Comment créer un compte CESU en tant qu'auto-entrepreneur ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) représente une solution pratique pour un particulier employeur qui souhaite rémunérer un prestataire pour des petits travaux ménagers, une garde d’enfant ou encore des services d’aide à la mobilité. Pour les micro-entrepreneurs, le paiement des prestations en CESU est une excellente opportunité de développement.

De nombreux auto-entrepreneurs se demandent s’ils peuvent être payés par CESU dans le cadre de leurs activités. La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

Le système du Chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour encourager le travail dans le domaine des services à domicile et simplifier les démarches liées à la déclaration d’un intervenant. Bien qu’indépendant, un auto-entrepreneur peut lui aussi être payé sous forme de CESU. Quelle est la réglementation en la matière et les démarches à respecter ?

Le CESU, ou chèque emploi service universel, est un dispositif financier mis en place en 2006. La liste des 26 activités de services à la personne (SAP) est définie par l'article D.7231-1 du code du travail. Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous au statut de micro-entrepreneur.

Comment activer les services Cesu + et Pajemploi + de l'Urssaf ?

Les deux types de CESU

Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous au statut de micro-entrepreneur.

Le CESU déclaratif

Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l'Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…). Ceux-ci peuvent en outre bénéficier d’avantages fiscaux (une réduction ou un crédit d‘impôt à hauteur de 50 % des salaires versés, sous réserve de respecter certains plafonds).

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de sa micro-entreprise.

Toutes les déclarations d’activité ne s’effectuent pas sur le site Urssaf service CESU. Les particuliers employeurs qui salarient une assistante maternelle doivent faire leur déclaration sur le site dédié Urssaf service Pajemploi.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, mutuelle, collectivité territoriale, comité d’entreprise, etc.) qui en détermine le montant et précise parfois le service pour lesquels ces titres peuvent être utilisés (soutien scolaire, travaux d’entretien, etc.). Le CESU préfinancé existe sous deux format : papier ou électronique.

À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, pour une facture datée à fin janvier 2025, le particulier pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2024, mais devra l’encaisser avant le 28 février 2025.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Le CESU préfinancé permet à tous les particuliers de payer la facture :

d’un salarié employé en direct
d’une association ou entreprise prestataire
d’une association ou entreprise mandataire

Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise. Le paiement peut se faire en totalité avec un CESU préfinancé ou en complément d’un autre moyen de paiement.

Le chèque emploi préfinancé, en revanche, fonctionne comme un titre de paiement. Il peut être financé en tout ou partie par une entreprise, le comité social et économique ou un organisme public ou privé tel qu’une mutuelle ou une caisse de retraite. Contrairement au CESU déclaratif, il peut être accepté par un micro-entrepreneur, à condition de respecter certaines démarches administratives.

Cas particulier : vous êtes salarié et auto-entrepreneur

Vous l’aurez compris, si vous exercez une activité de services en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire rémunérer avec un CESU préfinancé alors que le CESU déclaratif est réservé à la déclaration de salariés. Les deux sont toutefois compatibles !

Un micro-entrepreneur peut parfaitement exercer à la fois un emploi salarié et une activité entrepreneuriale. Par contre, il est essentiel de distinguer clairement les deux activités. Le particulier employeur doit déclarer au service CESU Urssaf uniquement les heures qui concernent l’activité salariale et donc payer les cotisations sociales associées au salaire.

Imaginons que vous êtes salarié par un particulier pour l’entretien de son jardin. Mais en parallèle, vous avez créé une auto-entreprise de réparations diverses et petit bricolage. Votre particulier-employeur souhaite vous missionner pour la rénovation de sa salle de bain ? Dans ce cas, il utilisera le CESU déclaratif pour la partie salariée de votre activité (jardin) et vous remettra un bulletin de salaire, mais il pourra payer vos prestations d’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés.

À noter que si vous cumulez une auto-entreprise avec une activité salariée, vous devrez veiller à ne pas faire entrer les activités déclarées par CESU bancaires dans la comptabilité de votre auto-entreprise, ni dans le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre.

Depuis 2016, on ne parle plus d’auto-entreprise (et donc d’auto-entrepreneur), mais de micro-entreprise.

Comment bénéficier du CESU auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :

proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers
être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités.
être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)

Pour qu’un micro-entrepreneur puisse être payé en CESU préfinancé, il doit proposer des prestations reconnues comme relevant des services à la personne. La première condition pour accepter les CESU préfinancés est de proposer des prestations affiliées aux services à la personne. Ces services doivent répondre aux critères fixés par la réglementation. Une autorisation SAP peut également être exigée si vous répondez à un appel à projets du département (uniquement pour les organismes SAP qui effectuent des services en mode prestataire).

