Les Régimes d'Imposition de la TVA en France : Guide Complet

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect essentiel pour toute entreprise opérant en France. Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Le régime d’imposition à la TVA est principalement déterminé par le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

En France, il existe plusieurs options de TVA adaptées aux différentes structures d’entreprise et niveaux de chiffre d’affaires. Il existe trois régimes d’imposition à la TVA en France :

• le régime de la franchise en base de TVA,
• le régime réel simplifié,
• le régime réel normal.

Le régime auquel une entreprise est soumise dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé au cours de l'exercice précédent. Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple, si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA. Ce régime est souvent le choix par défaut des petites entreprises lors de leur création. Il permet une exonération totale de TVA, simplifiant les démarches administratives et réduisant les coûts de gestion.

Le principal avantage de la franchise en base est l’absence totale de TVA à gérer. Vous ne déclarez ni ne collectez la TVA, ce qui représente un gain de temps et une réduction de la charge administrative. Les entreprises sous ce régime doivent inscrire la mention suivante sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Cela informe les clients de l’exonération en vigueur.

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Champ d'Application

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

• 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
• 37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :

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• les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
• les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• les opérations soumises à la TVA sur option.

Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Obligations Déclaratives

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Le régime réel simplifié de TVA est particulièrement adapté aux entreprises ayant une activité plus soutenue que celles relevant de la franchise en base, mais qui souhaitent éviter les contraintes d’une gestion mensuelle ou trimestrielle. Sous ce régime, vous devez régler deux acomptes semestriels, calculés en fonction de la TVA due au titre de l’année précédente. Ces acomptes, versés en juillet (55 %) et décembre (40 %), permettent d’étaler les paiements.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Champ d'Application

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

• qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
• qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
• dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
• qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :

• des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
• des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

Obligations Déclaratives

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Acomptes Provisionnels

Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Déclaration de Régularisation Annuelle de TVA

Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

• si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
• si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

Le Régime Réel Normal (RN)

Le régime réel normal de TVA s’adresse aux entreprises réalisant des chiffres d’affaires élevés ou ayant des besoins complexes en matière de gestion comptable. Les entreprises doivent déclarer et payer leur TVA chaque mois via le formulaire n° 3310-CA3. Toutefois, celles dont le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 € peuvent choisir une déclaration trimestrielle. Le régime réel normal est particulièrement avantageux pour les entreprises ayant des dépenses importantes en achats soumis à TVA.

Champ d'Application

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

• ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
• sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
• ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Obligations Déclaratives

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Remboursement de Crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.

Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.

Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :

• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
• une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Cette demande peut être effectuée en juillet et décembre par le dépôt dématérialisé des formulaires n° 3514 (avis d'acompte de TVA) et n° 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe).

Les Régimes Spécifiques de TVA Applicables aux Exploitants Agricoles

Le Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole

Champ d'Application

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

• ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire ;
• réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers ; Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.) ;
• liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
  • de la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
  • d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ;
  • d'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.

Taux du Remboursement Forfaitaire

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année.

Ce taux diffère selon la nature des produits :

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
• 4,43 % pour les autres produits.

Obligations Fiscales

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires et Régimes de TVA (2025)

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