Comprendre l'Acompte de TVA sous le Régime Simplifié d'Imposition

Êtes-vous soumis au régime réel simplifié d’imposition ou envisagez-vous de prendre des congés sous le régime réel normal ? Alors, vous êtes concerné par l’acompte de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée. Cet article vous éclairera sur les principales caractéristiques de l’acompte de TVA, incluant sa définition, les différents types, le calcul, le paiement et plus encore.

Qu'est-ce qu'un Acompte de TVA ?

L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale.

Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

L’Acompte de TVA sous le Régime Simplifié

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

L’Acompte de TVA sous le Régime Normal

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

Comment Calculer un Acompte de TVA ?

Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.

Le Calcul de l’Acompte Semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. Sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant.

Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

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Le Calcul de l’Acompte Congés de TVA

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Quand Faut-il Verser un Acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.

Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

Fonctionnement de l'acompte de TVA pour un auto entrepreneur

Entreprises au régime simplifié, juillet marque l'échéance du paiement de vos acomptes de TVA. Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas.

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre.

Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal.

Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E.

Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse.

Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.

Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai.

Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.

Quelles Déclarations Dois-Je Déposer ?

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Vous Relevez de la Franchise en Base (FB)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée.

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.

En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Vous Relevez du Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :

25 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement (hors location meublée) ;
25 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Par voie dématérialisée, vous devez :

payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Mode de Calcul des Acomptes :

55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.

Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».

Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.

Vous Relevez du Régime Réel Normal (RN)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède :

840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Comment Payer ?

Le paiement de l’acompte semestriel se fait sur l’espace professionnel du site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.

Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.

Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.

En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

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