TVA sur les encaissements et les débits : Comprendre le fonctionnement
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA. Toutes les entreprises françaises sont normalement assujetties à la TVA. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA, prévue par le Code général des impôts. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui peuvent profiter du régime de la franchise en base, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
La gestion de la TVA est un enjeu majeur pour les entreprises, et le choix du bon régime peut influencer directement leur niveau de trésorerie. Parmi les options disponibles, la TVA sur encaissements se distingue par sa flexibilité et ses avantages, notamment pour les entreprises qui réalisent des prestations de services.
L'exigibilité de la TVA
Les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de leurs clients. Elles doivent ensuite la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats (la TVA déductible).
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
L’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée. On distingue ainsi deux régimes : la TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits.
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TVA sur les encaissements
La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
TVA sur les débits
La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
Une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits. Si vous exercez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services), deux possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser les deux régimes, en déterminant la date d’exigibilité selon la nature de chacune de vos opérations.
- Opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de vos transactions.
La TVA sur les encaissements : Définition et principe
La TVA sur encaissements est un régime où la taxe est due uniquement lorsque l'entreprise reçoit le paiement de ses prestations, y compris les acomptes. Elle est donc basée sur l'encaissement et non sur la facturation. Le chiffre d’affaires déclaré correspond au montant hors taxe des recettes.
Ce système offre un avantage de trésorerie pour l'entreprise, car elle n'a pas à avancer la TVA tant qu'elle n'a pas reçu le paiement du client. On peut parler d'impôt indirect dans ce cas puisque l’entreprise collecte la taxe auprès de ses clients et la reverse ensuite à l'État.
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La TVA sur encaissements concerne principalement les prestations de services, comme les ventes à consommer sur place, les services de santé, les activités de conseil, etc.
Ce régime concerne les opérations suivantes :
- les prestations de services ;
- les travaux immobiliers ;
- les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
En pratique, la TVA devient exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est-à-dire :
- le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement ;
- à la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
Des prestations de services se poursuivent parfois de manière continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés. Dans ce cas, la TVA correspondante est exigible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée couverte.
Exemple de TVA sur les encaissements
Pierre est développeur web. Il a choisi de soumettre son activité au régime réel normal, qui nécessite de déclarer et de payer la TVA mensuellement. Au cours des derniers mois, il a réalisé les opérations suivantes.
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- Le 5 janvier, il édite une facture de 3 000 € pour la création d’un site Internet. Cette créance est acquittée le 15 janvier.
➡️ La taxe correspondante est exigible le 15 janvier. Elle doit donc être reportée sur la déclaration CA3 de janvier.
- Le 5 février, il encaisse les 2 000 € d’une facture émise le 28 décembre de l’année précédente.
➡️ Cette vente doit bien être rattachée à la période de son règlement, c’est-à-dire au mois de février.
- Le 10 février, il facture 2 500 € pour la maintenance d’un site Internet. Son client ne le paiera qu’en mars.
➡️ La TVA qui porte sur cette dernière transaction ne sera exigible qu’au mois de mars, au moment du versement de son prix.
La TVA sur les débits
Ce régime de TVA concerne les fournisseurs de biens (produits transformés ou marchandises). Pour ces entreprises, la taxe est exigible à la date du débit, c’est-à-dire au moment de l’émission de la facture.
LA TVA : Encaissements VS Débits 💰
Exemple de TVA sur les débits
Reprenons notre exemple précédent. Imaginons que Pierre ait opté pour la TVA sur les débits pour son activité de développeur web. Voici les dates d’exigibilité de la taxe dans l’ordre chronologique :
- Le 28 décembre N-1, il doit reverser la TVA sur la facture de 2 000 € (2️⃣), même si son client ne l’a pas encore payée.
- La TVA qui porte sur les 3 000 € (1️⃣) est exigible dès le 5 janvier, date d’émission de la facture.
- La TVA de l’opération 3️⃣ devient exigible dès le 10 février, au moment de l’édition de la facture. Pierre doit donc la reporter sur sa déclaration CA3 de février.
L’option pour la TVA sur les débits
Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Cette possibilité est prévue par l’article 77 de l’annexe III du Code général des impôts.
L’inverse n’est pas possible : les fournisseurs de biens ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements.
Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. Vous devez y intégrer une phrase qui exprime votre souhait, telle que « nous décidons d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
L’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes. Elle est valable dès le premier jour du mois qui suit votre demande. Vous pouvez revenir sur votre décision par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Vous devez intégrer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Cette indication était jusqu’alors facultative. Elle devient néanmoins obligatoire dès septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avantages et inconvénients de la TVA sur les débits et de la TVA sur les encaissements
Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
La TVA acquittée sur les débits
Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
D’ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA et la tenue de la comptabilité pour toutes les entreprises. En effet, ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
Ce régime présente toutefois un inconvénient majeur, puisqu’il crée un décalage de trésorerie pour l’entreprise. En effet, elle est redevable de la TVA dès l’émission de la facture et doit la reverser à l’État. Or, elle ne percevra la somme correspondante que lorsque son client réglera sa dette. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les professionnels qui ont une trésorerie tendue.
