Le Régime Micro-Entrepreneur et le Versement Libératoire : Conditions et Fonctionnement

Les micro-entrepreneur·ses au régime micro-BIC ou micro-BNC ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) ou pour y renoncer. Ce choix est capital car il peut avoir un réel impact sur leurs finances. Cet article vous apporte des éclaircissements sur ce dispositif et ses conditions d'application.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous !

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

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Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels.

Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

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• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Mais attention : tous les micro-entrepreneur·ses ne répondent pas aux conditions d'éligibilité. Et si vous n’êtes pas éligible et que vous souscrivez cette option alors que vous n’y avez pas droit, vous risquez de devoir régulariser une somme d'argent importante au service des impôts en fin d'année (relative au surplus d’impôt non payé à la source).

Condition n°1 : Rester sous le plafond de chiffre d’affaires imposé

Pour bénéficier de l’option sur le versement libératoire, vous devez être au régime de la micro-entreprise. Et pour cela, vous devrez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logements (BIC) ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Condition n°2 : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain seuil

Autre point essentiel à surveiller : le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer pour l'avant-dernière année (année N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2024, ce seuil est fixé à 27 478 € par part de quotient familial en 2022.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

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Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

• Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
• Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils ou si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime micro, vous perdez l'éligibilité au versement libératoire.

Les conditions pour bénéficier de ce régime:

1. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
   • 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
   • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
   • Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
3. Votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples : si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique, il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention : Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment Renoncer au Versement Libératoire ?

Que vous souhaitiez opter pour l’option ou y renoncer, la méthode reste la même. Vous devez envoyer un message à l’Urssaf depuis la rubrique “Ma messagerie” de votre espace auto-entrepreneur.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Il est important de noter que la dénonciation de l’option obéit exactement aux mêmes règles. Elle doit intervenir avant le 30 septembre, pour un arrêt à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demander à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont il dépend ou à l’URSSAF (professions libérales).

Imposition Classique vs Versement Libératoire : Quel Choix Faire ?

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous !

Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Par défaut, tous les micro-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique (barème progressif). Vous déclarez donc vos revenus une fois par an via le 2042 C PRO. Il s’agit du formulaire annexe à la déclaration de revenu 2042 dédié aux professions non salariées (et donc les micro-entrepreneurs !).

Vous le savez peut-être, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime dit « micro-social ». Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur déclare l’ensemble de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel.

Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, il bénéficie toutefois d’une exonération au titre de ses charges professionnelles. Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :

• 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergements de tourisme classés
• 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour la location de bien de tourisme non classés
• 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €. La valeur de ce pourcentage ne pourra donc jamais être inférieure à ce montant, vous serez déduit de 305 € dans tous les cas. Votre activité est mixte ? Dans ce cas, les abattements sont appliqués séparément sur le montant dédié à chaque type d’activité. L’abattement total ne pourra pas être inférieur à 610 €.

Une fois l’abattement effectué, vous obtenez ce qu’on appelle votre « revenu » imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Vous serez également informé de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source. À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Il faut se renseigner sur les seuils du régime micro-fiscal. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT: titleContent. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire: titleContent.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

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