Le Régime de TVA pour les Avocats en France

La profession d'avocat est une profession réglementée, assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées. Explorons en détail le régime fiscal des avocats en France, en mettant l'accent sur la TVA et l'imposition des bénéfices.

Depuis le 1er avril 1991, un avocat est un assujetti redevable de la TVA par principe à raison des prestations qu'il accomplit dans le cadre de sa profession : consultation, assistance, représentation, rédaction d'actes juridiques, postulation, plaidoirie.

Taux de TVA Applicable

En principe, le taux applicable aux avocats est de 20 %. Ce taux est maintenu bien qu’il y a quelques années, le Conseil National des Barreaux avait proposé qu’il soit réduit à 5,5 %.

On rappellera que, s'agissant de l'aide juridictionnelle, le taux réduit de 5,5 % ne peut plus être appliqué depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2010 et la modification corrélative de la législation française.

Champ d'Application de la TVA

L'exercice de la profession à titre individuel, ou par un avocat collaborateur à titre libéral, en tant que membre d'un groupement -européen ou non- d'intérêt économique ou encore associé d'une société en participation entraîne également l'assujettissement à la TVA et confère à l'auxiliaire de justice une qualité de redevable de la taxe. De même, s'agissant des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles, ces dernières ont la qualité d'assujetti redevable de la TVA.

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En revanche, s'agissant de l'activité d'enseignant, un avocat continuera à bénéficier des exonérations ayant trait aux prestations d'enseignement universitaire ou professionnel rémunérées directement par les élèves. De plus, les rémunérations servies par des établissements d'enseignement au titre d'une fonction d'enseignant sont hors du champ d'application de la TVA.

Dans le cadre de la législation communautaire complexe relative à la TVA, l'activité professionnelle des avocats relève du régime des prestations de services. C'est ainsi que, lorsqu'un avocat intervient pour rédiger un acte sous seing privé se rapportant à un immeuble en France, y compris quant aux opérations portant sur des parts ou actions de sociétés immobilières, cette situation entraînera un assujettissement à la TVA en France.

Ou encore, au titre d'une consultation délivrée à un client autrichien non assujetti non redevable, un particulier par exemple, la TVA française sera facturée alors que, s'il s'agit d'une entreprise autrichienne ayant communiqué préalablement son numéro de TVA intracommunautaire, la note d'honoraires sera émise sans TVA et une déclaration européenne des services sera souscrite. Les avocats comprendront dans l'assiette de la TVA les honoraires rétrocédés à des confrères.

En tant qu’avocat(e), vous devez déclarer votre Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de l’administration fiscale. Vous avez des seuils à connaître et des dates à ne pas manquer. Tout cela en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis.

Franchise en Base de TVA

La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA. Cette exception est prévue par l'article 293 B-II du CGI (Code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats.

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Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA : les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit. Par contre, il est possible d'opter pour la TVA lorsqu'on est soumis de plein droit à la franchise en base. Ce choix nécessite une simulation, car opter pour la TVA signifie à la fois la déduire sur le montant des achats et la collecter sur le montant des recettes.

Les Seuils de TVA pour les Avocats

Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées.

Ces seuils de TVA pour les avocats avaient fait l'objet d'une revalorisation triennale en 2023 par l'effet de la loi de finances pour 2023 qui devaient être applicables jusqu'en 2025. Néanmoins, l'article 82 de la loi de finances pour 2024 est venue modifier ces seuils et supprimer la règle de revalorisation triennale. La revalorisation qui aurait dû intervenir en 2026 n'interviendra pas puisque désormais les seuils sont fixes.

Avocat et Franchise en Base de TVA pour 2023, 2024 et 2025

Franchise Particulière : Activités Réglementées

Ce premier seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-II du CGI. Il concerne les activités réglementées des avocats. Les activités ou prestations de services sont par exemple :

• La représentation devant les tribunaux
• La plaidoirie
• Les prestations de conseil et d'assistance

Ainsi, ils sont fixés à :

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• 55 000€ pour le chiffre d'affaires de l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (58 600€ pour les années 2023 et 2024) ;
• 50 000€ pour le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (47 700€ pour les années 2023 et 2024).

Avant 2025, il était prévu que la franchise spécifique des avocats ne pouvait se cumuler avec la franchise de droit commun (pour en faire bénéficier les activités non réglementaires avec un seuil plus élevé), mais il était possible d'opérer un choix pour les avocats pour l'une ou l'autre des franchises. Désormais cette règle est supprimée, les avocats sont soumis de plein droit aux franchises spécifiques.

Le seuil est un montant hors taxes annuel. En cas d'année incomplète, il faudra calculer un prorata en fonction du nombre de mois d'activité.

