respect critères internes de vigilance	Lettre de refus obligatoire	Recours au droit au compte ou solutions alternatives (banque en ligne)

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