FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE ET DU STATUT UNIQUE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Exit la distinction entre l'entrepreneur individuel « classique » et l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis 2022, il n’existe plus qu’un seul statut pour celui qui veut exercer en son nom propre et non en société : le statut unique de l’entrepreneur individuel, plus simple et plus protecteur.
Le principal objectif de la réforme est de protéger le patrimoine personnel du dirigeant tout en simplifiant les démarches de création et de gestion. Le nouveau cadre instaure une séparation automatique, par défaut, des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, sans déclaration à effectuer.
Contexte et raisons de la réforme
Le EI « classique » présentait un inconvénient majeur : il n’était pas assez protecteur pour le patrimoine personnel du dirigeant. Concrètement, si le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ne suffisait pas pour régler les créanciers, ces derniers pouvaient directement se servir sur son patrimoine personnel. On parlait alors de responsabilité illimitée.
Alors que l’EIRL permettait, par une déclaration d’affectation, de limiter la responsabilité financière en affectant des biens à l’activité, ce système n’a pas rencontré le succès escompté. Par une réforme de février 2022, l’EIRL est abrogée et remplacée par le statut unique d’entrepreneur individuel.
Entrée en vigueur et portée de la réforme
Le 15 mai 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les biens constituant le patrimoine professionnel ont été définis par un décret du 28 avril 2022. La réforme des professionnels indépendants entre peu à peu en vigueur et tous les entrepreneurs individuels - commerçants, artisans, professionnels libéraux - sont désormais soumis au même statut.
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Tous les entrepreneurs individuels sont désormais titulaires de deux patrimoines distincts et séparés par défaut : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Cette séparation des patrimoines se fait de manière automatique, c’est-à-dire sans qu’il y ait besoin d’une déclaration.»
Composition et définition des patrimoines
Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Ce principe de séparation des patrimoines n’est pas absolu et comporte des exceptions.
Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel bénéficie d’une protection générale contre les créanciers professionnels, sauf en cas de fraude ou d’observation grave et répétée des obligations.
Le décret précise les éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel: fonds de commerce, fonds artisanal ou agricole, biens corporels ou incorporels, droits y afférents, biens meubles et immeubles servant à l’activité, biens incorporels comme les données clients, brevets, licences, marques, noms commerciaux et enseigne, fonds de caisse, et les sûretés.
Éléments spécifiques et détails pratiques
Les biens immeubles servant à l’activité professionnelle comprennent la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel. Si ces immeubles appartiennent à une société dont l’entrepreneur est actionnaire et qui met ces biens à disposition, les actions ou parts de cette société peuvent aussi être incluses dans le patrimoine professionnel.
Les documents professionnels doivent porter la dénomination « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » accrochées au nom de l’entrepreneur sur les documents et correspondances à usage professionnel, et les comptes dédiés doivent reprendre cette dénomination.
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Le patrimoine professionnel comprend également les fonds de caisse et les sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à l’activité ainsi que les sommes destinées aux dépenses courantes relatives à cette activité. Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.
Renonciation et garanties
La séparation des patrimoines protège le patrimoine personnel des créanciers professionnels, mais l’entrepreneur peut renoncer à cette séparation par écrit à la demande d’un créancier professionnel, généralement dans le cadre d’un financement.
En contrepartie, ce créancier bénéficie d’un engagement particulier, limité dans son montant et dans sa durée. L’entrepreneur peut aussi consentir à des sûretés conventionnelles sur des éléments du patrimoine personnel pour garantir des dettes professionnelles.
Il n’est pas possible d’utiliser le patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle, et la loi prévoit des garde-fous afin d’éviter les abus et les défaillances répétées.
L’insaisissabilité de la résidence principale demeure une option, mais elle est désormais de droit pour l’entrepreneur immatriculé et ne nécessite pas de démarche spécifique; d’autres immeubles peuvent être rendus insaisissables par déclaration notariée et publication, selon certaines conditions et selon les registres concernés.
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Régimes d’imposition et statut social
Le statut unique permet de choisir le régime d’imposition, avec le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et peut prévoir l’assimilation à une EURL lorsque l’entrepreneur relève d’un régime réel d’imposition.
La règle générale est l’imposition à l’impôt sur le revenu, mais les possibilités d’option pour l’impôt sur les sociétés et d’assimilation à une EURL existent pour les besoins fiscaux et de gestion.
Cas particuliers et décrets
La définition du patrimoine professionnel et les mentions sur les documents professionnels ont été précisés par des décrets et règlements publiés en 2022, et le cadre est applicable pour les entrepreneurs ayant commencé après le 15 mai 2022 ou en cas de transition.
La liste des biens utiles à l’activité et les règles de comptabilité associées restent essentielles pour démontrer l’inclusion éventuelle d’éléments dans le patrimoine professionnel et la charge de preuve incombe à l’entrepreneur.
Mutations et implications pratiques
Le nouveau cadre a pour effet que, en cas de cessation d’activité ou de décès, les deux patrimoines se réunissent et les créanciers peuvent alors agir sur l’ensemble des biens figurant dans ces patrimoines, selon les règles générales et les exceptions prévues par la loi.
En cas de fraude ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales, l’administration peut saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur, personnels et professionnels, afin d’assurer le recouvrement des dettes.
- Les créanciers professionnels ne peuvent en principe viser que le patrimoine professionnel, sauf exception liée à des fraudes ou à des manquements graves.
- Les dettes fiscales et sociales peuvent, en cas de fraude ou d’inobservations graves et répétées, porter sur l’ensemble des patrimoines.
- La séparation des patrimoines est automatique et ne nécessite aucune démarche administrative initiale pour sa mise en œuvre.
Tableau récapitulatif des patrimoines
| Patrimoine | Éléments typiques | Effets en cas de dettes |
|---|---|---|
| Patrimoine professionnel | fonds de commerce, matériel, biens corporels et incorporels utiles, données clients, fonds de caisse, immeubles utilisés pour l’activité | garant des dettes professionnelles; saisie possible à hauteur des besoins professionnels |
| Patrimoine personnel | résidence principale, biens personnels non liés à l’activité | protégé contre les dettes professionnelles sauf en cas de fraude ou d’inobservations graves |
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
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