La TVA sur les encaissements
À l’inverse, dans le cadre de la TVA sur les encaissements, vous n’avancez pas le paiement de la taxe avant d’avoir reçu le règlement de vos clients. Ainsi, vous ne jouez qu’un rôle d’intermédiaire, sans impacter votre trésorerie.
Néanmoins, ce système complexifie la comptabilisation et la déclaration de la TVA. En effet, des factures émises le même jour peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes. Vous devez donc suivre rigoureusement vos créances, pour reporter la taxe correspondante sur la bonne période !
Conséquences sur votre déclaration de TVA
La déclaration de TVA est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Voyons comment procéder selon des conditions d’exigibilité auxquelles vous êtes soumis.
TVA collectée sur les encaissements
L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur tous les règlements perçus au cours de la période d’imposition. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises qui n’ont pas encore été payées.
Exemple
Pierre a émis plusieurs factures au cours du mois écoulé :
- la facture A avec 500 € de TVA ;
- la facture B avec 300 € de TVA ;
- la facture C avec 600 € de TVA.
Seules les factures A et B ont été payées pendant la période. Il doit donc reporter 1 400 € dans la case « TVA collectée » de sa déclaration CA3, s’il a opté pour la TVA sur les débits.
Pour détecter d’éventuelles erreurs, vous pouvez mettre en place des contrôles de TVA. Pour cela, rapprochez les informations inscrites sur votre déclaration avec le montant de votre chiffre d’affaires de la période. Vous pouvez retrouver cette donnée sur votre logiciel de facturation.
Les deux types d’exigibilité de la TVA
La TVA sur les encaissements : Il s’agit de déclarer la tva collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de tva.
Exemple
Un informaticien débutant son activité en juin. Il réalise pour 4650€ HT de prestations de services au cours du mois de juin. Deux de ces clients paient les prestations en juillet à hauteur de 1250€ HT soit 250€ de TVA collectée. Les autres prestations sont payées durant le mois d’août 3400€ HT représentant 680€ de TVA collectée. En juillet, il réalise un chiffre d’affaires de 6320€ HT soit 1264€ de TVA collectée mais elles sont réglées en août. Pour le mois d’août, son chiffre d’affaires s’élève à 4970€, ses prestations seront payées en décembre.
- Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Aucun encaissement n’a eu lieu
- Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée
- Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée
La TVA sur les débits : elle est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Elle est aussi appelée la TVA sur facturation, c’est-à-dire lorsque l’entreprise doit émettre une facture avec TVA dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans attendre le paiement du client.
Exemple
Dans le même contexte cité au-dessus, notre informaticien doit déclarer son chiffre d’affaires réalisé basé sur sa facturation :
- Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée représentant les 4650€ de son chiffre d’affaires pour ce mois de juin
- Déclaration du mois de juillet : 1264€ représentant les prestations facturées sur ce mois de juillet
- Déclaration du mois d’août : 994€ de TVA collectée représentant le montant de ses interventions au cours du mois d’août
Fonctionnement
| Catégorie | Prestataires de services | Vendeurs de biens (métiers de négoce) |
|---|---|---|
| Régime de TVA applicable | TVA sur les encaissements | TVA sur les débits |
| Exigibilité de la TVA | À la date d'encaissement du paiement par le client | À la date d'émission de la facture ou livraison |
| Option possible | Peut opter pour la TVA sur les débits | Pas d'option possible, obligatoire |
| Avantage principal | Meilleure gestion de trésorerie | Déduction immédiate pour l'acheteur |
| Inconvénient principal | Complexité liée aux paiements échelonnés | Avance possible de TVA en cas de vente à crédit |
Les différents régimes d’imposition à la TVA
En France, toute entreprise, qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable. Ce régime dépend principalement de son chiffre d’affaires et de son activité.
Pour les très petites entreprises, la franchise en base de TVA s’applique si leur chiffre d’affaires reste sous 25 000 € (nouveau seuil 2025). Elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.
Les entreprises au chiffre d’affaires plus élevé relèvent soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), soit du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due). Ces seuils varient selon qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.
Le régime réel simplifié
- 82 800€ ET 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- 33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1.
Deux acomptes effectués en juillet N et en décembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.
Les acomptes : télétransmis obligatoirement (avis de l’acompte Cerfa n°3514)
Pour les nouvelles sociétés, les acomptes de juillet et décembre se calculent de la manière suivante : ils représentent 80% de la TVA réellement due au titre de chaque semestre. Dans notre cas présent, tous les encaissements du 1er janvier au 30 juin N seront à déclarer sur l’acompte de juillet. Viendra en déduction, la TVA déductible provenant des dépenses effectuées au cours de ce premier semestre. En découle, une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Pour les sociétés ayant déjà réalisé un premier exercice, alors sur la déclaration annuelle de TVA de l’exercice précédent est mentionnée “la base de calcul pour les acomptes”.
- Acompte de juillet représente 55% de la base de calcul
- Acompte de décembre représente 40% de la base de calcul
Le solde de la TVA sera payé lors de la déclaration annuelle de la TVA (cerfa n° 3517) de l’exercice N au mois de mai N+1.
Si le montant de la base de calcul des acomptes est inférieur à 1000€, alors la société est dispensée de verser des acomptes.
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