Exemple : L'avocat qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 50 000€ et a créé son cabinet en juillet est obligatoirement redevable de la TVA puisqu'il faut diviser le seuil par deux.

L'avocat qui n'a pas dépassé le seuil de 50 000€ au cours de l'année précédente continue de bénéficier de la franchise jusqu'à un chiffre d'affaires de 55 000€ pour l'année en cours. En cas de dépassement de ce second seuil pour l'année en cours, le régime de la franchise cesse de s'appliquer. L'avocat devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Franchise Spéciale : Autres Activités des Avocats

Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :

• La gestion et administration de biens
• L'entremise et la négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce
• Le recouvrement de créances
• La mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance

Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :

• Soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise, auquel cas toutes ses prestations sont soumises à la TVA.
• Soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.

Ce seuil spécifique pour les activités non réglementée est fixé à :

• 35 000€ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (19 600€ pour les années 2023 et 2024) ;
• 38 500€ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (23 700€ pour les années 2023 et 2024).

L'option pour la soumission à la TVA ou le franchissement des seuils des activités réglementées (franchise particulière) entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat (activités non réglementées comprises).

Modalités de Déclaration de la TVA

Si le consommateur paye la TVA, l’entreprise est chargée, elle, de la collecter pour le compte de l’Etat, auquel elle la reverse. C’est un simple intermédiaire entre le consommateur et l’Etat. Le montant de TVA reversé par l’entreprise à l’Etat sera donc la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.

S’il y a plus de TVA collectée que de TVA déductible, ce montant sera dû à l’Etat. Dans le cas inverse, l’administration fiscale devra de l’argent à l’entreprise.

Il existe plusieurs régimes de TVA :

• La franchise de base : l’avocat ne facture pas de TVA mais n’a pas la possibilité de déduire la TVA sur ses achats.
• CA12 : un acompte en juillet de 55% de la TVA de l’année précédente et un autre en décembre, 40% de la même base.

Chaque régime de TVA a ses avantages et ses inconvénients.

Dans le régime réel, la TVA est déclarée et payée mensuellement. Le montant est calculé tous les mois sur la base du mois précédent. Pour déclarer la TVA, il suffit de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr.

Si l’avocat est soumis au régime simplifié, il doit remplir le formulaire CA12. Dans une déclaration mensuelle, il faut indiquer le détail des opérations taxables ainsi que le montant total des prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois.

Il est impératif de respecter les obligations déclaratives, car un retard ou une omission vous expose à des sanctions. En cas de déclaration tardive, de paiement tardif ou de défaut de règlement, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Tout retard de paiement donne lieu au versement d’un intérêt de retard.

Le délai commence à courir à partir de la date limite de dépôt de déclaration jusqu’au dernier jour du mois de paiement.

Facturation et TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, toute facture doit obligatoirement faire apparaître la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

Concernant la facturation des clients établis dans l’Union européenne, il convient de tenir compte de la TVA correspondante dans le pays. Si le client est assujetti à la TVA, il faut facturer hors taxes en mentionnant votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. Il est aussi recommandé d’indiquer la mention “Autoliquidation par le preneur” (Article 283-2 du CGI ou Article 44 de la directive 2008/8).

Si votre client se trouve hors de l’Union européenne, la TVA ne s’applique pas, même si vous êtes assujetti en France. La facture est alors présentée hors taxes ou avec un taux de 0 %.

Acomptes de TVA

Le premier acompte de TVA est versé en juillet de l’année N, au plus tard le 15. Le deuxième acompte de TVA est versé en décembre de l’année N, au plus tard le 15. La déclaration se clôture par une déclaration de la TVA totale annuelle et par le paiement du solde.

Gestion des Factures et TVA

La gestion des factures peut devenir chronophage en l’absence d’une bonne organisation. Pour optimiser la gestion des factures, y compris la TVA, il est crucial de se doter d’outils dédiés. En plus de la facturation électronique, il est possible d’automatiser la création des factures grâce à des logiciels de facturation. Aussi la centralisation des données permet-elle d’avoir un meilleur suivi des états de paiement. Il existe même des logiciels dédiés spécialement à la gestion des TVA.

Il convient par ailleurs de bien gérer les débours et les frais refacturés. Dans la profession d’avocat, il arrive que celui-ci engage des dépenses pour le compte de ses clients. Alors que les débours sont facturés au nom et pour le compte du client, les refacturations de frais sont facturées au nom de l’avocat.

Le client final peut alors récupérer la TVA sur les débours s’il y en a. N’oubliez pas de tenir compte des frais déductibles pour un avocat.

Enfin, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour cabinet d’avocat.

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