Pour en savoir plus : la déclaration de services à la personne

Voici un tableau récapitulatif des conditions pour bénéficier du CESU en tant qu'auto-entrepreneur :

Condition	Description
Prestations à des particuliers	Proposer des services uniquement aux particuliers.
Agrément ou autorisation	Être agréé ou avoir fait une demande d'agrément pour certaines activités spécifiques.
Affiliation au CRCESU	Être inscrit au Centre de remboursement du chèque emploi service universel.
Services à la personne	Proposer des prestations reconnues comme relevant des services à la personne.

Les avantages pour les particuliers

Il existe deux avantages principaux à régler des prestations de services par le CESU :

l’employeur ou le CSE du particulier peut prendre en charge une partie du montant facturé,
il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne, soit une déduction de 50% des dépenses réalisées. Le plafond des dépenses étant fixé à 12 000 € par an, le particulier peut, lors de sa déclaration, déduire 6 000 € au maximum. Certaines majorations du plafond existent, selon certains cas spécifiques. Il faut cependant déduire la participation de l’employeur (ou CSE) du montant des dépenses.

Du côté du particulier employeur, le paiement d’un micro-entrepreneur par CESU préfinancé est tout aussi avantageux. Financé en totalité ou en partie par l’employeur ou un organisme tiers, il permet en plus de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne. Pour l’employeur bénéficiaire, les démarches administratives sont également simplifiées : il s’utilise facilement pour régler un prestataire sans avoir à gérer de formalités complexes.

À l’instar du CESU Urssaf préfinancé, le ticket-restaurant accordé aux salariés pour financer la totalité ou une partie de leurs repas permet aux entreprises ou aux comités d’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les démarches à suivre pour l'auto-entrepreneur

Pour pouvoir encaisser les CESU préfinancés, vous devez vous inscrire au CRCESU, qui se charge de convertir les titres CESU en paiement bancaire. Des frais d’inscription vous seront demandés. Ils sont de 55 € HT au 1er janvier 2025. Vous devrez également fournir plusieurs documents : RIB, Kbis, copie de votre agrément ou attestation le cas échéant et votre attestation Urssaf.

1 - S’affilier au CRCESU

Pour être affilié, il suffit de :

télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU
envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité.

Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile il faut remplir le formulaire B et joindre :

les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC)
la copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité
le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois)
la déclaration de début d’activité, délivrée par par le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers

Sachez que si vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée par des particuliers, cette démarche d’inscription peut également être faite par votre employeur. Si vous êtes employé par plusieurs personnes, un seul d’entre eux doit effectuer la demande d’affiliation.

Une fois votre inscription effective, le CRCESU vous adressera :

un numéro d’affiliation national (NAN)
un code d’accès à votre espace en ligne, qui sera à modifier lors de votre première connexion

À noter : les auto-entrepreneurs sont soumis au même formulaire que les personnes morales.

2 - Encaisser vos CESU préfinancés

En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.

Dépôt des CESU par internet

Dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel, les frais de dépôt en ligne sont calculés par tranche de montant (de 8,90 € à 26,30 €).

Un dépôt via l’application mobile du CRCESU.
Un dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur. Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
Un entrepreneur peut permettre à ses clients de le régler en ligne via le site Internet de leur émetteur de CESU préfinancés (papier ou électroniques) en souscrivant au service « CRCESU en ligne ». Des packs existent pour le règlement : Pack Express à 4€, Pack Relax 5,80€ et Pack Optimal 9,90€.

Dépôt des CESU par envoi postal

Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à :

Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Les frais à régler pour le traitement de la remise sont de 14,80 €.

N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.

Dépôt des CESU directement à la banque

Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.

L’encaissement de vos chèques emploi service se fait directement sur le site du CRCESU. Des frais vous seront facturés. Ils varient selon le mode de dépôt choisi.

Règlement direct via e-CESU : pour un paiement 100 % en ligne, vous pouvez proposer le e-CESU à vos clients.

En acceptant ce mode de paiement, vous élargissez votre base de clientèle, car les particuliers qui possèdent des CESU préfinancés se tournent naturellement vers les prestataires qui les acceptent. De plus, être inscrit au CRCESU renforce votre crédibilité professionnelle.

Information importante

Les conditions générales d'affiliation au CRCESU précisent « qu’en aucun cas, l’intervenant ne pourra appliquer aux bénéficiaires (clients ou employeurs) un surcoût correspondant à l’acceptation du CESU préfinancé ». En effet, vous ne pouvez pas faire payer à votre client ou à votre employeur - selon votre situation - le coût de l’encaissement de vos titres CESU.

Les CESU présentent de nombreux avantages pour les particuliers, qui hésitent parfois à faire appel à un professionnel. Ils peuvent donc constituer un argument de plus pour vous permettre de décrocher de nouveaux clients !

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